Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2445 of 28 July 2023 supplementing Regulation (EU) 2021/690 of the European Parliament and of the Council as regards the establishment of a monitoring and evaluation framework for the Single Market Programme
Règlement délégué (UE) 2023/2445 de la Commissiondu 28 juillet 2023complétant le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme pour le marché uniqueLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014JO L 153 du 3.5.2021, p. 1., et notamment son article 17, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/690 établit un programme en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur (ci-après le "programme") pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Les indicateurs permettant de faire rapport sur l’état d’avancement du programme pour le marché unique en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/690 sont énumérés à l’annexe IV dudit règlement.(2)Les indicateurs énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2021/690, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme en vue de la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation.(3)Ces indicateurs devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences du programme, en tenant compte des obligations existantes en matière de rapports et d’évaluation établies aux articles 17 et 18 du règlement (UE) 2021/690.(4)Afin de garantir que les données sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer aux destinataires des fonds du programme pour le marché unique des exigences proportionnées en matière de rapports, tout en réduisant au minimum la charge administrative,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLors du suivi et de l’évaluation du programme pour le marché unique (ci-après le "programme") conformément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) 2021/690, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation:Les indicateurs de performance de base existants figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2021/690 sont dénommés:"OP 1", "OP 2", "OP 3", "OP 4", "OP 5", "OP 6", "OP 7", "OP 8","RES 1", "RES 2", "RES 3", "RES 4", "RES 5", "RES 6","IMP 1".Les nouveaux indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement mesurent en outre les réalisations, les résultats et les incidences du programme à un deuxième niveau:"OP 0.1.", "OP 0.2.", "OP 0.3.", "OP 0.4.", "OP 0.5.", "OP 1.1.", "OP 1.2.", "OP 2.1.", "OP 4.1.", "OP 4.2.", "OP 4.3.", "OP 4.4.", "OP 4.5.", "OP 4.6.", "OP 5.1.", "OP 6.1.", "OP 6.2.", "OP 6.3.","RES 0.1.", "RES 0.2.", "RES 0.3.", "RES 0.4.", "RES 1.1.", "RES 1.2.", "RES 1.3.", "RES 1.4.", "RES 1.5.", "RES 1.6.", "RES 1.7.", "RES 1.8.", "RES 2.1.", "RES 2.2.", "RES 2.3.", "RES 2.4.", "RES 2.5." "RES 2.6.", "RES 2.7.", "RES 3.1.", "RES 3.2.", "RES 3.3.", "RES 4.1.", "RES 4.2.", "RES 4.3.", "RES 4.4.", "RES 5.1.", "RES 6.1.", "RES 6.2.", "RES 6.3.", "RES 6.4.", "RES 6.5.", "RES 6.6.","IMP 5.1.", "IMP 6.1.".Les données sous-jacentes utilisées par la Commission pour mesurer les indicateurs visés au paragraphe 1 sont collectées auprès de sources de données au sein de la Commission.Les destinataires des fonds de l’Union fournissent des données sur une base annuelle lorsque ces données sont disponibles. Un aperçu annuel des résultats peut être mis à la disposition des parties prenantes sur la base de fiches de suivi pour chaque action. Ces fiches de suivi sont élaborées à partir de données figurant dans les rapports sur les projets et de données supplémentaires provenant d’un outil d’établissement de rapports.Pour le volet "denrées alimentaires" uniquement, les résultats seront obtenus par l’intermédiaire des administrations nationales par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.La Commission utilise les données fournies par les destinataires des fonds de l’Union ou les États membres pour mesurer les indicateurs visés au paragraphe 1, dans le cadre de suivi et d’évaluation.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEListe des indicateurs de deuxième niveau en ce qui concerne le cadre de suivi et d’évaluation du programme pour le marché unique visé par le règlement (UE) 2021/6901.Indicateurs du programme au niveau de la conceptiona)Indicateurs de réalisation1)OP 0.1.: nombre et objet des formations organisées portant sur plusieurs domaines d’action (avec un programme commun, un lieu commun, des participants communs ou une date commune)2)OP 0.2.: nombre d’actions de passation conjointe de marchés: achats communs de bases de données, études communes, enquêtes Eurobaromètre et contrats-cadres communs3)OP 0.3.: nombre et coûts de développement des projets informatiques communs soutenant plusieurs domaines d’action4)OP 0.4.: nombre de fois que des crédits de paiement et d’engagement ont été transférés d’une DG à une autre d’une ligne budgétaire à une autre5)OP 0.5.: effet d’échelle sur les économies en ressources et investissements (outils, personnel, temps) tout au long de la gouvernance des activités administratives, informatiques et de communicationb)Indicateurs de résultat1)RES 0.1.: satisfaction des participants à des formations portant sur plusieurs domaines d’action (avec un programme commun, un lieu commun, des participants communs ou une date commune)2)RES 0.2.: économies réalisées grâce aux actions de passation conjointe de marchés: achats communs de bases de données, études communes, enquêtes Eurobaromètre et contrats-cadres communs3)RES 0.3.: mesure du succès de campagnes conjointes4)RES 0.4.: taux de satisfaction des utilisateurs à l’égard des systèmes informatiques2.Indicateurs au niveau du contenu — Objectif no 1: un marché unique plus efficacea)Indicateurs de réalisation1)OP 1.1.: nombre de domaines d’action couverts par le système d’information du marché intérieur2)OP 1.2.: nombre de procédures de coopération administrative dans le système d’information du marché intérieurb)Indicateurs de résultat1)RES 1.1.: estimation des avantages pour les clients découlant de décisions d’interdiction d’ententes2)RES 1.2.: total des dépenses consacrées aux aides d’État relevant du règlement (UE) no 651/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1). en pourcentage du total des aides d’État dans l’UE3)RES 1.3.: estimation des avantages pour les clients découlant d’interventions en matière de concentrations4)RES 1.4.: estimation des avantages pour les clients découlant d’interventions en matière de pratiques anticoncurrentielles autres que des ententes5)RES 1.5.: nombre de visites de "L’Europe vous conseille"6)RES 1.6.: performance de "L’Europe vous conseille"7)RES 1.7.: échanges au titre du système d’information du marché intérieur au total8)RES 1.8.: nombre d’autorités compétentes utilisant le système d’information du marché intérieur3.Objectif no 2: soutien aux PMEa)Indicateurs de réalisationOP 2.1.: nombre de PME bénéficiant d’un financement par des tiers pour participer à des projets visant à renforcer leur compétitivité, leur durabilité et/ou leur numérisation et/ou à innover dans leurs processus d’entrepriseb)Indicateurs de résultat1)RES 2.1.: taux de satisfaction des clients pour les services phares de soutien aux PME2)RES 2.2.: nombre de PME bénéficiant d’un soutien ayant introduit une innovation en matière de processus d’entreprise liée à une adoption technologique conduisant à des progrès dans leur transition écologique (y compris l’amélioration des performances climatiques et/ou une plus grande durabilité)3)RES 2.3.: nombre de PME bénéficiant d’un soutien ayant introduit une innovation en matière de processus d’entreprise liée à une adoption technologique conduisant à une numérisation accrue4)RES 2.4.: nombre de PME bénéficiant d’un soutien (soutien direct/financement par des tiers) ayant amélioré leurs compétences nécessaires pour mettre en œuvre des modèles d’entreprises et des pratiques durables et/ou leurs compétences numériques grâce à leur participation au projet5)RES 2.5.: pourcentage d’entreprises qui sont neutres sur le plan climatique ou qui ont un bilan carbone négatif, ou qui ont déjà mis en place une stratégie à cet effet (c’est-à-dire réduire leur empreinte carbone et devenir neutres sur le plan climatique ou avoir un bilan carbone négatif)6)RES 2.6.: charge réglementaire7)RES 2.7.: nombre d’utilisateurs de services numériques ou d’outils d’information numériques fournis par le programme4.Objectif no 3: normes européennes efficacesIndicateurs de résultat1)RES 3.1.: nombre de pays utilisant les normes internationales d’information financière (IFRS)2)RES 3.2.: nombre de projets de normes européennes d’information en matière de durabilité élaborés par le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et leur couverture conformément au mandat de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)3)RES 3.3.: publication des questions d’intérêt public par le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)5.Objectif no 4: protection des consommateursa)Indicateurs de réalisation1)OP 4.1.: nombre d’autorités participant aux actions conjointes sur la sécurité des produits (CASP)2)OP 4.2.: nombre de formations "Consumer Law Ready" et "ConsumerPro"3)OP 4.3.: nombre de participants aux grands événements de communication sur la politique des consommateurs4)OP 4.4.: nombre de communiqués de presse des bénéficiaires5)OP 4.5.: nombre de conférences, séminaires et webinaires organisés par les bénéficiaires6)OP 4.6.: nombre de réunions avec des commissaires, des députés européens, des représentants du Comité économique et social européen, du Comité des régions et des représentations permanentesb)Indicateurs de résultat1)RES 4.1.: résultats des requêtes des consommateurs auprès du réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC)2)RES 4.2.: nombre de mesures concernant des produits non alimentaires dangereux signalés sur la plateforme Safety Gate3)RES 4.3.: nombre d’organismes de règlement extrajudiciaire des litiges bénéficiant d’un soutien4)RES 4.4.: nombre d’abonnés aux médias sociaux des bénéficiaires6.Objectif no 5: sécurité des denrées alimentairesa)Indicateurs de réalisationOP 5.1.: nombre d’essais d’aptitude interlaboratoires et d’essais comparatifs organisés par les laboratoires de référence de l’UE pour les laboratoires de référence nationauxb)Indicateurs de résultatRES 5.1.: taux de satisfaction global des participants à la formation "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres" en présentielc)Indicateurs d’incidenceIMP 5.1.: nombre d’États membres financés qui ont collecté et communiqué en temps utile à l’Agence européenne des médicaments (EMA) des données sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens et l’utilisation de médicaments antimicrobiens chez l’animal7.Objectif no 6: statistiques européennesa)Indicateurs de réalisation1)OP 6.1.: couverture statistique (mesurée par le nombre d’indicateurs, de sous-indicateurs et de toutes leurs ventilations)2)OP 6.2.: convivialité du site web d’Eurostat3)OP 6.3.: nombre de participants aux cours relevant des programmes européens de formation statistique sur les sources et méthodes innovantes pour les statistiques officiellesb)Indicateurs de résultat1)RES 6.1.: nombre de sessions de la base de données (en millions) par des utilisateurs externes à partir de la base de données de référence d’Eurostat sur le site web d’Eurostat2)RES 6.2.: actualité des statistiques, mesurée à partir des communiqués de presse concernant un ensemble de statistiques trimestrielles et mensuelles3)RES 6.3.: nombre de nouveaux ensembles de données statistiques expérimentales publiés4)RES 6.4.: confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes5)RES 6.5.: nombre d’arrangements administratifs révisés, renouvelés ou signés chaque année par Eurostat avec ses principaux partenaires6)RES 6.6.: nombre de projets de recherche demandant l’accès aux microdonnées européennes dans la base de données d’Eurostatc)Indicateurs d’incidenceIMP 6.1.: nombre d’abonnés d’Eurostat et taux d’engagement sur les médias sociaux