Council Regulation (EU) 2023/1215 of 23 June 2023 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) 2023/1215 du Conseildu 23 juin 2023modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 16.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 269/2014 du ConseilRèglement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6). donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.(2)Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1218Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (voir page 526 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2014/145/PESC et introduisant un nouveau critère pour l’inscription, sur la liste de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes soumis à un gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, en réponse à la guerre de l’information orchestrée par la Russie au service de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ladite décision a aussi modifié l’un des critères existants d’inscription sur la liste, le Conseil ayant estimé que le contournement des mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou la mise en échec significative desdites mesures restrictives d’une autre manière, de la part d’opérateurs de pays tiers non liés par ces mesures de manière à contribuer à la capacité de la Russie à faire la guerre, peuvent compromettre la finalité et l’efficacité desdites mesures. Pourraient notamment constituer des indicateurs de cas de mise en échec des mesures restrictives de l’Union le fait que l’activité principale d’un opérateur d’un pays tiers consiste à acheter dans l’Union des marchandises faisant l’objet de restrictions qui atteignent la Russie, la participation de personnes ou d’entités russes à quelque moment que ce soit, la création récente d’une société à des fins liées à des marchandises faisant l’objet de restrictions atteignant la Russie, ou une très forte augmentation du chiffre d’affaires d’un opérateur d’un pays tiers participant à ces activités.(3)La décision (PESC) 2023/1218 a en outre introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, afin de permettre la cession d’actifs détenus dans des sociétés russes et de certains types de titres détenus en commun avec certaines entités inscrites sur la liste. Elle a également introduit une dérogation permettant la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste que la personne inscrite détient ou contrôle, et garantissant qu’aucun avantage ne revient à cette dernière, permettant ainsi à cette entité de poursuivre ses activités commerciales. En vue de garantir la sécurité maritime, la décision (PESC) 2023/1218 a également introduit une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques, afin de permettre la fourniture de services pilotes dans des circonstances spécifiques.(4)La décision (PESC) 2023/1218 a également étendu les dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques qui étaient applicables aux établissements financiers déjà inscrits sur la liste à certains établissements financiers nouvellement inscrits.(5)Il convient en outre de préciser que certaines obligations en matière de communication d’informations s’appliquent en conformité avec le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de fournir des clarifications supplémentaires en ce qui concerne le traitement et l’échange d’informations par les autorités compétentes des États membres.(6)Étant donné que les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2023/1218 relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: