Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1055 of 10 April 2024 concerning the authorisation of iron(II) – betaine complex as a feed additive for all animal species
Règlement d’exécution (UE) 2024/1055 de la Commissiondu 10 avril 2024concernant l’autorisation du complexe fer(II)-bétaïne en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le complexe fer(II)-bétaïne. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)Ladite demande concerne l’autorisation du complexe fer(II)-bétaïne en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, et vise à ce que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs nutritionnels et dans le groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments.(4)Dans son avis du 5 septembre 2023EFSA Journal 2023;21(9):8250., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le complexe fer(II)-bétaïne est sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement, à condition que les teneurs maximales autorisées pour le fer total dans les aliments pour animaux ne soient pas dépassées. L’Autorité a également conclu que le complexe fer(II)-bétaïne est sans danger pour les poulets d’engraissement. Cette conclusion peut être extrapolée à toutes les espèces et catégories animales, à condition que les teneurs maximales autorisées dans l’Union pour le fer total dans les aliments pour animaux ne soient pas dépassées. L’Autorité a conclu que, en raison de la présence de nickel, le complexe fer(II)-bétaïne doit être considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Il est de surcroît irritant pour les yeux, mais non irritant pour la peau. L’Autorité a estimé que la substance est efficace en tant que source de fer pour toutes les espèces et catégories animales. Elle n’a pas jugé nécessaire d’imposer des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le complexe fer(II)-bétaïne remplit les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance. La Commission conclut en outre que, pour des raisons de sécurité, il convient d’incorporer l’additif dans les aliments pour animaux sous forme de prémélanges. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes dudit additif sur la santé de ses utilisateurs.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: