Directive (EU) 2024/505 of the European Parliament and of the Council of 7 February 2024 amending Directive 2005/36/EC as regards the recognition of professional qualifications of nurses responsible for general care trained in Romania (Text with EEA relevance)
Directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseildu 7 février 2024modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, et son article 62,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis du 25 octobre 2023 (non encore paru au Journal officiel).,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 12 décembre 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 janvier 2024.,considérant ce qui suit:(1)En vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22)., des dispositions spécifiques en matière de droits acquis s’appliquent à la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles délivrées en Roumanie aux infirmiers responsables de soins généraux.(2)Les infirmiers responsables de soins généraux dont la formation ne répondait pas aux exigences minimales de la directive 2005/36/CE et avait commencé avant la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union peuvent bénéficier de la reconnaissance au titre de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE s’ils remplissent les conditions qui y sont indiquées.(3)Un certain nombre d’États membres d’accueil ont reconnu les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie dont les qualifications ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance au titre de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE aux fins de l’accès à la même profession dans cet État membre. Ces États membres d’accueil ont appliqué à cette fin soit les règles de reconnaissance prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, soit le régime général exposé aux articles 10 à 14 de ladite directive. Ce régime général a été appliqué en partant du principe que les infirmiers formés en Roumanie pouvaient bénéficier de ce régime général de la même manière que les infirmiers responsables de soins généraux non formés en Roumanie dont les qualifications ne remplissaient pas les conditions de l’article 33 de ladite directive, lequel est visé à l’article 10, point b), de ladite directive. Afin de protéger ces droits acquis et de préserver la confiance légitime des infirmiers qui en ont bénéficié, les États membres devraient veiller à ce que cette reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie dont les qualifications ne remplissaient pas les conditions des différentes versions de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente directive reste valable. En outre, afin d’améliorer la clarté et la sécurité juridiques en ce qui concerne le fait que l’évaluation prévue aux articles 10 à 14 de la directive 2005/36/CE doit être appliquée lorsque les qualifications d’un infirmier ne remplissent pas les conditions de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE tel qu’il est modifié par la présente directive, il convient d’inclure à l’article 10, point b), de la directive 2005/36/CE une référence spécifique à cet article modifié.(4)La Roumanie a mis en place un programme spécial de mise à niveau afin de permettre aux participants de mettre à niveau leurs qualifications professionnelles pour satisfaire à toutes les exigences minimales de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la profession d’infirmier responsable de soins généraux. À cet effet, la Roumanie s’est entretenue au préalable avec les autres États membres et la Commission.(5)La Roumanie a introduit le programme spécial de mise à niveau par l’intermédiaire de l’arrêté conjoint no 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santéArrêté conjoint no 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 approuvant le programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire et supérieur (Journal officiel de la Roumanie no 624 du 26 août 2014).. Ce programme a été approuvé par l’Ordre des infirmiers, sages-femmes et assistants médicaux de Roumanie et par l’arrêté no 5114/2014 du ministre de l’éducation nationaleArrêté no 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale du 15 décembre 2014 approuvant la méthodologie pour l’organisation, la conduite et l’achèvement du programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie no 5 du 6 janvier 2015)..(6)Le programme spécial de mise à niveau a été créé pour les titulaires des titres de formation visés à l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE ainsi que pour les titulaires de certains titres de formation postsecondaire énumérés à l’article 4 de l’arrêté no 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale.(7)La Roumanie a présenté les résultats du programme spécial de mise à niveau en 2018 au groupe d’experts compétent, à savoir le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, et, à la suite de consultations, aucun État membre n’a contesté la proposition selon laquelle les diplômés de ce programme devraient bénéficier d’un régime de reconnaissance plus favorable.(8)Le 11 mai 2020, la Commission a publié, conformément à l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE, un rapport sur les résultats du programme spécial de mise à niveau. Ce rapport a conclu que la Roumanie avait mis en place le programme spécial de mise à niveau négocié au préalable avec les États membres pour permettre aux participants à ce programme d’améliorer leurs qualifications de manière à satisfaire aux exigences minimales définies dans la directive 2005/36/CE.(9)Afin que le programme spécial de mise à niveau figure parmi les critères de reconnaissance sur la base des droits acquis spécifiques aux infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie, il convient de modifier l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE de sorte que les infirmiers possédant la preuve pertinente qu’ils ont achevé ce programme puissent bénéficier de la reconnaissance sans avoir à prouver leur expérience professionnelle en Roumanie, comme c’est actuellement le cas.(10)Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: