Commission Delegated Regulation (EU) 2023/865 of 23 February 2023 amending Delegated Regulation (EU) 2019/907 as regards the certificates of competency and the professional qualifications in certain Member States
Règlement délégué (UE) 2023/865 de la Commissiondu 23 février 2023modifiant le règlement délégué (UE) 2019/907 en ce qui concerne les certificats d’aptitude et les qualifications professionnelles dans certains États membresLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesJO L 255 du 30.9.2005, p. 22., et notamment son article 49 ter, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI") (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1). en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI.(2)Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative.(3)L’IMI a été développé plus avant afin de permettre aux autorités nationales de délivrer aux moniteurs de ski les certificats d’aptitude introduits par l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l’article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 145 du 4.6.2019, p. 7).. Par conséquent, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement délégué, selon laquelle le certificat d’aptitude est accompagné d’une vignette à apposer sur la carte nationale du moniteur de ski, est devenue obsolète. Il convient dès lors de modifier l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 afin d’exiger l’utilisation de l’IMI pour la délivrance de certificats d’aptitude aux moniteurs de ski et de supprimer la référence à une vignette.(4)En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomiqueJO C 384 I du 12.11.2019, p. 1., aucun titre de formation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2021 demeurent valables.(5)Les citoyens de l’Union en possession de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni sont éligibles à passer la CTT.(6)Afin d’offrir davantage de flexibilité, toute entité compétente d’un État membre figurant à l’annexe I devrait avoir la possibilité d’enregistrer des informations dans l’IMI. Il devrait généralement s’agir de l’entité compétente responsable de la CTT, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni, mais il peut également s’agir de toute autre entité compétente, par exemple dans le cas de droits acquis, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni.(7)La Finlande a demandé la suppression de la mention "Institut des sports Vuokatti" de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, étant donné que cette entité ne délivre pas la qualification "Level 3" pour la Finlande qui figure dans ladite annexe.(8)Les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano disposent d’une compétence exclusive pour délivrer la qualification "Maestro di Sci" et peuvent la déléguer aux autres entités italiennes énumérées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.(9)La Lituanian Snowsports Instructors Association a été créée en 2018. Elle délivre la qualification "Ski instructor Level 4". Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 afin de tenir compte de cette qualification et de garantir ainsi que les moniteurs de ski ayant suivi avec succès la formation correspondante peuvent bénéficier de l’épreuve commune de formation. D’autre part, la Lituanie a demandé que la National Russian League of Instructors (NRLI) soit retirée de cette annexe.(10)Le fait que la British Association of Snowsport Instructors(BASI), inscrite sur la liste des entités compétentes pour le Royaume-Uni, n’est plus compétente pour organiser une CTT devrait figurer à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.(11)Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2019/907 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: