Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1459 of 27 May 2024 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/988 of the European Parliament and of the Council as regards the implementation of the interoperable interface of the Safety Gate Portal for providers of online marketplaces
Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 de la Commissiondu 27 mai 2024portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de l’interface interopérable sur le portail Safety Gate pour les fournisseurs de places de marché en ligne(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du ConseilJO L 135 du 23.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj., et notamment son article 34, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2023/988 impose à la Commission de gérer le portail Safety Gate, l’interface publique du système d’alerte rapide Safety Gate.(2)Les informations communiquées sur le portail Safety Gate sont essentielles pour permettre aux fournisseurs de places de marché en ligne de se conformer à un certain nombre d’obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/988, en particulier celles énoncées à l’article 22, paragraphes 6 et 7, dudit règlement. En outre, les fournisseurs de places de marché en ligne sont encouragés à vérifier les produits sur le portail Safety Gate avant de les placer sur leur interface.(3)Afin d’aider les fournisseurs de places de marché en ligne à se conformer aux exigences et conformément à l’article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988, la Commission a mis au point une interface interopérable permettant aux fournisseurs de places de marché en ligne de relier leurs interfaces au portail Safety Gate. Cette interface interopérable devrait être disponible sur le portail Safety Gate.(4)Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient pouvoir accéder au système d’interface interopérable après leur enregistrement sur le portail Safety Gate conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988.(5)Ils ne devraient pouvoir recevoir par l’intermédiaire de l’interface interopérable que les informations accessibles au public et déjà publiées sur le portail Safety Gate. Ils devraient toutefois être en mesure de personnaliser, au moyen de cette interface, certains aspects du téléchargement des informations, y compris la fréquence des informations reçues.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits institué conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: