Council Regulation (EU) 2023/2873 of 18 December 2023 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) 2023/2873 du Conseildu 18 décembre 2023modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 16.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 269/2014 du ConseilRèglement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6). donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.(2)Le 18 décembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2871Décision (PESC) 2023/2871 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2023/2871, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2871/oj)., qui modifie la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2023/2871 étend les critères d’inscription sur la liste afin de viser les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes bénéficiant du transfert obligatoire de la propriété ou du contrôle d’entités établies en Russie qui étaient précédemment détenues ou contrôlées par des entités de l’Union.(3)La décision (PESC) 2023/2871 fixe aussi les conditions dans lesquelles le Conseil peut maintenir le nom d’une personne décédée sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques, lorsqu’il est probable que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ou d’autres actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.(4)La décision (PESC) 2023/2871 prévoit, par ailleurs, une dérogation pour permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés dans le cas où un État membre décide de priver, dans l’intérêt public, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste de fonds ou de ressources économiques qui appartiennent à cette personne, cette entité ou cet organisme, ou qui sont possédés ou contrôlés par cette personne, cette entité ou cet organisme.(5)La décision (PESC) 2023/2871 introduit également une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques afin de permettre la vente ou l’utilisation d’actions ou d’avoirs d’une entité établie en Russie, lorsque la propriété ou le contrôle de cette entité par une personne morale de l’Union a été obligatoirement transféré par le gouvernement russe. Cette dérogation permettrait, entre autres, le paiement aux personnes morales de l’Union des indemnités adéquates fixées d’un commun accord.(6)Par ailleurs, la décision (PESC) 2023/2871 prolonge le délai applicable à la dérogation existante autorisant le traitement de paiements par la Jewish Claims Conference par l’intermédiaire d’une banque inscrite sur la liste et introduit une dérogation afin de permettre certains paiements au titre d’une indemnité ou d’un avantage en cas de matérialisation d’un risque impliquant une entité nouvellement inscrite sur la liste.(7)La décision (PESC) 2023/2871 prévoit aussi une dérogation temporaire au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques afin de permettre la vente et le transfert des droits de propriété détenus directement ou indirectement par certaines personnes physiques ou morales, certaines entités ou certains organismes inscrits sur la liste dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union.(8)La décision (PESC) 2023/2871 prévoit également une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition pour permettre la résiliation de contrats conclus avec une entité nouvellement inscrite sur la liste.(9)La décision (PESC) 2023/2871 étend également à une compagnie d’assurance nouvellement inscrite sur la liste la dérogation existante actuellement applicable à certaines banques inscrites sur la liste, autorisant l’achat, l’importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires.(10)La décision (PESC) 2023/2871 apporte aussi des modifications techniques au dispositif, définit la portée de certaines obligations de déclaration et impose aux autorités nationales compétentes des États membres l’obligation de désigner, conformément à la législation nationale, les autorités nationales compétentes pour recenser et tracer, le cas échéant, les fonds et les ressources économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes inscrits sur la liste, ou qui sont détenus, possédés ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes en vue de prévenir ou de détecter les cas de violation ou de contournement, ou les tentatives de violation ou de contournement du règlement (UE) no 269/2014. Cette obligation de désignation n’impose pas nécessairement aux États membres de créer une nouvelle autorité.(11)Les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2023/2871 relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.(12)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: