Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2666 of 22 November 2023 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Irish Grass Fed Beef (PGI))
Règlement d’exécution (UE) 2023/2666 de la Commissiondu 22 novembre 2023enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Irish Grass Fed Beef (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de l’Irlande pour l’enregistrement de la dénomination "Irish Grass Fed Beef" en tant qu’indication géographique protégée a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenneJO C 492 du 8.12.2021, p. 16..(2)Le 21 février 2022, la Commission a reçu l’acte d’opposition du Royaume-Uni (Irlande du Nord), y compris la déclaration d’opposition motivée correspondante.(3)Le Royaume-Uni (Irlande du Nord) a fait valoir que le produit désigné comme "Irish Grass Fed Beef" était produit à la fois en Irlande et en Irlande du Nord et que le terme "Irish" était historiquement utilisé pour désigner des produits provenant des deux territoires. Par conséquent, l’enregistrement de la dénomination "Irish Grass Fed Beef" avec une origine géographique limitée à la seule Irlande ne serait pas correct, car il ne refléterait ni ne respecterait l’usage existant de cette dénomination et aurait un effet néfaste sur les produits provenant actuellement d’Irlande du Nord.(4)L’opposition a été jugée recevable. Le 13 avril 2022, la Commission a invité les parties intéressées à engager les consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.(5)À l’issue des consultations, un accord a été conclu entre l’Irlande et le Royaume-Uni (Irlande du Nord). L’Irlande l’a communiqué à la Commission par lettres des 11 juillet et 3 août 2022. Plusieurs modifications du cahier des charges ont été approuvées. L’aire de production a été élargie pour inclure l’Irlande du Nord et la demande est devenue une demande plurinationale [de l’Irlande et du Royaume-Uni (Irlande du Nord)].(6)Conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique ayant été substantiellement modifié, la Commission a procédé de nouveau à l’examen de la demande et a conclu que les conditions requises pour l’enregistrement étaient remplies.(7)L’extension de l’aire géographique à l’Irlande du Nord est justifiée puisque la viande issue de bœufs nourris à l’herbe produite en Irlande du Nord — en dehors de l’aire géographique couverte par la demande initiale — présente des qualités, une réputation et des caractéristiques similaires à celles de la viande issue de bœufs nourris à l’herbe provenant d’Irlande. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les conditions fixées dans le règlement (UE) no 1151/2012 étaient remplies.(8)Le 8 mars 2022, la Commission a reçu un deuxième acte d’opposition d’une organisation agricole irlandaise. Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans l’État membre dont émane la demande, sont exclues de la procédure d’opposition au niveau de l’Union européenne étant donné qu’elles ont déjà eu la possibilité de participer à la procédure nationale d’opposition conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Par conséquent, l’opposition de l’organisation établie en Irlande est jugée irrecevable.(9)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de l’Irlande et du Royaume-Uni (Irlande du Nord) d’enregistrer la dénomination "Irish Grass Fed Beef" a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenneJO C 275 du 4.8.2023, p. 26..(10)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Irish Grass Fed Beef" (IGP) doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: