Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2155 of 17 October 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2022/128 as regards certain reporting requirements for communications on EAGF in an electronic form
Règlement d’exécution (UE) 2023/2155 de la Commissiondu 17 octobre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne certaines exigences en matière de communications relatives au FEAGA par voie électroniqueLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013JO L 435 du 6.12.2021, p. 187., et notamment son article 92,considérant ce qui suit:(1)Les exigences en matière de communications jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, il importe de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131). établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne, entre autres, le contrôle des opérations.(3)L’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit des règles concernant les modalités de présentation du plan de contrôle aux fins des contrôles et du rapport de contrôle visés audit article. Cette exigence devrait donc être simplifiée au moyen d’un système d’information conforme à la communication de la Commission intitulée "La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030" [COM(2023) 168 final]..(4)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: