Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1786 of 27 June 2024 concerning the renewal of the authorisation of a preparation of ammonium chloride as a feed additive for ruminants, cats and dogs (holder of the authorisation: BASF SE) and repealing Implementing Regulation (EU) No 725/2013
Règlement d’exécution (UE) 2024/1786 de la Commissiondu 27 juin 2024concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 725/2013(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.(2)Une préparation de chlorure d’ammonium a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) no 725/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 725/2013 de la Commission du 26 juillet 2013 concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (JO L 202 du 27.7.2013, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/725/oj)..(3)En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue du renouvellement de l’autorisation de la préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens, le demandeur sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des "additifs zootechniques" et dans le groupe fonctionnel des "autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)". La demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Dans son avis du 23 mars 2022EFSA Journal 2022;20(4):7255., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées, la préparation de chlorure d’ammonium reste sûre pour les ruminants, les chats et les chiens ainsi que pour les consommateurs et l’environnement. L’Autorité a conclu que le chlorure d’ammonium est considéré comme irritant pour les yeux et pour la peau et comme un sensibilisant respiratoire potentiel, mais qu’il n’est pas un sensibilisant cutané. En outre, elle a conclu que la demande de renouvellement de l’autorisation ne comporte pas de proposition destinée à modifier ou à compléter les conditions de l’autorisation initiale qui aurait une incidence sur l’efficacité de l’additif. Elle n’a pas jugé nécessaire de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché.(5)Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors de l’évaluation effectuée en ce qui concerne la méthode d’analyse du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation animale dans le cadre de la précédente autorisation restent valables et peuvent s’appliquer à la demande examinée. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 378/2005 de la CommissionRèglement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/378/oj)., un rapport d’évaluation du laboratoire de référence n’est donc pas requis.(6)Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la préparation de chlorure d’ammonium satisfait aux conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de l’additif sur la santé de ses utilisateurs. Ces mesures de protection devraient s’entendre sans préjudice d’autres exigences fixées dans la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs.(7)Puisque l’autorisation de la préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation animale est renouvelée, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 725/2013.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: