Commission Delegated Directive (EU) 2024/782 of 4 March 2024 amending Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council as regards the minimum training requirements for the professions of nurse responsible for general care, dental practitioner and pharmacist
Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commissiondu 4 mars 2024modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesJO L 255 du 30.9.2005, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2005/36/oj., et notamment son article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Les exigences minimales harmonisées en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien sont actuellement énoncées aux articles 31, 34 et 44 de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1 et 5.6.1, de ladite directive.(2)Dans son livre vert de 2011 sur la modernisation de la directive 2005/36/CELivre vert intitulé "Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles", COM(2011) 367 final du 22 juin 2011., la Commission a reconnu la nécessité de moderniser les exigences minimales harmonisées en matière de formation en différentes phases.(3)Dans le contexte de la modification de la directive 2005/36/CE au moyen de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du ConseilDirective 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/55/oj)., les autorités nationales, les établissements universitaires et les organisations professionnelles ont indiqué que les professions couvertes par le titre III, chapitre III, de la directive avaient considérablement évolué depuis l’harmonisation de leurs exigences minimales en matière de formation.(4)Alors que la directive 2013/55/UE a réexaminé dans une certaine mesure les exigences minimales harmonisées en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien, aucune modification substantielle n’a été apportée aux programmes de formation énumérés aux points 5.2.1, 5.3.1 et 5.6.1 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE ni à la liste des connaissances et compétences à acquérir au cours de la formation visées à l’article 31, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 3, et à l’article 44, paragraphe 3, de ladite directive.(5)Au lieu de cela, l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, a conféré à la Commission des pouvoirs délégués lui permettant d’introduire, conformément à son article 57 quater, des mises à jour des exigences minimales en matière de formation pour les adapter aux progrès scientifiques et techniques généralement reconnus afin de tenir compte de l’évolution du droit de l’Union affectant directement les professionnels concernés.(6)La Commission a évalué si les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien, telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2005/36/CE, devaient être actualisées à la lumière des progrès scientifiques et techniques généralement reconnus.(7)Trois études ont été effectuées afin d’aider la Commission dans son évaluation. Leur objectif était d’étudier l’évolution des exigences en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien dans tous les États membres et États de l’Association européenne de libre-échange (États de l’AELE). À cette fin, des données ont été collectées au niveau de l’Union et au niveau national au moyen de recherches documentaires et de consultations ciblées des parties prenantes. La collecte de données s’est concentrée sur plusieurs évolutions des exigences en matière de formation au niveau national: i) les progrès scientifiques et techniques concernant les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien; ii) les programmes de formation ainsi que les connaissances et compétences qui vont au-delà des exigences minimales en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE et qui reflètent toute adaptation aux progrès scientifiques et techniques.(8)Une évaluation comparative des données collectées a été réalisée dans le cadre des études menées. Elle était axée sur l’évolution et les points communs des exigences en matière de formation dans tous les États membres de l’Union et États de l’AELE à la lumière des progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. À cette fin, une définition pratique des progrès scientifiques et techniques "généralement reconnus" a été adoptée, consistant en des progrès scientifiques et techniques qui ont été observés dans au moins 16 États membres et États de l’AELE.(9)Les résultats des études ont été présentés aux parties prenantes lors d’ateliers et de réunions du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Sur la base des retours d’information reçus, les conclusions des études ont été élaborées, suggérant des mises à jour des exigences minimales en matière de formation fixées dans la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les programmes de formation ainsi que les connaissances et compétences.(10)L’étude sur les infirmiers responsables de soins générauxCommission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Mapping and assessment of developments of one of the sectoral professions under Directive 2005/36/EC — Nurse responsible for general care — Final study, Office des publications de l’Union européenne, 2020. a mis en évidence les progrès scientifiques et techniques suivants généralement reconnus dans les programmes de formation des États membres et États de l’AELE qui n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE: théorie des soins centrés sur la personne, théorie de la gestion appliquée aux soins infirmiers, pratiques fondées sur des données probantes, santé en ligne et innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers.(11)L’étude sur les praticiens de l’art dentaireCommission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Mapping and assessment of developments for sectoral professions under Directive 2005/36/EC — The profession of dental practitioner, Office des publications de l’Union européenne, 2022. a mis en évidence les progrès scientifiques et techniques suivants généralement reconnus dans les programmes de formation des États membres et États de l’AELE qui n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE: implantologie, gérodontologie, soins collaboratifs interprofessionnels, santé publique dentaire — santé bucco-dentaire communautaire, gestion des pratiques, génétique et génomique, immunologie, médecine régénérative/art dentaire et technologie numérique de l’art dentaire.(12)L’étude sur les pharmaciensCommission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Mapping and assessment of developments for sectoral professions under Directive 2005/36/EC — The profession of pharmacist, Office des publications de l’Union européenne, 2022. a mis en évidence les progrès scientifiques et techniques suivants généralement reconnus dans les programmes de formation des États membres et États de l’AELE qui n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE: technologie biopharmaceutique et biotechnologie, génétique et pharmacogénomique, immunologie, pharmacie clinique, soins pharmaceutiques, pharmacie sociale, épidémiologie et pharmacoépidémiologie, pratique pharmaceutique, collaboration interdisciplinaire et pluridisciplinaire, pathologie et physiopathologie, économie de la santé et pharmacoéconomie, technologies de l’information et technologies numériques.(13)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifsJO C 369 du 17.12.2011, p. 14., les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents afin d’expliquer le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.(14)Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: