Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1323 of 16 May 2024 amending Regulation (EU) 2023/2820 providing for emergency financial support for the agricultural sectors affected by natural disasters in Greece and Slovenia, as regards eligibility of payments
Règlement d’exécution (UE) 2024/1323 de la Commissiondu 16 mai 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2820 prévoyant une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles touchés par des catastrophes naturelles en Grèce et en Slovénie, en ce qui concerne l’admissibilité des paiementsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 221, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2023/2820 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2820 de la Commission du 15 décembre 2023 prévoyant une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles touchés par des catastrophes naturelles en Grèce et en Slovénie (JO L, 2023/2820, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2820/oj). prévoit une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles touchés par des catastrophes naturelles en Grèce et en Slovénie.(2)Afin de garantir le versement rapide de l'aide financière d'urgence aux bénéficiaires, l’article 1er, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2820 prévoit la dernière date de paiement possible pour les mesures visées dans le règlement d’exécution, laquelle est fixée au 31 mai 2024.(3)Étant donné qu’aucun paiement ne doit être effectué après le 31 mai 2024, l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj). s’applique de sorte que tout paiement effectué après la dernière date de paiement possible sera considéré comme non admissible au financement de l’Union. Par conséquent, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj)., prévoyant une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.(4)Afin de clarifier l’admissibilité des paiements, il convient donc de modifier l’article 1er, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2820 en conséquence.(5)Compte tenu de la nécessité de prendre des mesures immédiates et de clarifier l’admissibilité des paiements bien en amont de la date limite fixée au 31 mai 2024, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne.(6)La disposition prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: