Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1692 of 30 August 2023 approving non-minor amendments to the product specification for the protected geographical indication (‘Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken’)
Règlement d’exécution (UE) 2023/1692 de la Commissiondu 30 août 2023approuvant une modification non mineure du cahier des charges de l’indication géographique protégée Fränkischer Karpfen/Frankenkarpfen/Karpfen aus FrankenLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262)., les règles applicables avant le 7 décembre 2021 continuent de s’appliquer aux demandes d’approbation de modification d’un cahier des charges qui sont reçues par la Commission au titre du règlement (UE) no 1151/2012 avant le 8 juin 2022.(2)La Commission a reçu le 7 février 2022 de l’Allemagne une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Fränkischer Karpfen/Frankenkarpfen/Karpfen aus Franken", enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1007/2012 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 1007/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Karpfen/Frankenkarpfen/Karpfen aus Franken (IGP)] (JO L 302 du 31.10.2012, p. 7)..(3)La Commission a examiné la demande de l’Allemagne conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, comme applicable avant le 7 décembre 2021.(4)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, comme applicable avant le 7 décembre 2021, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 174 du 16.5.2023, p. 24..(5)Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: