Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2140 of 6 October 2023 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name Terres du Midi (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 de la Commissiondu 6 octobre 2023accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terres du Midi (IGP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination "Terres du Midi" transmise par La France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 202 du 9.6.2023, p. 76..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.(3)Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination "Terres du Midi" et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: