Council Implementing Regulation (EU) 2023/2504 of 9 November 2023 implementing Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2023/2504 du Conseildu 9 novembre 2023mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1., et notamment son article 21,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.(2)À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-413/21 PArrêt de la Cour de justice du 20 avril 2023, Conseil de l’Union européenne/Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi, C-413/21 P, ECLI:EU:C:2023:306., il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne inscrite sur la liste.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2023.Par le ConseilLa présidenteN. Calviño SantamaríaANNEXEÀ l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 (Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1), partie A (Personnes), la mention suivante est supprimée:"9.Nom: 1: AISHA 2: MUAMMAR MUHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFITitre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1er janvier 1978. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable: Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen: 215215). Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) passeport omanais 03824970, délivré le 4 mai 2014 à Mascate, Oman (date d’expiration: 3 mai 2024); b) passeport libyen 428720; c) B/011641. Numéro national d’identification: 98606612. Adresse: Sultanat d’Oman (État/lieu présumé: Sultanat d’Oman). Date d’inscription: 26 février 2011 (modifications les 11 novembre 2016, 26 septembre 2014, 21 mars 2013, 2 avril 2012 et 25 février 2020). Renseignements divers: Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5525815.".