Commission Delegated Regulation (EU) 2024/1173 of 13 March 2024 amending Delegated Regulation (EU) 2020/760 as regards some provisions following the free trade agreement between the European Union and New Zealand and deletion of obsolete provisions as regards export tariff quota for milk powder
Règlement délégué (UE) 2024/1173 de la Commissiondu 13 mars 2024modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne certaines dispositions à la suite de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudreLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 186,considérant ce qui suit:(1)Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/760/oj). complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats.(2)Le règlement délégué (UE) 2020/760 contient des dispositions relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre ouvert par la République dominicaine. Ce contingent d’exportation a été supprimé du règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/761/oj). par le règlement d’exécution (UE) 2023/953 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/953 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine (JO L 128 du 15.5.2023, p. 81, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/953/oj).. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions relatives à ce contingent d’exportation figurant dans le règlement (UE) 2020/760.(3)Conformément à la décision (UE) 2024/244 du ConseilDécision (UE) 2024/244 du Conseil du 27 novembre 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (JO L, 2024/244, 28.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/244/oj)., l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’"accord") a été signé le 27 novembre 2023.(4)L’accord modifie les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182 et 09.4195 et introduit un certificat d’éligibilité à délivrer par la Nouvelle-Zélande. Il y a lieu de répercuter ces modifications dans le règlement délégué (UE) 2020/760.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2020/760 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: