Commission Delegated Regulation (EU) 2024/1004 of 22 January 2024 supplementing Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and the Council by establishing the European Union reference laboratory for food improvement agents
Règlement délégué (UE) 2024/1004 de la Commissiondu 22 janvier 2024complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/2022-01-28., et notamment son article 92, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Les améliorants alimentaires désignent les additifs, enzymes et arômes alimentaires, qui sont des substances ajoutées intentionnellement aux denrées alimentaires à des fins technologiques ou organoleptiques. L’utilisation des améliorants alimentaires est soumise à une procédure d’autorisation uniforme de l’Union, établie dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1331/2021-03-27)..(2)Conformément au règlement (UE) 2017/625, il y a lieu d’effectuer des contrôles officiels pour vérifier le respect des règles dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité.(3)La recommandation (UE) 2023/965 de la CommissionRecommandation (UE) 2023/965 de la Commission du 12 mai 2023 relative aux méthodes de suivi de la consommation d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires (JO L 129 du 16.5.2023, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2023/965/oj). contient des dispositions relatives au suivi de la consommation des additifs et arômes alimentaires autorisés, conformément aux règlements (CE) no 1333/2008Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1333/oj). et (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1334/2023-03-21)., plus précisément pour la collecte de données de présence et d’occurrence sur les additifs et arômes alimentaires dans les denrées.(4)Conformément à l’article 92 du règlement (UE) 2017/625, un laboratoire de référence de l’Union européenne doit être établi lorsqu’il est reconnu nécessaire de promouvoir des pratiques uniformes en ce qui concerne la mise au point ou l’utilisation des méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic employées par les laboratoires officiels désignés conformément à l’article 37, paragraphe 1, dudit règlement. Tel est le cas lorsque l’efficacité des contrôles officiels dépend de la qualité, de l’uniformité et de la fiabilité de ces méthodes et résultats.(5)L’établissement d’un laboratoire de référence dans le domaine des améliorants alimentaires est nécessaire pour que les contrôles officiels soient réalisés de manière efficace au sein de l’Union. En particulier, l’établissement d’un laboratoire de référence est nécessaire pour garantir un certain niveau d’harmonisation des critères d’échantillonnage et des méthodes d’analyse utilisés pour collecter les données sur les additifs et arômes alimentaires et pour apporter un soutien aux laboratoires officiels dans le domaine des enzymes alimentaires.(6)Il convient dès lors que le présent règlement établisse un laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: