Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1801 of 28 June 2024 fixing the import duties in the cereals sector applicable from 1 July 2024 and repealing Implementing Regulation (EU) 2020/1221
Règlement d’exécution (UE) 2024/1801 de la Commissiondu 28 juin 2024fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juillet 2024 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1221LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj, et notamment son article 183,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/642/oj)., le règlement d’exécution (UE) 2020/1221 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1221 de la Commission du 26 août 2020 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 27 août 2020 (JO L 279 du 27.8.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1221/oj). a fixé le niveau des droits à l’importation dans le secteur des céréales. Le règlement (UE) no 642/2010 a été abrogé. Les règles fixant les droits à l’importation des céréales sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon (JO L, 2023/2834, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2834/oj).. Il y a donc lieu de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2020/1221 et de fixer les droits à l’importation pour les céréales conformément aux règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2023/2384.(2)L’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission prévoit que, pour les produits céréaliers relevant des codes de la nomenclature combinée (NC) 10011100, 10011900, ex10019120 [froment (blé) tendre, de semence], ex10019900 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 10021000, 10029000, 10051090, 10059000, 10071090 et 10079000, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix CAF (coût, assurance et fret) à l’importation applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut excéder le taux du droit conventionnel déterminé sur la base de la NC.(3)L’article 15, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix CAF représentatifs à l’importation.(4)Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, le prix à l’importation à utiliser pour le calcul du droit à l’importation des produits visés à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution est le prix CAF représentatif à l’importation journalier déterminé à l’aide de la méthode prévue à l’article 19 dudit règlement d’exécution.(5)Le règlement (UE) 2024/1652 du ConseilRèglement (UE) 2024/1652 du Conseil du 30 mai 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L, 2024/1652, 10.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1652/oj). modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit des mesures tarifaires afin d’empêcher, entre autres produits, les céréales, les oléagineux et leurs produits dérivés en provenance de Biélorussie et de Russie de continuer à entrer sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles appliquées aux produits d’autres origines non préférentielles.(6)Afin d’assurer une gestion harmonieuse des importations, il convient de préciser que les droits fixés dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux importations en provenance de Biélorussie et de Russie.(7)Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er juillet 2024, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/2834, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.(8)Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1221 et de le remplacer par le présent règlement.(9)Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: