Commission Delegated Regulation (EU) 2024/298 of 7 November 2023 supplementing Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council by specifying the number and the title of the variables for the 2025 ad hoc subject Energy and the environment in the income and living conditions domain
Règlement délégué (UE) 2024/298 de la Commissiondu 7 novembre 2023complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour le thème ad hoc Énergie et environnement de 2025 dans le domaine du revenu et des conditions de vie(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le domaine du revenu et des conditions de vie, visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1700, fournit les informations requises pour le semestre européenLe semestre européen est le cadre de l’Union européenne pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales. et le Socle européen des droits sociauxLe Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le Socle européen des droits sociaux au sommet de Göteborg en 2017. Le Socle énonce 20 principes clés qui nous guideront vers une Europe sociale forte, équitable, inclusive et pleine d’opportunités au XXIe siècle., en particulier en ce qui concerne la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté.(2)Le thème ad hoc "Énergie et environnement" sur lequel des données seront collectées en 2025 conformément au règlement délégué (UE) 2020/256 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1). revêt une importance capitale, en particulier au regard de la communication de la Commission intitulée "Ajustement à l’objectif 55"Communication de la Commission intitulée ""Ajustement à l’objectif 55": atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique" [COM(2021) 550 final]., qui envisage une proposition de recommandationProposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique [COM(2021) 801 final]. visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.(3)La Commission devrait préciser le nombre et l’intitulé de variables sur le thème ad hoc "Énergie et environnement".(4)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1700, le nombre de variables à collecter ne doit pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au 3 novembre 2019,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: