Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2529 of 17 November 2023 specifying the technical items of the data set, establishing the technical formats for transmission of information and specifying the detailed arrangements and content of the quality reports on the organisation of a sample survey in the health domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2023/2529 de la Commissiondu 17 novembre 2023spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la santé au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1. du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)L’enquête de santé européenne par interview est une enquête menée auprès de la population générale dans le domaine de la santé, qui fournit des informations statistiques sur l’état de santé, les déterminants de la santé et les activités de soins de santé au sein de l’Union. Il s’agit d’une source de référence majeure de l’Union pour les politiques de santé fondées sur des données probantes, notamment en matière d’inclusion et de protection sociales, de modes de vie sains, de vieillissement en bonne santé et de bien-être, d’inégalités en matière de santé, d’accès aux soins de santé et de qualité des services de soins de santé.(2)Afin de garantir que cette enquête est mise en œuvre avec précision, la Commission devrait spécifier les éléments techniques de l’ensemble de données, établir les formats techniques de transmission des informations des États membres à la Commission et spécifier les modalités de transmission et le contenu détaillés des rapports de qualité.(3)L’objectif du plan européen pour vaincre le cancerCommunication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan européen pour vaincre le cancer" [COM(2021) 44 final du 3 février 2021]. est d’aborder l’ensemble de la prise en charge de la maladie. Il s’articule autour de quatre domaines d’action clés dans lesquels l’Union peut apporter la plus grande valeur ajoutée, à savoir la prévention, la détection précoce, le diagnostic et le traitement, ainsi que la qualité de vie des patients atteints d’un cancer et de ceux qui ont survécu à cette maladie. La stratégie "De la ferme à la table"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement" [COM(2020) 381 final du 20 mai 2020]. est au centre du pacte vert pour l’EuropeCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019]. de la Commission qui encourage une consommation alimentaire durable et facilite l’adoption de régimes alimentaires sains et durables.(4)La recommandation du Conseil sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualitéRecommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité (JO C 476 du 15.12.2022, p. 1)., qui accompagne la communication de la Commission sur la stratégie européenne en matière de soinsCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie européenne en matière de soins [COM(2022) 440 final du 7 septembre 2022]., établit un cadre politique visant à orienter le développement de soins de longue durée durables qui garantissent un accès meilleur et plus abordable à des services de qualité pour tous, ainsi que de meilleures conditions de travail dans ce secteur.(5)La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, consacrée par les traités et par la charte des droits fondamentaux, est un élément clé d’une économie européenne au service des citoyens.(6)La comparabilité internationale des statistiques nationales sur la santé exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTSRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)., CITEClassification internationale type de l’éducation 2011, CITPClassification internationale type des professions, version 2008 et NACERèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1)..(7)La recommandation du Conseil sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santéRecommandation du Conseil du 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé (JO C 354 du 4.12.2013, p. 1). encourage les États membres à adopter des approches politiques et des plans d’action transversaux pour la promotion de l’activité physique, et établit un cadre pour le suivi des progrès des indicateurs relatifs à l’activité physique bienfaisante pour la santé dans les domaines thématiques pertinents.(8)La recommandation de la Commission (UE) 2023/397 concernant les métadonnées de référence et les rapports sur la qualitéJO L 53 du 21.2.2023, p. 104. invite les États membres à veiller à ce que leurs autorités statistiques nationales appliquent, lors de la compilation des métadonnées de référence et des rapports sur la qualité, les concepts statistiques énumérés dans la dernière version de la structure unique intégrée de métadonnées.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: