Commission Implementing Regulation (EU) 2023/834 of 18 April 2023 on exceptional market support measures for the eggs and poultrymeat sectors in Italy
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  • Règlement d’exécution (UE) 2023/1630 de la Commissiondu 11 août 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/834 relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie, 32023R1630, 14 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/834 de la Commissiondu 18 avril 2023relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie
Article premierL’Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l’Italie pour soutenir le marché des œufs et de la viande de volaille gravement touché par l’apparition de 294 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5, décelée et notifiée par ce pays entre le 23 octobre 2021 et le 31 décembre 2021.
Article 21.Les dépenses engagées par l’Italie sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement:a)pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; etb)pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe (les "zones réglementées"); etc)si les montants ont été versés par l’Italie aux bénéficiaires le 30 septembre 2023 au plus tard; etd)si l’animal ou le produit, pour la période visée au point a), n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a donné lieu à aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.2.Aucune des dépenses supportées par l’Italie après le 30 septembre 2023 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.
Article 31.Le montant maximal du cofinancement de l’Union est de 27229572 EUR, détaillé comme suit:a)pour la perte de production d’œufs à couver et d’œufs de table dans les zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s’appliquent:i)0,133 EUR par œuf à couver de poule pondeuse relevant du code NC 04071100, détruit, dans la limite de 338972 œufs;ii)0,525 EUR par œuf à couver de dinde relevant du code NC 04071911, détruit, dans la limite de 560652 œufs;iii)0,108 EUR par œuf à couver de poule pondeuse relevant du code NC 04071100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 3998046 œufs;iv)0,022 EUR par œuf de poule élevée en cage relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 9401020 œufs;v)0,030 EUR par œuf de poule élevée au sol relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 3233520 œufs;vi)0,038 EUR par œuf de poule élevée en plein air relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 248940 œufs;vii)0,032 EUR par œuf biologique relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 2139060 œufs;b)pour les pertes associées à des périodes de vide sanitaire prolongées dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent:i)0,038 EUR par semaine et par poulette relevant du code NC 01051111, dans la limite de 1417836 animaux;ii)0,068 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée en cage relevant du code NC 01059400, dans la limite de 3445316 animaux;iii)0,089 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée au sol relevant du code NC 01059400, dans la limite de 4228925 animaux;iv)0,051 EUR par semaine et par poulet standard relevant du code NC 01059400, dans la limite de 36690461 animaux;v)0,884 EUR par semaine et par poussin de chair relevant du code NC 01059400, dans la limite de 144500 animaux;vi)0,087 EUR par semaine et par chapon relevant du code NC 01059400, dans la limite de 104124 animaux;vii)0,136 EUR par semaine et par poulet de chair biologique relevant du code NC 01059400, dans la limite de 210184 animaux;viii)0,153 EUR par semaine et par poulet Golden relevant du code NC 01059400, dans la limite de 34944 animaux;ix)0,123 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, dans la limite de 5065698 animaux;x)0,204 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, dans la limite de 3228342 animaux;xi)0,164 EUR par semaine et par dinde ou dindon relevant du code NC 01059930, dans la limite de 171362 animaux;xii)0,300 EUR par semaine et par dinde ou dindon biologique relevant du code NC 01059930, dans la limite de 47780 animaux;xiii)0,205 EUR par semaine et par canard relevant du code NC 01059910, dans la limite de 383592 animaux;xiv)0,089 EUR par semaine et par pintade relevant du code NC 01059950, dans la limite de 901456 animaux;c)pour les pertes associées à des cycles de production raccourcis (abattage précoce d’animaux) dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent:i)0,540 EUR par semaine et par poule pondeuse de reproduction relevant du code NC 01059400, dans la limite de 95009 animaux;ii)0,162 EUR par semaine et par poulet de reproduction relevant du code NC 01059400, dans la limite de 373747 animaux;iii)1,007 EUR par semaine et par dinde ou dindon de reproduction relevant du code NC 01059930, dans la limite de 40255 animaux;iv)0,123 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 01059400, déclassé, dans la limite de 4214895 animaux;v)0,183 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, déclassée, dans la limite de 203545 animaux;vi)0,306 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, déclassé, dans la limite de 638293 animaux;d)pour les pertes associées à des périodes d’élevage et d’engraissement prolongées dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent:i)0,13 EUR par semaine et par poulette standard relevant du code NC 01051111, dans la limite de 584829 animaux;ii)0,15 EUR par semaine et par poulette élevée en plein air relevant du code NC 01059400, dans la limite de 31000 animaux;iii)0,143 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 01059400, dans la limite de 550454 animaux;iv)0,143 EUR par semaine et par poulet fermier relevant du code NC 01059400, dans la limite de 4750 animaux;v)0,102 EUR par semaine et par chapon relevant du code NC 01059400, dans la limite de 143066 animaux;vi)0,178 EUR par semaine et par poulet Golden relevant du code NC 01059400, dans la limite de 13500 animaux;vii)0,318 EUR par semaine et par poulet de chair biologique relevant du code NC 01059400, dans la limite de 95942 animaux;viii)0,331 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, dans la limite de 161489 animaux;ix)0,528 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, dans la limite de 282596 animaux;x)0,497 EUR par semaine et par dinde biologique relevant du code NC 01059930, dans la limite de 10307 animaux;xi)0,103 EUR par semaine et par pintade relevant du code NC 01059950, dans la limite de 16550 animaux;e)pour l’abattage de volailles dans les zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s’appliquent:i)0,367 EUR par poussin de ponte relevant du code NC 01059400, dans la limite de 241430 animaux;ii)0,228 EUR par poussin de chair relevant du code NC 01059400, dans la limite de 6099470 animaux;iii)0,344 EUR par poussin fermier relevant du code NC 01059400, dans la limite de 79250 animaux;iv)0,550 EUR par dindonneau femelle relevant du code NC 01059930, dans la limite de 982552 animaux;v)1,00 EUR par dindonneau mâle relevant du code NC 01059930, dans la limite de 881265 animaux;f)pour la vente d’animaux à prix réduit dans les zones réglementées, les taux suivants sont appliqués:i)0,076 EUR par poussin de ponte relevant du code NC 01051111, déclassé, dans la limite de 82900 animaux;ii)0,50 EUR par poule pondeuse rousse relevant du code NC 01059400, déclassée, dans la limite de 350 animaux;iii)0,035 EUR par kilogramme (poids vif) de poulet de chair relevant du code NC 01059400, déclassé, dans la limite de 292880 animaux;iv)2,50 EUR par chapon relevant du code NC 01059400, déclassé, dans la limite de 300 animaux;v)1,25 EUR par kilogramme de viande de poulet de chair relevant du code NC 01059400, vendue congelée au lieu de fraîche, dans la limite de 3000 kilogrammes.2.Dans le cas où le nombre d’œufs ou d’animaux ou la quantité de viande admissible(s) à une compensation dépasse le nombre maximal d’œufs ou d’animaux ou de kilogrammes de viande par poste prévu au paragraphe 1, les dépenses admissibles au cofinancement de l’Union peuvent être adaptées par poste et dépasser les montants résultant de l’application des nombres maximaux par poste, à condition que le montant total des adaptations reste inférieur à 10 % du montant maximal de dépenses cofinancées par l’Union visé au paragraphe 1.
Article 4L’Italie effectue des contrôles administratifs et physiques conformément aux articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187)..L’Italie s’assure en particulier:a)de l’admissibilité du demandeur présentant la demande d’aide;b)pour chaque demandeur admissible: de l’admissibilité, du niveau et de la valeur de la perte de production effective;c)qu’aucun demandeur admissible n’a obtenu de financement provenant d’autres sources pour compenser les pertes visées à l’article 2 du présent règlement.En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l’aide peut être versée sans attendre la réalisation de l’ensemble des contrôles, notamment ceux visant les demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l’objet de contrôles sur place.Lorsque l’admissibilité d’un demandeur n’a pas été confirmée, l’aide est récupérée et des sanctions sont appliquées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116.
Article 5L’Italie informe la Commission de l’apurement des paiements.
Article 6Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe de la législation de l’Union énumérant les zones et périodes réglementées visées à l’article 2Parties de l’Italie et périodes établies conformément au règlement (UE) 2016/429, complété par le règlement délégué (UE) 2020/687, et définies dans:la décision d’exécution (UE) 2021/1872,la décision d’exécution (UE) 2021/1908,la décision d’exécution (UE) 2021/1982,la décision d’exécution (UE) 2021/2100,la décision d’exécution (UE) 2021/2186,la décision d’exécution (UE) 2021/2310.
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