Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1224 of 19 June 2023 approving non-minor amendments to the product specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Riviera Ligure’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2023/1224 de la Commissiondu 19 juin 2023approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riviera Ligure (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Riviera Ligure", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 123/97 de la CommissionRèglement (CE) no 123/97 de la Commission du 23 janvier 1997 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 19). tel que modifié par le règlement (UE) no 718/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 718/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riviera Ligure (AOP)] (JO L 193 du 23.7.2011, p. 15)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 78 du 2.3.2023, p. 14..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: