Council Implementing Regulation (EU) 2024/1340 of 13 May 2024 implementing Regulation (EU) 2017/2063 concerning restrictive measures in view of the situation in Venezuela
Règlement d’exécution (UE) 2024/1340 du Conseildu 13 mai 2024mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au VenezuelaJO L 295 du 14.11.2017, p. 21., et notamment son article 17, paragraphe 4,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.(2)Le 10 novembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2498Décision (PESC) 2023/2498 du Conseil du 10 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L, 2023/2498, 13.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2498/oj)., qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur jusqu'au 14 mai 2024. Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/2500Règlement d'exécution (UE) 2023/2500 du Conseil du 10 novembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L, 2023/2500, 13.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2500/oj)..(3)Sur la base d'un réexamen de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, il convient de mettre à jour les mentions relatives à six personnes physiques figurant à ladite annexe.(4)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 mai 2024.Par le ConseilLe présidentB. DalleANNEXEÀ l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, dans la "Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 8, paragraphe 3", les mentions 6, 9, 21, 23, 49 et 50 sont remplacées par les mentions suivantes:
NomInformations d'identificationMotifs de l'inscriptionDate de l'inscription
"6.Tarek William SAAB HALABIDate de naissance: 10 septembre 1963Lieu de naissance: El Tigre, État d'Anzoátegui, VenezuelaSexe: masculinPrésident du Conseil moral républicain depuis décembre 2023. Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En ces qualités, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale.22.1.2018
9.Sergio José RIVERO MARCANODate de naissance: 8 novembre 1964Sexe: masculinInspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018, placé en "réserve active" en juillet 2023. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.25.6.2018
21.Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOSDate de naissance: 3 juillet 1970Numéro de carte d'identité: V-10352300Sexe: masculinFonctionnaire au sein du commandement d'élite de la police nationale vénézuélienne (PNB/FAES). Nommé directeur adjoint de la direction des actions stratégiques et tactiques (DAET) du PNB en 2023. Anciennement titulaire d'un poste à responsabilité (dénommé commissaire général, directeur d'El Helicoide et directeur des enquêtes stratégiques) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Des fonctionnaires de la direction des enquêtes stratégiques placés sous sa supervision ont procédé à des détentions illégales, commis des actes de torture et d'autres mauvais traitements ainsi que des violences sexuelles et sexistes. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et est responsable de tels agissements.27.9.2019
23.Rafael Antonio FRANCO QUINTERODate de naissance: 14 octobre 1973Numéro de carte d'identité: V-11311672Sexe: masculinGénéral de division de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela (FANB). Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l'aéroport international de Maiquetía depuis août 2019. Directeur du département spécial des enquêtes pénales et criminalistiques (DEIPC) de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM) entre novembre 2016 et novembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement, notamment dans le centre de détention de Boleita. Des fonctionnaires placés sous son autorité ont également été impliqués dans des violences sexuelles contre des personnes détenues. Également responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Lié au décès du capitaine Acosta Arévalo.27.9.2019
49.Tania D’AMELIO CARDIETDate de naissance: 5 décembre 1971Lieu de naissance: ItalieNationalité: vénézuélienneNuméro de carte d'identité: V-11691429Sexe: fémininDeuxième vice-présidente de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia (TSJ)) et présidente de la chambre constitutionnelle de cette Cour depuis janvier 2024. Ancienne membre (rectrice) du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) pour la période 2016-2023. Ancienne membre (rectrice) du CNE pour la période 2010-2016. Tania d'Amelio Cardiet, en tant que rectrice du CNE depuis 2010, a directement contribué, par l'activité qu'elle a menée dans le cadre de ses fonctions, à porter atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en préparant les élections non démocratiques de l'Assemblée nationale tenues en 2020, en participant à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, et en participant à l'organisation et au déroulement de l'élection présidentielle de 2018. De plus, Tania d'Amelio Cardiet a accepté d'être nommée au CNE en 2016 par la Cour suprême, bien que cette prérogative appartienne à l'Assemblée nationale.22.2.2021
50.José Miguel DOMÍNGUEZ RAMÍREZDate de naissance: 17 octobre 1979Numéro de carte d'identité: V-14444352Sexe: masculinDirecteur de la direction des actions stratégiques et tactiques (DAET) depuis juillet 2022 et sous-directeur de la police nationale bolivarienne (PNB) depuis juillet 2023. Ancien directeur des forces d'action spéciales (Fuerzas de Acciones Especiales — FAES). Ancien commissaire en chef des FAES dans l'État de Táchira. José Miguel Domínguez Ramírez était également le directeur des opérations des FAES, qui relèvent de la police nationale bolivarienne du Venezuela. Responsable de violations graves des droits de l'homme et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes commises par des membres des FAES placés sous son autorité. Les FAES sont connues pour avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires et pour leur rôle violent dans la répression de la contestation menée par les opposants politiques au président Maduro, l'opposition et les manifestants, raison pour laquelle Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a demandé la dissolution des FAES. De plus, par le passé, M. Domínguez Ramírez a fait partie de l'équipe des forces de sécurité qui a ouvert le feu sur des étudiants non armés lors d'une manifestation le 12 février 2014, entraînant la mort d'au moins l'un des étudiants, Bassil Da Costa.22.2.2021."