Commission Regulation (EU) 2023/2168 of 9 October 2023 establishing a fisheries closure for undulate ray in Union waters of 9 for vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) 2023/2168 de la Commissiondu 9 octobre 2023établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2023/194 du ConseilRèglement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1). fixe des quotas pour 2023.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: