Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1280 of 30 April 2024 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the approval periods of the active substances dodemorph, fatty acids C8-C10 methyl esters, lauric acid, methyl octanoate, methyl decanoate, oleic acid and Trichoderma atroviride (formerly T. harzianum) strain IMI 206040
Règlement d’exécution (UE) 2024/1280 de la Commissiondu 30 avril 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives dodémorphe, acides gras en C8-C10, esters de méthyle, acide laurique, octanoate de méthyle, décanoate de méthyle, acide oléique et Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) — souche IMI 206040(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj., et notamment son article 17, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilDirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/414/oj). sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Ces substances sont énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj)..(2)C’est le cas des substances actives "dodémorphe", "acides gras en C8-C10, esters de méthyle", "acide laurique", "octanoate de méthyle", "décanoate de méthyle", "acide oléique" et "Trichoderma atroviride (anciennement "T. harzianum") — souche IMI 206040".(3)Par son règlement d’exécution (UE) 2023/1446Règlement d’exécution (UE) 2023/1446 de la Commission du 12 juillet 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives méthylester de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, carbure de calcium, cymoxanil, dodémorphe, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras C7 à C20, flonicamide (IKI-220), acide gibbérellique, gibbérellines, halosulfuron-méthyle, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, maltodextrine, métamitrone, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, pyréthrines, sulcotrione, tébuconazole et urée (JO L 178 du 13.7.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1446/oj)., la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active "dodémorphe" jusqu’au 30 novembre 2026 et jusqu’au 15 décembre 2024 en ce qui concerne le groupe des acides gras C7 à C20, qui englobe les acides gras en C8-C10, esters de méthyle, l’acide laurique, l’octanoate de méthyle, le décanoate de méthyle et l’acide oléique, en attendant que les étapes restantes de la procédure de renouvellement de l’approbation de ces substances aient été accomplies.(4)Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689Règlement d’exécution (UE) 2023/689 de la Commission du 20 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives "Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713", "Bacillus thuringiensis subsp. aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91", "Bacillus thuringiensis subsp. israelensis (sérotype H-14) — souche AM65-52", "Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348", "Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA", "clodinafop", "Cydia pomonella granulovirus (CpGV)", "cyprodinil", "dichlorprop-P", "fenpyroximate", "fosétyl", "malathion", "mépanipyrim", "metconazole", "metrafenone", "pirimicarbe", "pyridabène", "pyriméthanile", "rimsulfuron", "spinosad", "Trichoderma asperellum (anciennement "T. harzianum") — souches ICC012, T25 et TV1", "Trichoderma atroviride (anciennement "T. harzianum") — souche T11", "Trichoderma gamsii (anciennement "T. viride") — souche ICC080", "Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908", "triclopyr", "trinexapac", "triticonazole" et "zirame" (JO L 91 du 29.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/689/oj)., la Commission a, pour les mêmes raisons, prolongé la période d’approbation de la substance active "Trichoderma atroviride" (anciennement "T. harzianum") jusqu’au 15 avril 2025.(5)Dans le groupe des acides gras C7 à C20, aucune demande de renouvellement de l’approbation des substances actives "acide laurique", "octanoate de méthyle", "décanoate de méthyle" et "acide oléique" n’a été présentée et aucun dossier complémentaire de renouvellement pour la substance active "acides gras en C8-C10, esters de méthyle" n’a été présenté conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1740/oj)..(6)Aucune demande de renouvellement pour la souche IMI 206040 de Trichoderma atroviride (anciennement "T. harzianum") n’a été présentée conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740.(7)En ce qui concerne la substance active "dodémorphe", le demandeur a confirmé le 18 décembre 2023 ne pas maintenir la demande de renouvellement de l’approbation.(8)Par conséquent, il n’est plus justifié de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives. Il convient donc de fixer une nouvelle date d’expiration qui soit la plus proche possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer leurs autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances.(9)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: