Commission Implementing Regulation (EU) 2024/360 of 24 January 2024 amending Implementing Regulation (EU) 2022/478 as regards the extension of the period of application of protective measures on imports of bivalve molluscs from Türkiye intended for human consumption
Règlement d’exécution (UE) 2024/360 de la Commissiondu 24 janvier 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/478 en ce qui concerne la prolongation de la période d’application des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 128, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (JO L 205 du 1.8.2013, p. 1). a instauré des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine. Le règlement d’exécution (UE) 2022/478 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/478 de la Commission du 24 mars 2022 concernant le maintien de mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (JO L 98 du 25.3.2022, p. 54). prévoit des mesures de protection similaires jusqu’au 31 décembre 2023.(2)Ces mesures ont été instaurées parce que des audits de la Commission avaient mis en évidence des lacunes dans l’exécution des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes turques sur la production de mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union et que les États membres avaient signalé des envois non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie.(3)Les derniers audits de la Commission, effectués sur place en 2022 et 2023, ont permis de constater des lacunes persistantes dans le système de contrôle officiel des mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union. Ces lacunes ont révélé un traitement structurellement déficient de la sécurité alimentaire dans les établissements turcs agréés pour l’exportation de mollusques bivalves vers l’Union. Si les mesures de protection existantes devaient être levées, les problèmes non résolus présenteraient des risques importants pour la sécurité alimentaire dans le cas des produits exportés à partir de ces établissements.(4)Il convient donc de prolonger de trois ans la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/478 afin de permettre à la Turquie de donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées après les audits antérieurs au sujet de l’entrée de mollusques bivalves dans l’Union et de faire évaluer les suites ainsi données par la Commission.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: