Commission Delegated Regulation (EU) 2023/212 of 3 November 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council by specifying the number and the title of the variables in the income and living conditions domain on access to services (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commissiondu 3 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants liés au domaine du revenu et des conditions de vie énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données sur l’accès aux services.(2)Les thèmes détaillés "Utilisation des services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie"; "Accessibilité financière des services"; et "Besoins non satisfaits et raisons" devraient fournir les informations requises par le semestre européen, la stratégie européenne en matière de soins et le socle européen des droits sociaux. Ils fournissent également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: