Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2182 of 10 October 2023 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name Terras do Dão (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2182 de la Commissiondu 10 octobre 2023accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terras do Dão (IGP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination "Terras do Dão" transmise par le Portugal et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 109 du 24.3.2023, p. 73..(2)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination "Terras do Dão" et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: