Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1507 of 20 July 2023 laying down the technical specifications of data requirements and the deadlines for submission of metadata and quality reports for the topic of ICT usage and e-commerce for the reference year 2024, pursuant to Regulation (EU) 2019/2152 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2023/1507 de la Commissiondu 20 juillet 2023établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2024, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprisesJO L 327 du 17.12.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le thème de l’utilisation des TIC et du commerce électronique fournit les données requises par la boussole numérique pour la décennie numérique de l’UE afin de suivre les objectifs numériques pour 2030 de l’UE, notamment l’indicateur d’intensité numérique reflétant la transformation numérique des entreprises. Il fournit également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées à la performance numérique de l’Europe et à la priorité de la Commission européenne — Une Europe adaptée à l’ère numérique.(2)Pour pouvoir évaluer la qualité des données et veiller à ce que les données sur l’utilisation des TIC et le commerce électronique soient comparables et harmonisées, les rapports concernant les métadonnées et la qualité doivent être livrés avant que les données ne soient publiées(3)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: