Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1696 of 19 June 2024 withdrawing the approval of the active substance acibenzolar-S-methyl in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2016/389
Règlement d’exécution (UE) 2024/1696 de la Commissiondu 19 juin 2024retirant l’approbation de la substance active acibenzolar-S-méthyle conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/389 de la Commission(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj., et notamment son article 21, paragraphe 3, et son article 78, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle a été renouvelée par le règlement d’exécution (UE) 2016/389 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/389 de la Commission du 17 mars 2016 renouvelant l’approbation de la substance active "acibenzolar-S-méthyle" conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 73 du 18.3.2016, p. 77, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/389/oj)..(2)Le règlement (UE) 2018/605 de la CommissionRèglement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/605/oj). a modifié le règlement (CE) no 1107/2009 en introduisant de nouveaux critères pour identifier les substances actives ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, qui sont devenus applicables à partir du 10 novembre 2018. Ces nouveaux critères prescrivaient que le demandeur fournisse à la Commission, aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") des informations confirmatives sur les propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle.(3)Le demandeur a présenté un dossier actualisé ainsi que des informations complémentaires en février 2019.(4)Le 8 juillet 2021, l’Autorité a publié un examen par les pairs de l’évaluation des risques liés à la substance active "acibenzolar-S-méthyle" utilisée en tant que pesticide"Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acibenzolar-S-methyl",EFSA Journal 2021;19(7):6687 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6687. à la lumière des données confirmatives fournies par le demandeur, dans lequel elle a indiqué que l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle n’avait pu être achevée sur la base des données disponibles ni pour l’homme ni pour les organismes non cibles et a déterminé quelles données supplémentaires étaient nécessaires pour pouvoir la mener à son terme.(5)La Commission a donc lancé un réexamen de l’approbation existante de la substance active en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009. Le demandeur a été invité à fournir, avant la fin du mois de juin 2025, les informations supplémentaires nécessaires pour déterminer si l’acibenzolar-S-méthyle satisfaisait toujours aux critères d’approbation énoncés au point 3.6.5 de l’annexe II dudit règlement.(6)Le 8 septembre 2023, le demandeur a informé la Commission qu’il mettait un terme aux nouvelles études sur les propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle et qu’il avait décidé de classer lui-même cette substance comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B (R1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj)..(7)Il n’a donc pas été établi que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Partant, la Commission considère que l’acibenzolar-S-méthyle ne satisfait plus aux critères d’approbation énoncés au point 3.6.5 de l’annexe II dudit règlement.(8)Il convient par conséquent de retirer l’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle.(9)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj). en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/389.(10)Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acibenzolar-S-méthyle.(11)Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acibenzolar-S-méthyle conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.(12)Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.(13)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierRetrait de l’approbationL’approbation de la substance active "acibenzolar-S-méthyle" est retirée.Article 2Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée 98 relative à l’acibenzolar-S-méthyle est supprimée.Article 3Mesures transitoiresLes États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active "acibenzolar-S-méthyle" au plus tard le 10 janvier 2025.Article 4Délai de grâceTout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 10 juillet 2025.Article 5AbrogationLe règlement d’exécution (UE) 2016/389 est abrogé.Article 6Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2024.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen