Commission Implementing Regulation (EU) 2023/247 of 1 February 2023 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Estepa’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2023/247 de la Commissiondu 1er février 2023approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Estepa", enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la CommissionRèglement (UE) n ° 900/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 52). tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2017/597 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2017/597 de la Commission du 15 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 81 du 28.3.2017, p. 15)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 397 du 17.10.2022, p. 39..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: