Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1142 of 9 June 2023 amending Implementing Regulations (EU) 2020/761 and (EU) 2020/1988 as regards the quantities that may be imported under certain tariff quotas following the agreement between the European Union and the United States of America
Règlement d’exécution (UE) 2023/1142 de la Commissiondu 9 juin 2023modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’AmériqueLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24). établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du "premier arrivé, premier servi" (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4). établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du "premier arrivé, premier servi").(3)L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2023/912 du ConseilDécision (UE) 2023/912 du Conseil du 25 avril 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 119 du 5.5.2023, p. 1)., modifie les quantités de produits à importer au titre de certains contingents tarifaires ouverts en faveur des États-Unis d’Amérique et de certains contingents tarifaires ouverts en faveur de tous les autres pays. Les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre ci-après sont concernés: 09.0035, 09.0040, 09.0041, 09.0055, 09.0056, 09.0059, 09.0070, 09.0073, 09.0083, 09.0089, 09.0093, 09.0094, 09.0123, 09.0147, 09.4002, 09.4038, 09.4116, 09.4123, 09.4127 et 09.4170.(4)Il convient que les modifications apportées par ledit accord soient prises en considération dans les annexes des règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988.(5)Il y a donc lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en conséquence.(6)Des dispositions transitoires sont nécessaires pour clarifier le traitement des situations qui peuvent résulter des modifications des quantités de produits à importer dans le cadre des contingents tarifaires concernés. Il s’agit des contingents tarifaires gérés par périodes divisées en sous-périodes. Cela concerne également les contingents tarifaires gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", lorsque la modification des quantités entraîne soit une augmentation de la quantité d’un contingent tarifaire qui a été épuisé, soit une diminution de la quantité disponible d’un contingent tarifaire pour des produits qui ont déjà été mis en libre pratique dans l’Union.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: