Commission Regulation (EU) 2024/1105 of 10 April 2024 establishing a fisheries closure for yellowtail flounder in NAFO Divisions 3LNO for vessels flying the flag of a Member State of the European Union fishing under the quota allocated to others
Règlement (UE) 2024/1105 de la Commissiondu 10 avril 2024établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne pêchant dans le cadre du quota attribué à autresLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2024/257 du ConseilRèglement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj). fixe des quotas pour 2024.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO par les navires battant pavillon d’une partie contractante de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à "autres" ont épuisé ledit quota pour 2024.(3)Étant donné que des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays pêchent dans le stock concerné, il est nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: