Commission Implementing Regulation (EU) 2023/860 of 25 April 2023 amending and correcting Implementing Regulation (EU) 2022/128 as regards transparency, the management declaration, the coordinating body, the certification body, and certain provisions for EAGF and EAFRD
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 de la Commissiondu 25 avril 2023modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne la transparence, la déclaration de gestion, l’organisme de coordination, l’organisme de certification et certaines dispositions relatives au FEAGA et au FeaderLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013JO L 435 du 6.12.2021, p. 187., et notamment son article 11, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), son article 12, paragraphe 4, son article 53, paragraphe 2, son article 55, paragraphe 7, ses articles 82, 92 et 100,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131). établit les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la publication d’informations sur les bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après la "transparence").(2)Afin de faciliter l’accès du grand public et d’améliorer l’accès aux informations publiées sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader, les informations publiées par les États membres sur leurs sites web devraient également être disponibles dans au moins une des trois langues de travail de la Commission.(3)L’article 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les États membres collectent auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à leur identification, y compris, le cas échéant, l’identification du groupe. Il convient de préciser que seuls le nom et le numéro de TVA ou d’identification fiscale de l’entité mère devraient être publiés ex post par l’État membre. Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ledit article.(4)Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il convient de préciser que, pour tous les paiements, y compris ceux versés pour l’ensemble de l’exercice 2023 sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549)., il convient d’utiliser un formulaire commun pour la publication d’informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader à partir de 2024.(5)Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59). avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il n’a pas tenu compte du fait que certaines dispositions doivent continuer à s’appliquer en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608). jusqu’à l’année civile 2022 incluse, pour les mesures mises en œuvre au titre des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23)., (UE) no 229/2013Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41)., (UE) no 1308/2013Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). et (UE) no 1144/2014Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56). jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide, ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).. Cela a créé un vide juridique.(6)Bien que l’article 59 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 reste applicable aux paiements effectués au titre des exercices 2021, 2022 et 2023, le chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2022/128, relatif à la transparence, ne s’applique qu’aux paiements effectués à partir de l’exercice 2024. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2022/128 n’a pas suffisamment tenu compte des dispositions transitoires de l’article 104 du règlement (UE) 2021/2116 et a créé un vide juridique pour l’exercice 2023.(7)Il convient de rectifier le champ d’application et la date d’application des dispositions concernées des règlements d’exécution (UE) 2022/128 et (UE) no 908/2014. Même si les dispositions relatives aux informations à publier au plus tard le 31 mai 2023 restent celles prévues à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, les nouvelles exigences en matière de publication s’appliquent aux obligations de publication à compter du 31 mai 2024, et donc pour l’exercice 2023.(8)Afin de renforcer la clarté juridique en ce qui concerne les informations à communiquer aux bénéficiaires, il convient de rectifier l’article 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/128.(9)Il convient également de préciser que les informations sur les paiements en faveur de nouvelles mesures ou de nouveaux types d’interventions qui pourraient être possibles sur la base de la future législation dans le domaine de la politique agricole devraient également être publiées par les États membres même si la mesure ou le type d’intervention n’est pas encore reprise sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128.(10)Afin de tenir compte de la nécessité de continuer à appliquer certaines dispositions en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1306/2013, pour faciliter la communication des informations entre les États membres et la Commission et garantir la cohérence dans la transition vers le cadre législatif actuel applicable à compter du 1er janvier 2023, il convient que les États membres ne présentent qu’une seule déclaration de gestion couvrant les dépenses au titre du règlement (UE) 2021/2116 et du règlement (UE) no 1306/2013. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/128.(11)Certaines corrections devraient être apportées aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2022/128 afin de garantir une formulation uniforme dans l’ensemble de l’acte.(12)Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en conséquence.(13)Étant donné que le présent règlement apporte des corrections au règlement d’exécution (UE) 2022/128 qui s’applique à compter du 1er janvier 2023, il convient que les corrections s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.(14)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: