Commission Implementing Regulation (EU) 2024/778 of 5 March 2024 concerning the authorisation of a preparation of protease produced by Bacillus licheniformis DSM 33099 as a feed additive for all poultry species for fattening, reared for laying and reared for breeding (holder of authorisation: DSM Nutritional Products Ltd)
Règlement d’exécution (UE) 2024/778 de la Commissiondu 5 mars 2024concernant l’autorisation d’une préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’engraissement et de toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte et élevées pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd)(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation d’une préparation de protéase (également appelée "subtilisine") produite par Bacillus licheniformis DSM 33099. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)La demande concerne l’autorisation d’une préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’élevage, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques et dans le groupe fonctionnel des améliorateurs de digestibilité.(4)Dans son avis du 5 juillet 2023EFSA Journal 2023;21(8):8163., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 est sans danger pour toutes les espèces de volailles d’engraissement et pour toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte ou la reproduction, ainsi que pour les consommateurs et l’environnement. L’Autorité a également conclu que la préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 n’est pas un irritant oculaire ou cutané, mais qu’elle devrait être considérée comme un sensibilisant respiratoire, tandis que, en l’absence de données, aucune conclusion ne pouvait être tirée quant à son pouvoir de sensibilisation cutanée. De plus, l’Autorité a conclu que la préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 peut être efficace pour toutes les espèces de volailles d’engraissement et pour toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte ou la reproduction à une dose de 30000 NFP de protéase par kg d’aliments complets pour animaux. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la préparation de protéase produite par Bacillus licheniformis DSM 33099 satisfait aux conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation pour toutes les espèces de volailles d’engraissement et pour toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte ou pour la reproduction. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de l’additif sur la santé de ses utilisateurs.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: