Commission Implementing Regulation (EU) 2024/771 of 29 February 2024 amending Regulation (EC) No 152/2009 laying down the methods of sampling and analysis for the official control of feed
Règlement d’exécution (UE) 2024/771 de la Commissiondu 29 février 2024modifiant le règlement (CE) no 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 34, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 152/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1). porte fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux.(2)Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse établies par le règlement (CE) no 152/2009 devraient être adaptées à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques. Il convient que le présent règlement apporte plusieurs modifications mineures à la lumière de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la méthode d’analyse ou dans le but de clarifier certaines dispositions.(3)La méthode d’échantillonnage décrite dans le règlement (CE) no 152/2009 ne convient pas au prélèvement d’échantillons devant servir à contrôler la contamination microbiologique et est donc exclue du champ d’application dudit règlement. Néanmoins, cette exclusion n’est plus énoncée explicitement depuis la modification dudit règlement par le règlement (UE) no 691/2013 de la CommissionRèglement (UE) no 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse (JO L 197 du 20.7.2013, p. 1).; cela a suscité une certaine confusion et il convient donc de restaurer explicitement cette exclusion.(4)Il convient d’insérer des dispositions spécifiques pour l’échantillonnage des aliments pour animaux mis en vente par les exploitants du secteur de l’alimentation animale au moyen d’une technique de communication à distance, étant donné que la vente à distance d’aliments pour animaux est en augmentation. Outre les dispositions relatives à l’incertitude de mesure de l’analyse et à la récupération en cas d’analyse de substances indésirables, des dispositions devraient aussi être insérées pour l’analyse de la teneur en additifs pour l’alimentation animale, étant donné que ces dispositions sont également pertinentes dans ce cas. Eu égard aux éléments prouvant que l’application de la méthode d’analyse pour le dosage de l’urée en dehors du cadre de l’autorisation de l’urée en tant qu’additif pour l’alimentation animale donne des résultats d’analyse erronés, il convient de préciser le champ d’application de cette méthode et d’ajouter des informations sur l’évaluation de la méthode et les résultats d’une étude collaborative.(5)Plusieurs méthodes d’analyse établies par le règlement (CE) no 152/2009 devraient être supprimées car elles sont obsolètes. Il convient de supprimer la méthode de dosage des bases azotées volatiles et la méthode de dosage des carbonates, car il n’existe plus d’obligation de contrôler leur conformité dans la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux. La méthode d’analyse existante pour le dosage du diclazuril contient des erreurs rédactionnelles et, par conséquent, les résultats d’analyse ne sont pas fiables. Il convient donc de la remplacer par une méthode adaptée dont les résultats se sont révélés fiables. De nouvelles méthodes d’analyse du gossypol libre et total ont permis de démontrer que la méthode d’analyse établie par le règlement (CE) no 152/2009 pour le dosage du gossypol libre et total ne donne pas des résultats fiables et sa mention devrait donc être supprimée et remplacée par une référence aux normes européennes (normes EN). Il convient d’abolir les méthodes d’analyse utilisées pour détecter la présence illégale d’additifs qui ne sont plus autorisés dans les aliments pour animaux, étant donné que des approches de dépistage et des méthodes d’analyse plus sensibles ont été mises au point entre-temps.(6)Outre les méthodes d’analyse décrites dans les annexes du présent règlement, il convient de faire référence aux normes EN pour les contrôles officiels.(7)Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/2047 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2021/2047 de la Commission du 23 novembre 2021 concernant l’autorisation du chlorhydrate d’amprolium (COXAM) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: HuvePharma NV) (JO L 418 du 24.11.2021, p. 13). a autorisé l’amprolium comme nouvel additif pour l’alimentation animale, il y a lieu d’ajouter une méthode d’analyse pour le dosage de l’amprolium à l’annexe IV du règlement (CE) no 152/2009.(8)Étant donné que les modifications apportées au règlement (CE) no 152/2009 sont substantielles et concernent de nombreuses dispositions de ses annexes, il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer ces annexes dans leur intégralité.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: