Commission Implementing Regulation (EU) 2023/608 of 17 March 2023 amending Implementing Regulations (EU) 2020/761 and (EU) No 2020/1988 as regards the management system of some tariff quotas following the agreement between the European Union and New Zealand as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union
Règlement d’exécution (UE) 2023/608 de la Commissiondu 17 mars 2023modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24). établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du "premier arrivé, premier servi" (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4). établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du "premier arrivé, premier servi").(3)L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2022/2524 du ConseilDécision (UE) 2022/2524 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 328 du 22.12.2022, p. 59)., modifie les conditions applicables aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande, au titre de certains contingents tarifaires. Notamment, il modifie les quantités des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0147, 09.2013, 09.2109, 09.2110 et 09.4454. Il modifie également la désignation des produits et les codes NC des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195 et 09.4514, et abroge les règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre originaire de Nouvelle-Zélande.(4)Il y a lieu d’incorporer les nouvelles règles relatives au contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre à l’annexe XIV.5, partie A, parties A1 à A6, du règlement d’exécution (UE) 2020/761, et en particulier dans les modèles de certificats IMA1 pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4182, 09.4195, 09.4514, 09.4515, 09.4521 et 09.4522.(5)Les modifications apportées par ledit accord devraient être prises en compte dans les annexes des règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il y a lieu de mettre à disposition la quantité supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité dans le cadre du contingent tarifaire 09.4454 à partir de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023. En outre, les modifications apportées à la désignation des produits et aux codes NC pour les contingents tarifaires 09.4182, 09.4195 et 09.4514 devraient s’appliquer à compter du premier jour après la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement. Il convient que les modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent à compter du 1er juillet 2023.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: