Commission Implementing Regulation (EU) 2023/889 of 25 April 2023 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name ‘De Voerendaalse Bergen’ (PDO)
Règlement d’exécution (UE) 2023/889 de la Commissiondu 25 avril 2023accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination De Voerendaalse Bergen (AOP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination "De Voerendaalse Bergen" transmise par les Pays-Bas et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 444 du 23.11.2022, p. 24..(2)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination "De Voerendaalse Bergen" et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: