Directive (EU) 2023/1791 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2023 on energy efficiency and amending Regulation (EU) 2023/955 (recast) (Text with EEA relevance)
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- Rectificatif à la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, 32023L1791R(03), 2 février 2024
1) "énergie": les produits énergétiques tels qu’ils sont définis à l’article 2, point d), du règlement (CE) n o 1099/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) n o 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1 ).2) "principe de primauté de l’efficacité énergétique": le principe de primauté de l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2018/1999; 3) "système énergétique": un système principalement conçu pour fournir des services énergétiques destinés à satisfaire la demande des secteurs d’utilisation finale en énergie sous forme de chaleur, de combustibles et d’électricité; 4) "efficacité du système": la sélection de solutions en matière d’efficacité énergétique lorsqu’elles permettent également une voie de décarbonation rentable, une flexibilité supplémentaire et une utilisation efficace des ressources; 5) "consommation d’énergie primaire" ou "PEC": l’énergie brute disponible, à l’exclusion des soutes maritimes internationales, de la consommation finale à des fins non énergétiques et de l’énergie ambiante; 6) "consommation d’énergie finale" ou "FEC": la somme des consommations d’énergie de l’industrie, des transports, y compris la consommation d’énergie de l’aviation internationale, du secteur résidentiel, du secteur tertiaire public et privé, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et d’autres secteurs d’utilisation finale, à l’exclusion de la consommation d’énergie dans les soutes maritimes internationales, de l’énergie ambiante et des livraisons au secteur de la transformation et au secteur de l’énergie, ainsi que des pertes dues au transport et à la distribution au sens de l’annexe A du règlement (CE) n o 1099/2008;7) "énergie ambiante": l’énergie ambiante au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/2001; 8) "efficacité énergétique": le rapport entre les résultats, le service, le bien ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet; 9) "économies d’énergie": la quantité d’énergie économisée, déterminée en mesurant ou en estimant la consommation, ou les deux, avant et après la mise en œuvre d’une mesure d’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie; 10) "amélioration de l’efficacité énergétique": un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental ou économique; 11) "service énergétique": le bénéfice physique, l’utilité ou le bien résultant de la combinaison d’une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d’exploitation, d’entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d’un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration de l’efficacité énergétique ou des économies d’énergie primaire qui peut être vérifiée et mesurée ou estimée; 12) "organismes publics": les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial; 13) "surface au sol utile totale": la surface au sol d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment dans lequel de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur; 14) "pouvoirs adjudicateurs": les pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, de l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/24/UE et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE; 15) "entités adjudicatrices": les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE; 16) "système de management de l’énergie": un ensemble d’éléments en corrélation ou en interaction inclus dans une stratégie qui fixe un objectif d’efficacité énergétique et un plan pour atteindre cet objectif, y compris la surveillance de la consommation réelle d’énergie, les mesures prises pour accroître l’efficacité énergétique et la mesure des progrès réalisés; 17) "norme européenne": une norme adoptée par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique ou l’Institut européen des normes de télécommunications, qui est mise à la disposition du public; 18) "norme internationale": une norme adoptée par l’Organisation internationale de normalisation, qui est mise à la disposition du public; 19) "partie obligée": un distributeur d’énergie, une entreprise de vente d’énergie au détail ou un gestionnaire de réseau de transport, qui est lié par les mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique visés à l’article 9; 20) "partie délégataire": une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d’exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou autre organisme public; 21) "partie volontaire": une entreprise ou un organisme public qui s’est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d’un accord volontaire ou qui relève d’un instrument national de réglementation; 22) "autorité publique chargée de la mise en œuvre": un organisme de droit public qui est chargé d’assurer l’application et le suivi de la fiscalité sur l’énergie ou le carbone, des mécanismes et instruments de financement, des incitations fiscales, des normes, des systèmes d’étiquetage énergétique, des mesures d’éducation ou de formation; 23) "mesure de politique publique": un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d’information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d’autres mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique; 24) "action spécifique": une action conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiée et mesurée ou estimée et qui est menée en application d’une mesure de politique publique; 25) "distributeur d’énergie": une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, qui est responsable du transport de l’énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l’énergie aux clients finals; 26) "gestionnaire de réseau de distribution": un gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’électricité, ou de l’article 2, point 6), de la directive 2009/73/CE en ce qui concerne le gaz; 27) "entreprise de vente d’énergie au détail": une personne physique ou morale qui vend de l’énergie aux clients finals; 28) "client final": une personne physique ou morale qui achète de l’énergie pour son propre usage à titre d’utilisation finale; 29) "fournisseur de service énergétique": une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals; 30) "petites et moyennes entreprises" ou "PME": des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36 ).31) "microentreprise": une entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE; 32) "audit énergétique": une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments, d’une activité ou d’une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d’énergie qui peuvent être réalisées d’une façon rentable, de déterminer le potentiel d’utilisation ou de production rentable de l’énergie renouvelable et de rendre compte des résultats; 33) "contrat de performance énergétique": un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure d’amélioration de l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les travaux, fournitures ou services prévus dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières; 34) "système intelligent de mesure": un système intelligent de mesure au sens de l’article 2, point 23), de la directive (UE) 2019/944 ou un système intelligent de mesure au sens de la directive 2009/73/CE; 35) "gestionnaire de réseau de transport": un gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’électricité, ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE en ce qui concerne le gaz; 36) "cogénération": la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et d’énergie électrique ou mécanique; 37) "demande économiquement justifiable": une demande qui ne dépasse pas les besoins en chaleur ou en froid et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d’énergie autres que la cogénération; 38) "chaleur utile": la chaleur produite dans un processus de cogénération en vue de satisfaire une demande économiquement justifiable de production de chaleur ou de froid; 39) "électricité issue de la cogénération": l’électricité produite dans le cadre d’un processus lié à la production de chaleur utile et calculée conformément aux principes généraux énoncés à l’annexe II; 40) "cogénération à haut rendement": la cogénération satisfaisant aux critères fixés à l’annexe III; 41) "rendement global": la somme annuelle de la production d’électricité et d’énergie mécanique et de la production de chaleur utile divisée par le volume de combustible consommé aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d’électricité et d’énergie mécanique; 42) "rapport électricité/chaleur": le rapport entre l’électricité issue de la cogénération et la chaleur utile lors d’un fonctionnement uniquement en mode de cogénération utilisant des données opérationnelles d’une unité spécifique; 43) "unité de cogénération": une unité pouvant fonctionner en mode de cogénération; 44) "petite unité de cogénération": une unité de cogénération d’une puissance installée inférieure à 1 MW e ;45) "unité de microcogénération": une unité de cogénération d’une puissance maximale inférieure à 50 kW e ;46) "réseau de chaleur et de froid efficace": un réseau de chaleur ou de froid satisfaisant aux critères énoncés à l’article 26; 47) "système de chaleur et de froid efficace": une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d’énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d’énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l’analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l’énergie nécessaire pour l’extraction, la transformation, le transport et la distribution; 48) "système de chaleur et de froid individuel efficace": une formule d’approvisionnement individuel en chaleur et en froid qui, par rapport à un réseau de chaleur et de froid efficace, réduit sensiblement la consommation d’énergie primaire non renouvelable nécessaire pour produire une unité d’énergie livrée dans les limites du système considéré ou requiert la même consommation d’énergie primaire non renouvelable mais à un coût inférieur, en tenant compte de l’énergie nécessaire pour l’extraction, la transformation, le transport et la distribution; 49) "centre de données": un centre de données au sens de l’annexe A, point 2.6.3.1.16, du règlement (CE) n o 1099/2008;50) "rénovation substantielle": une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d’investissement pour une unité neuve comparable; 51) "agrégateur": un agrégateur indépendant au sens de l’article 2, point 19), de la directive (UE) 2019/944; 52) "précarité énergétique": pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels qui assurent des niveaux de base et des niveaux décents de vie et de santé, notamment des systèmes adéquats de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale nationale existante et d’autres politiques nationales pertinentes, en raison d’une combinaison de facteurs, y compris, au moins, le caractère inabordable, un revenu disponible insuffisant, des dépenses énergétiques élevées et la faible efficacité énergétique des logements; 53) "utilisateur final": une personne physique ou morale se fournissant à titre onéreux en chaleur, froid ou eau chaude sanitaire pour son propre usage, ou une personne physique ou morale qui occupe un bâtiment individuel ou une unité d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un immeuble mixte qui est alimenté en chaleur, froid ou eau chaude sanitaire par une installation centrale, lorsque cette personne n’a pas de contrat direct ou individuel avec le fournisseur d’énergie; 54) "partage des incitations": l’absence de répartition équitable et raisonnable des obligations et récompenses financières liées aux investissements en matière d’efficacité énergétique entre les acteurs concernés, par exemple les propriétaires et locataires ou les différents propriétaires d’unités de bâtiments, ou les propriétaires et les locataires ou les différents propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation ou d’immeubles mixtes; 55) "stratégie d’engagement": une stratégie qui fixe des objectifs, met au point des techniques et définit le processus permettant d’associer au processus d’élaboration des politiques toutes les parties prenantes concernées au niveau national ou local, dont des représentants de la société civile telles que les organisations de consommateurs, dans le but de sensibiliser à ces politiques, d’obtenir un retour d’information à leur sujet et d’améliorer leur acceptation publique; 56) "proportion statistiquement significative et représentative des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique": une proportion exigeant de mettre en place un sous-ensemble de la population statistique des mesures d’économie d’énergie considérées de telle façon que celui-ci reflète la totalité de la population de l’ensemble des mesures d’économie d’énergie, et permettant ainsi de tirer des conclusions raisonnablement fiables en ce qui concerne la confiance à accorder à la totalité des mesures.
a) les systèmes énergétiques; et b) les secteurs non énergétiques, lorsqu’ils ont une incidence sur la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique, tels que les secteurs du bâtiment, des transports, de l’eau, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’agriculture ainsi que le secteur financier.
a) promeuvent et, lorsque des analyses coûts-avantages sont requises, s’assurent de l’application et de la publication des méthodes d’analyse coûts-avantages qui permettent d’évaluer correctement les avantages de plus large portée qu’offrent les solutions en matière d’efficacité énergétique le cas échéant, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie et de la perspective à long terme, de l’efficacité du système et de la rentabilité, de la sécurité d’approvisionnement et de la quantification du point de vue sociétal, sanitaire, économique et de la neutralité climatique, ainsi qu’en tenant compte des principes de durabilité et d’économie circulaire dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique; b) prennent en compte les incidences sur la précarité énergétique; c) désignent une entité ou des entités chargées de surveiller l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et les incidences des cadres réglementaires, dont la réglementation financière, des décisions en matière de planification, de politique et d’investissement majeur visées au paragraphe 1, sur la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique et les systèmes énergétiques; d) font rapport à la Commission, dans le cadre de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat présentés conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999, sur la manière dont le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été pris en compte dans les décisions en matière de planification, de politique et d’investissement majeur prises au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional et local et concernant les systèmes énergétiques nationaux et régionaux, ce rapport comprenant, au moins, les éléments suivants: i) une évaluation de l’application et des avantages du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les systèmes énergétiques, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie; ii) une liste des mesures prises en vue d’éliminer les mesures réglementaires et non réglementaires inutiles faisant obstacle à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique et à la mise en œuvre de solutions en lien avec la demande, notamment par le recensement de la législation et des mesures nationales contraires au principe de primauté de l’efficacité énergétique.
a) de l’objectif de consommation d’énergie finale de l’Union pour 2030 consistant à ne pas dépasser 763 Mtep et de l’objectif de la consommation d’énergie primaire de l’Union pour 2030 consistant à ne pas dépasser 992,5 Mtep, conformément au paragraphe 1; b) des mesures prévues par la présente directive; c) d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’Union; d) de tout facteur pertinent ayant une incidence sur les efforts en matière d’efficacité: i) les efforts et les actions précoces en matière d’efficacité énergétique; ii) la répartition équitable des efforts dans l’ensemble de l’Union; iii) l’intensité énergétique de l’économie; iv) le potentiel restant d’économies d’énergie rentables;
e) d’autres circonstances nationales ayant une incidence sur la consommation d’énergie, en particulier: i) l’évolution du PIB, l’évolution démographique et les prévisions en la matière; ii) les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques, les évolutions concernant le bouquet énergétique et le déploiement de nouveaux combustibles durables; iii) le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone; iv) la décarbonation des industries à forte intensité énergétique; v) le niveau d’ambition des plans nationaux de décarbonation ou de neutralité climatique; vi) le potentiel économique des économies d’énergie; vii) les conditions climatiques actuelles et les prévisions en matière de changement climatique.
a) la réduction collective de la consommation d’énergie finale résiduelle nécessaire pour atteindre l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1; b) l’intensité relative des gaz à effet de serre par unité de PIB en 2019 pour les États membres concernés; c) le PIB de ces États membres en 2019.
a) des mesures nationales permettant de réaliser des économies d’énergie supplémentaires, notamment un renforcement de l’aide au développement de projets pour la mise en œuvre de mesures d’investissement dans l’efficacité énergétique; b) le renforcement de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue à l’article 8 de la présente directive; c) un ajustement de l’obligation à laquelle est soumis le secteur public; d) l’apport d’une contribution financière volontaire au Fonds national pour l’efficacité énergétique visé à l’article 30 de la présente directive ou à un autre instrument de financement consacré à l’efficacité énergétique, les contributions financières annuelles étant égales aux investissements nécessaires pour atteindre la trajectoire indicative.
a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable; b) les bâtiments appartenant aux forces armées ou au gouvernement central et servant à des fins de défense nationale, à l’exclusion des bâtiments de logements individuels et des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et au personnel employé par les autorités de la défense nationale; c) les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses.
a) la surface au sol en mètres carrés; b) la consommation annuelle d’énergie mesurée pour le chauffage, le refroidissement, l’électricité et l’eau chaude lorsque ces données sont disponibles; c) le certificat de performance énergétique de chaque bâtiment délivré conformément à la directive 2010/31/UE.
a) veillent à ce que, chaque année, un passeport de rénovation soit introduit, le cas échéant, pour des bâtiments représentant au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis qui appartiennent à des organismes publics. Pour ces bâtiments, la rénovation visant à les transformer en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle doit être achevée au plus tard en 2040; b) estiment les économies d’énergie qui découleraient des paragraphes 1 à 4 en utilisant des valeurs standard appropriées en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments de référence appartenant aux organismes publics, avant et après rénovation, qui doivent être transformés en bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle conformément à la directive 2010/31/UE.
a) de nouvelles économies annuelles, du 1 auer janvier 201431 décembre 2020 , correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le1 . Les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, en tout ou partie, de ce calcul;er janvier 2013b) de nouvelles économies annuelles, du 1 auer janvier 202131 décembre 2030 , correspondant à:i) 0,8 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1 auer janvier 202131 décembre 2023 , calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le1 ;er janvier 2019ii) 1,3 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1 auer janvier 202431 décembre 2025 , calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le1 ;er janvier 2019iii) 1,5 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1 auer janvier 202631 décembre 2027 , calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le1 ;er janvier 2019iv) 1,9 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1 auer janvier 202831 décembre 2030 , calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le1 .er janvier 2019
a) l’incapacité de chauffer correctement son logement (Eurostat, SILC [ilc_mdes01]); b) les arriérés sur factures de consommation courante (Eurostat, SILC, [ilc_mdes07]); c) la population totale vivant dans un logement dont la toiture fuit, dont les murs, les sols ou les fondations sont touchés par l’humidité ou dont les châssis ou les planchers présentent des moisissures (Eurostat, SILC [ilc_mdho01]); d) le taux de risque de pauvreté (Eurostat, SILC et enquêtes ECHP [ilc_li02]) (seuil: 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux).
a) en appliquant un taux annuel d’économies aux ventes d’énergie aux clients finals, ou à la consommation d’énergie finale, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1 ;er janvier 2019b) en excluant du calcul, en tout ou partie, l’énergie utilisée dans les transports; c) en recourant à l’une des options énoncées au paragraphe 8.
a) leur propre taux annuel d’économies qui sera appliqué dans le calcul de leurs économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale, lequel doit garantir que le volume final de leurs économies d’énergie nettes n’est pas inférieur à celui requis au titre dudit point; b) leur propre méthode de calcul qui peut exclure, en tout ou en partie, l’énergie utilisée dans les transports.
a) effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, premier alinéa, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015, de 1,25 % en 2016 et 2017, et de 1,5 % en 2018, 2019 et 2020; b) exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée au cours de la période d’obligation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou d’énergie finale consommée au cours de la période d’obligation visée au point b) i) dudit alinéa, aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE; c) comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie requises au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) i), les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 7, point a), et à l’article 27, paragraphe 1, paragraphes 5 à 9 et paragraphe 11. Les États membres informent la Commission des mesures de politique publique qu’ils prévoient de prendre au titre du présent point pour la période comprise entre le 1 et leer janvier 202131 décembre 2030 dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés conformément à l’article 3 et aux articles 7 à 12. L’incidence de ces mesures est calculée selon les dispositions de l’annexe V et incluse dans ces plans;d) comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie requises, les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques récemment mises en œuvre à partir du 31 décembre 2008 , qui continuent de produire des effets en 2020 en ce qui concerne la période d’obligation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et au-delà de 2020 en ce qui concerne la période visée audit alinéa, point b) i), et qui peuvent être mesurées et vérifiées;e) comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie requises, les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques, menées entre le 1 et leer janvier 201831 décembre 2020 , qui génèrent des économies après le31 décembre 2020 ;f) exclure du calcul du volume des économies d’énergie requises en application du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) i), 30 % du volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique qui promeuvent de nouvelles installations de technologies fondées sur les énergies renouvelables; g) comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie requises en application du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) i), les économies d’énergie qui dépassent le volume d’économies d’énergie imposé pendant la période d’obligation comprise entre le 1 et leer janvier 201431 décembre 2020 , pour autant que ces économies résultent d’actions spécifiques menées au titre des mesures de politique publique visées aux articles 9 et 10, notifiées par les États membres dans leurs plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique et consignées dans leurs rapports d’avancement conformément à l’article 26.
a) pour le calcul du volume d’économies d’énergie requis pour la période d’obligation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), les États membres peuvent se référer aux options énumérées au paragraphe 8, points a) à d). Toutes les options retenues au titre du paragraphe 8 prises dans leur ensemble ne représentent pas plus de 25 % du volume des économies d’énergie visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a); b) pour le calcul du volume d’économies d’énergie requis pour la période d’obligation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b) i), les États membres peuvent se référer aux options énumérées au paragraphe 8, points b) à g), à condition que les actions spécifiques visées au paragraphe 8, point d), continuent à produire des effets vérifiables et mesurables après le 31 décembre 2020 . Toutes les options retenues au titre du paragraphe 8 prises dans leur ensemble ne peuvent avoir pour effet de réduire de plus de 35 % le volume d’économies d’énergie calculé conformément aux paragraphes 6 et 7.
a) que, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois; b) de quelle manière les économies d’énergie réalisées en application du paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article contribuent à la réalisation de leur contribution nationale conformément à l’article 4; c) que des mesures de politique publique sont établies pour réaliser leur obligation en matière d’économies d’énergie, que ces mesures sont conçues conformément au présent article, et qu’elles peuvent entrer en ligne de compte et sont appropriées pour garantir la réalisation du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale à la fin de chaque période d’obligation.
a) comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l’intermédiaire d’autres organismes agréés par l’État ou d’autres autorités publiques qui peuvent faire l’objet de partenariats formels et dont le financement peut être assuré conjointement avec d’autres sources de financement; b) comptabiliser les économies d’énergie obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des quatre années précédentes ou au cours de l’une des trois années suivantes, à condition que cela ne dépasse pas la fin des périodes d’obligation définies à l’article 8, paragraphe 1.
a) soit réalisés de manière indépendante et efficace au regard des coûts par des experts qualifiés ou agréés, conformément à l’article 28; b) soit mis en œuvre et supervisés par des autorités indépendantes dans le cadre de la législation nationale.
a) effectués de manière indépendante par des experts qualifiés ou agréés conformément aux critères de qualification; ou b) mis en œuvre et supervisés par des autorités indépendantes conformément à la législation nationale.
a) effectués de manière indépendante, sur la base des critères minimaux énoncés à l’annexe VI; b) mis en œuvre dans le cadre d’accords volontaires conclus entre des organisations de parties prenantes et un organisme désigné et supervisé par l’État membre concerné, par un autre organisme auquel les autorités compétentes ont délégué la responsabilité en la matière ou par la Commission.
a) lorsqu’un compteur existant est remplacé, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou rentable au regard des économies potentielles estimées à long terme; b) lorsqu’il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou qu’un bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2010/31/UE.
a) ils veillent à ce que les systèmes de mesure fournissent aux clients finals des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée et à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour les clients finals soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché; b) ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu’à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément au droit de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée; c) ils exigent que des informations et des conseils appropriés soient donnés aux clients au moment de l’installation de compteurs intelligents, en particulier sur toutes les possibilités que ces derniers offrent en termes d’affichage et de suivi de la consommation d’énergie.
a) l’eau chaude sanitaire; b) la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs; c) le chauffage ou le refroidissement des appartements.
a) les données cumulées concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture si celle-ci est d’une durée inférieure; b) les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année.
a) exigent que, dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie du client final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final, si celui-ci le demande; b) veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et à ce qu’il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle; c) veillent à ce que des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l’énergie, conformément à l’annexe VIII; d) peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’énergie proposent des dispositions souples pour les paiements proprement dits; e) exigent que, à la demande des consommateurs, des informations et des estimations concernant les coûts énergétiques leur soient fournis en temps utile, sous une forme aisément compréhensible de manière qu’ils puissent comparer les offres sur une base équivalente.
a) exigent que, si les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie de l’utilisateur final ou à ses relevés de répartiteurs de frais de chauffage sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par l’utilisateur final, si ce dernier en fait la demande; b) veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique; c) veillent à ce que des informations claires et compréhensibles soient fournies en même temps que la facture à tous les utilisateurs finals, conformément à l’annexe IX, point 3; d) promeuvent la cybersécurité et garantissent la protection des données et de la vie privée des utilisateurs finals conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union.
a) l’identité, l’adresse et les coordonnées du fournisseur; b) les services fournis et les niveaux de qualité de service inclus; c) les types de services de maintenance inclus dans le contrat sans frais supplémentaires; d) les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables, les redevances de maintenance et les produits ou services groupés peuvent être obtenues; e) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des services, y compris des produits ou services qui sont groupés avec ces services, et si une résiliation du contrat sans frais est autorisée; f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte ou tardive; g) les modalités de lancement d’une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges conformément à l’article 22; h) les informations concernant les droits des consommateurs, notamment celles relatives aux modalités de traitement des plaintes et toutes les informations visées au présent paragraphe, qui sont communiquées clairement sur la facture ou sur le site internet de l’entreprise et comprennent les coordonnées ou le lien vers le site internet des guichets uniques visés à l’article 22, paragraphe 3, point e); i) les coordonnées permettant au client d’identifier les guichets uniques pertinents visés à l’article 22, paragraphe 3, point a).
a) des incitations fiscales; b) l’accès à des financements, à des bons, à des aides ou à des subventions; c) des évaluations de la consommation d’énergie soutenues par les pouvoirs publics ainsi que des services de conseil ciblés et un soutien pour les consommateurs résidentiels, en particulier les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux; d) des services de conseil ciblés pour les PME et les microentreprises; e) la fourniture d’informations sous une forme accessible aux personnes en situation de handicap; f) des projets exemplaires; g) des activités sur le lieu de travail; h) des activités de formation; i) des outils numériques; j) des stratégies d’engagement.
a) la création de guichets uniques ou de mécanismes similaires pour la fourniture de conseils techniques, administratifs et financiers et d’assistance en matière d’efficacité énergétique, tels que les diagnostics énergétiques des ménages, les rénovations énergétiques de bâtiments, les informations sur le remplacement de systèmes de chauffage anciens et inefficaces par des appareils modernes plus efficaces et le recours aux énergies renouvelables et au stockage d’énergie dans les bâtiments pour les clients finals et les utilisateurs finals, en particulier les clients résidentiels et les petits utilisateurs non résidentiels, dont les PME et les microentreprises; b) la coopération avec des acteurs privés proposant des services tels que des audits énergétiques et des évaluations de la consommation d’énergie, des solutions de financement et la réalisation de rénovations énergétiques; c) la communication des changements rentables et facilement réalisables en matière d’utilisation de l’énergie; d) la diffusion d’informations sur les mesures d’efficacité énergétique et les instruments de financement; e) la mise à disposition de guichets uniques, afin de fournir aux clients finals et aux utilisateurs finals toutes les informations nécessaires concernant leurs droits, le droit applicable et les mécanismes de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. Ces guichets uniques peuvent faire partie de centres d’information générale des consommateurs.
a) conseillent les ménages, les PME, les microentreprises et les organismes publics en leur fournissant des informations rationalisées sur les possibilités et les solutions techniques et financières; b) proposent un soutien global à tous les ménages, en accordant une attention particulière aux ménages touchés par la précarité énergétique et aux bâtiments les moins performants, ainsi qu’aux sociétés et aux installateurs agrées qui fournissent des services de rénovation adaptés aux différentes typologies de logements et aux différentes zones géographiques, et apportent une aide couvrant les différentes étapes du projet de rénovation, notamment pour faciliter la mise en œuvre d’une norme minimale de performance énergétique lorsqu’une telle norme est prévue dans un acte législatif de l’Union; c) prodiguent des conseils sur les comportements en matière de consommation d’énergie.
a) fournissent des informations concernant les professionnels qualifiés en matière d’efficacité énergétique; b) collectent des données agrégées par typologies sur la base des projets relatifs à l’efficacité énergétique, partagent les expériences et les rendent publiques; c) mettent en relation les projets potentiels, en particulier les projets locaux à plus petite échelle, avec les acteurs du marché.
a) mettent en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique afin d’atténuer les effets distributifs d’autres politiques et mesures, telles que les mesures fiscales mises en œuvre conformément à l’article 10 de la présente directive, ou l’application de l’échange de droits d’émission dans le secteur des bâtiments et des transports conformément à la directive 2003/87/CE; b) utilisent au mieux les fonds publics disponibles au niveau de l’Union et au niveau national, y compris, le cas échéant, la contribution financière que les États membres reçoivent du Fonds social pour le climat conformément aux articles 9 et 14 du règlement (UE) 2023/955, ainsi que les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans le cadre de l’échange de droits d’émission en vertu du SEQE de l’UE conformément à la directive 2003/87/CE, pour les investissements dans les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique en tant qu’actions prioritaires; c) réalisent des investissements anticipés et prospectifs dans des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique avant que les effets distributifs d’autres politiques et mesures ne soient produits; d) encouragent l’assistance technique et la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des systèmes de remboursement par facturation, un fonds local de réserve pour pertes sur prêts, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur et les rénovations assurant un minimum de gains d’énergie; e) encouragent la fourniture d’assistance technique aux acteurs sociaux afin de promouvoir l’engagement actif des clients vulnérables dans le marché de l’énergie et l’évolution positive de leur comportement en matière de consommation d’énergie; f) garantissent l’accès à des financements, aides ou subventions liés à des gains énergétiques minimaux, et facilitent dès lors l’accès à des prêts bancaires ou à des lignes de crédit spécifiques abordables.
a) des définitions, des indicateurs et des critères nationaux relatifs à la précarité énergétique, à la pauvreté énergétique et aux clients vulnérables, y compris les utilisateurs finaux; b) l’élaboration ou l’amélioration des indicateurs et ensembles de données applicables, pertinents pour la question de la précarité énergétique, qui devraient être utilisés et faire l’objet de rapports; c) des méthodes et des mesures visant à garantir le caractère abordable du coût de la vie, la promotion de la neutralité des coûts du logement ou les moyens de faire en sorte que les fonds publics investis dans des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique profitent à la fois aux propriétaires et locataires des bâtiments et des unités de bâtiment, en particulier en ce qui concerne les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux; d) des mesures visant à prévenir ou remédier aux situations dans lesquelles des groupes particuliers sont plus touchés, ou plus susceptibles de l’être, par la précarité énergétique ou plus vulnérables face à ses effets, par exemple sur la base de leur revenu, de leur genre, de leur état de santé ou de leur appartenance à un groupe minoritaire, et de la démographie.
a) être fondés sur les informations et les données figurant dans les évaluations complètes effectuées conformément au paragraphe 1 et fournir une estimation et une cartographie du potentiel d’accroissement de l’efficacité énergétique, y compris par la préparation au chauffage urbain à basse température, la cogénération à haut rendement, la récupération de la chaleur fatale, et des énergies renouvelables pour la chaleur et le froid dans la zone en question; b) être conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique; c) inclure une stratégie d’utilisation du potentiel identifié en application du point a); d) être élaborés en association avec toutes les parties prenantes régionales ou locales et avec la participation du grand public, y compris les gestionnaires d’infrastructures énergétiques locales; e) tenir compte des infrastructures énergétiques existantes pertinentes; f) prendre en considération les besoins communs des collectivités locales et des multiples unités administratives locales ou régionales ou des régions; g) évaluer le rôle des communautés d’énergie et d’autres initiatives de consommateurs qui peuvent contribuer activement à la mise en œuvre de projets locaux en matière de chaleur et de froid; h) inclure une analyse des appareils et systèmes de chaleur et de froid dans les parcs immobiliers locaux, en tenant compte du potentiel spécifique à chaque zone pour les mesures d’efficacité énergétique et en prenant en compte les bâtiments les moins performants et les besoins des ménages vulnérables; i) déterminer comment financer la mise en œuvre des politiques et des mesures et recenser des mécanismes financiers qui permettent aux consommateurs d’opter pour des solutions de chaleur et de froid renouvelables; j) inclure une trajectoire permettant de réaliser les objectifs des plans conformément à la neutralité climatique et le suivi de l’avancement dans la mise en œuvre des politiques et des mesures recensées; k) viser le remplacement des appareils de chaleur et de froid anciens et inefficaces des organismes publics par des solutions alternatives à haut rendement dans le but d’éliminer progressivement les combustibles fossiles; l) évaluer les synergies potentielles avec les plans des autorités régionales ou locales voisines afin d’encourager les investissements conjoints et de favoriser l’efficacité au regard des coûts.
a) jusqu’au 31 décembre 2027 , un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de ces types d’énergie et de chaleur;b) à partir du 1 , un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 50 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, 80 % de chaleur issue de la cogénération à haut rendement ou au moins une combinaison de ces énergies thermiques entrant dans le réseau dans laquelle la part d’énergie renouvelable est d’au moins 5 % et la part totale d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de chaleur issue de la cogénération à haut rendement est d’au moins 50 %;er janvier 2028c) à partir du 1 , un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale ou 50 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, ou un réseau dans lequel la part totale d’énergie renouvelable, de chaleur fatale ou de chaleur issue de la cogénération à haut rendement est d’au moins 80 % et, en outre, la part totale d’énergie renouvelable ou de chaleur fatale est d’au moins 35 %;er janvier 2035d) à partir du 1 , un réseau utilisant au moins 75 % d’énergie renouvelable, 75 % de chaleur fatale ou 75 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, ou un réseau utilisant au moins 95 % d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de chaleur issue de la cogénération à haut rendement et, en outre, la part totale d’énergie renouvelable ou de chaleur fatale est d’au moins 35 %;er janvier 2040e) à compter du 1 , un réseau utilisant au moins 75 % d’énergie renouvelable, 75 % de chaleur fatale ou 75 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale;er janvier 2045f) à partir du 1 , un réseau utilisant uniquement de l’énergie renouvelable, uniquement de la chaleur fatale ou uniquement une combinaison d’énergie renouvelable et de chaleur fatale.er janvier 2050
a) jusqu’au 31 décembre 2025 : 200 grammes/kWh;b) à partir du 1 : 150 grammes/kWh;er janvier 2026c) à partir du 1 : 100 grammes/kWh;er janvier 2035d) à partir du 1 : 50 grammes/kWh;er janvier 2045e) à partir du 1 : 0 gramme/kWh.er janvier 2050
a) il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne au cours des trois années civiles précédentes de plein fonctionnement avant la rénovation; et b) aucune nouvelle source de chaleur dans ce réseau n’utilise de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel, en cas de construction ou de rénovation substantielle de ce réseau jusqu’en 2030.
a) une installation de production d’électricité thermique dont la puissance annuelle moyenne totale est supérieure à 10 MW, afin d’évaluer les coûts et les avantages d’une mise en service de l’installation en tant qu’installation de cogénération à haut rendement; b) une installation industrielle dont la puissance moyenne annuelle totale est supérieure à 8 MW, afin d’évaluer l’utilisation de la chaleur fatale sur site et hors site; c) une installation de service dont la puissance moyenne annuelle totale est supérieure à 7 MW, telle que des stations d’épuration des eaux usées et des installations de GNL, afin d’évaluer l’utilisation de la chaleur fatale sur site et hors site; d) un centre de données dont la puissance totale nominale est supérieure à 1 MW, afin d’évaluer le coût et de procéder à une analyse des avantages, notamment, mais sans s’y limiter, pour ce qui est de la faisabilité technique, de l’efficacité au regard des coûts et de l’incidence sur l’efficacité énergétique et la demande locale de chaleur, y compris la variation saisonnière, de l’utilisation de la chaleur fatale pour satisfaire une demande économiquement justifiée, et du raccordement de cette installation à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid efficace/fondé sur les SER ou à d’autres applications de récupération de la chaleur fatale.
a) les installations de production d’électricité utilisées dans les périodes de pointe de charge ou de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1500 heures d’exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sur la base d’une procédure de vérification établie par les États membres afin de garantir le respect de ce critère;b) les installations qui doivent être placées à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; c) les centres de données dont la chaleur fatale est ou sera utilisée dans un réseau de chauffage urbain ou directement pour le chauffage de locaux, la production d’eau chaude sanitaire ou d’autres usages dans le bâtiment ou le groupe de bâtiments ou d’installations où elle se situe.
a) tenir compte des résultats de l’évaluation complète visée à l’article 25, paragraphe 1; b) veiller au respect des exigences fixées au paragraphe 7; c) tenir compte des résultats de l’analyse coûts-avantages visée au paragraphe 7.
a) en coopération avec un groupe d’experts nommés par les États membres, met en place un cadre ou conçoit une campagne visant à attirer davantage de personnes vers les métiers liés à l’efficacité énergétique, tout en veillant au respect du principe de non-discrimination; b) évalue la viabilité de la mise en place d’une plateforme de point d’accès unique, en recourant, dans la mesure du possible, aux initiatives existantes pour aider les États membres à mettre en place leurs mesures visant à garantir le niveau approprié de professionnels qualifiés nécessaire pour suivre le rythme des progrès en matière d’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. La plateforme rassemblerait des experts des États membres, les partenaires sociaux, les établissements d’enseignement, le monde universitaire et les autres parties prenantes concernées pour encourager et promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des systèmes de qualification et des programmes de formation afin d’accroître le nombre de professionnels de l’efficacité énergétique ainsi que de reconvertir ou perfectionner les professionnels pour répondre aux besoins du marché.
a) les contrats de services énergétiques existants et les clauses qui devraient y figurer afin de garantir des économies d’énergie et de préserver les droits des clients finals; b) les instruments de financement, les incitations, les subventions, les fonds de roulement, les garanties, les régimes d’assurance et les prêts destinés à soutenir des projets de services en matière d’efficacité énergétique; c) les fournisseurs de services énergétiques disponibles, comme les SSE, qui sont qualifiés ou certifiés et leurs qualifications ou certifications conformément à l’article 28; d) les méthodes de suivi et de vérification ainsi que les systèmes de contrôle de la qualité disponibles.
a) en mettant à disposition des contrats de performance énergétique types comprenant au minimum les éléments énumérés à l’annexe XV et en tenant compte des normes européennes ou internationales existantes, des lignes directrices disponibles en matière d’appels d’offres et du guide d’Eurostat relatif au traitement statistique des contrats de performance énergétique dans les comptes publics; b) en fournissant des informations relatives aux meilleures pratiques en matière de passation de contrats de performance énergétique, notamment une analyse coûts-avantages fondée sur l’approche du cycle de vie, si une telle analyse est disponible; c) en promouvant et en rendant publique une base de données des contrats de performance énergétique mis en œuvre et en cours qui inclut les économies d’énergie prévues et réalisées.
a) identifier et publier un ou plusieurs points de contact où le client final peut obtenir les informations visées au paragraphe 1; b) éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’utilisation des contrats de performance énergétique et d’autres modèles de services en matière d’efficacité énergétique pour l’identification ou la mise en œuvre de mesures d’économies d’énergie, ou les deux; c) instaurer et promouvoir le rôle d’organismes consultatifs et d’intermédiaires indépendants du marché, y compris des guichets uniques ou des mécanismes de soutien afin de stimuler le développement du marché du côté de la demande et de l’offre, et rendre des informations relatives à ces mécanismes de soutien publiques et accessibles aux acteurs du marché.
a) la mobilisation d’investissements de capitaux en faveur de l’efficacité énergétique en tenant compte des répercussions au sens large des économies d’énergie; b) la facilitation de la mise en œuvre d’instruments financiers et de mécanismes de financement spécifiques en faveur de l’efficacité énergétique à grande échelle mis en place par les institutions financières; c) le recueil de données plus pertinentes en matière de performance énergétique et financière: i) en étudiant de manière plus approfondie comment les investissements en faveur de l’efficacité énergétique améliorent la valeur des actifs sous-jacents; ii) en soutenant des études visant à évaluer la conversion en valeur monétaire des bénéfices non énergétiques découlant des investissements en faveur de l’efficacité énergétique.
a) étudient les moyens de faire un meilleur usage des systèmes de gestion de l’énergie et des audits énergétiques au titre de l’article 11 pour éclairer la prise de décision; b) utilisent de façon optimale les possibilités et les instruments disponibles dans le budget de l’Union et proposés par l’initiative "Un financement intelligent pour bâtiments intelligents" ainsi que dans la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée "Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie".
a) le volume des investissements publics en faveur de l’efficacité énergétique et le facteur de levier moyen obtenu par les fonds publics soutenant les mesures d’efficacité énergétique; b) le volume des produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique, en distinguant les différents produits; c) le cas échéant, les programmes de financement nationaux mis en place pour accroître le recours à l’efficacité énergétique et aux meilleures pratiques, et les mécanismes de financement innovants en faveur de l’efficacité énergétique.
a) les règles en matière de publication d’informations applicables aux établissements de crédit au titre du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19bis ou à l’article 29bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9 ).b) les exigences de publication des risques ESG applicables aux établissements de crédit conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1 ).
a) les tendances en matière d’efficacité énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la chaleur et du froid, y compris dans les réseaux de chaleur et de froid; b) les interconnexions entre les mesures prises; c) l’évolution de l’efficacité énergétique et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la chaleur et du froid; d) les politiques et mesures existantes et planifiées pour l’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de serre au niveau de l’Union et au niveau national; e) les mesures que les États membres ont indiquées dans leurs évaluations complètes en application de l’article 25, paragraphe 1, de la présente directive et notifiées conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999.
a) une évaluation de l’efficacité générale de la présente directive et de la nécessité de procéder à d’autres adaptations de la politique de l’Union relative à l’efficacité énergétique au regard des objectifs de l’accord de Paris et à la lumière des développements sur le plan de l’économie et de l’innovation; b) une évaluation détaillée de l’impact macroéconomique agrégé de la présente directive, en mettant l’accent sur ses effets sur la sécurité énergétique de l’Union, les prix de l’énergie, la réduction au minimum de la précarité énergétique, la croissance économique, la compétitivité, la création d’emploi, le coût de la mobilité et le pouvoir d’achat des ménages; c) les objectifs principaux de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 énoncés à l’article 4, paragraphe 1, en vue de réviser ces objectifs à la hausse en cas de réductions substantielles des coûts du fait de l’évolution économique ou technologique, ou le cas échéant pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union à l’horizon 2040 ou 2050, ou respecter ses engagements internationaux en matière de décarbonation; d) la question de savoir si les États membres doivent continuer à réaliser de nouvelles économies annuelles conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) iv), pour les périodes décennales après 2030; e) la question de savoir si les États membres doivent continuer à veiller à ce qu’au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics soient rénovés chaque année conformément à l’article 6, paragraphe 1, en vue de réviser le taux de rénovation visé dans ledit article; f) la question de savoir si les États membres doivent continuer à réaliser une part des économies d’énergie parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, conformément à l’article 8, paragraphe 3, pour les périodes décennales après 2030; g) la question de savoir si les États membres doivent continuer à réaliser une réduction de la consommation d’énergie finale conformément à l’article 5, paragraphe 1; h) les incidences de la présente directive sur le soutien à la croissance économique, l’augmentation de la production industrielle, le déploiement des énergies renouvelables ou les efforts avancés en faveur de la neutralité climatique.
"1) "précarité énergétique", la précarité énergétique au sens de l’article 2, point 52), de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1 ).".
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a) contribution liée à l’action précoce ("F early-action ");b) une contribution liée au PIB par habitant ("F wealth ");c) une contribution liée à l’intensité énergétique ("F intensity ");d) une contribution liée au potentiel d’économies d’énergie rentables ("F potential ").
1) La production d’électricité issue de la cogénération est considérée comme égale à la production d’électricité annuelle totale de l’unité, mesurée à la sortie des principales génératrices si les conditions suivantes sont remplies: a) dans les unités de cogénération des types 2), 4), 5), 6), 7) et 8) visés dans la partie II et dont le rendement global annuel est fixé par les États membres à 75 % au minimum; b) dans les unités de cogénération des types 1) et 3) visés dans la partie II et dont le rendement global annuel est fixé par les États membres à 80 % au minimum.
2) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point 1) a), à savoir les unités de cogénération des types 2), 4), 5), 6), 7) et 8) visés dans la partie II, ou inférieur à la valeur visée au point 1) b), à savoir les unités de cogénération des types 1) et 3) visés dans la partie II, la quantité d’électricité issue de la cogénération est calculée selon la formule suivante: E CHP =HCHP *Coù: E CHP est la quantité d’électricité issue de la cogénération;C est le rapport électricité/chaleur; H CHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée dans le cas présent comme la production totale de chaleur moins la chaleur produite, le cas échéant, par des chaudières séparées ou par l’extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé avant la turbine).Le calcul du volume d’électricité issue de la cogénération se fonde sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l’unité de cogénération considérée n’est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, en particulier à des fins statistiques, pour les unités des types 1), 2), 3), 4) et 5) visés dans la partie II, pour autant que la quantité d’électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production d’électricité totale de l’unité considérée: Type d’unité Rapport électricité/chaleur par défaut, C Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur 0,95 Turbine à vapeur à contrepression 0,45 Turbine d’extraction à condensation de vapeur 0,45 Turbine à gaz avec récupération de chaleur 0,55 Moteur à combustion interne 0,75 Si les États membres introduisent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types 6), 7), 8), 9), 10) et 11) visés dans la partie II, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission. 3) Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est valorisée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points 1) et 2). 4) Les États membres peuvent définir le rapport électricité/chaleur comme étant le rapport entre l’électricité et la chaleur utile lors d’un fonctionnement en mode de cogénération à une capacité inférieure, à l’aide des données opérationnelles de l’unité spécifique. 5) Les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu’annuelle pour l’établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points 1) et 2).
1) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur 2) Turbine à vapeur à contrepression 3) Turbine d’extraction à condensation de vapeur 4) Turbine à gaz avec récupération de chaleur 5) Moteur à combustion interne 6) Microturbines 7) Moteurs stirling 8) Piles à combustible 9) Moteurs à vapeur 10) Cycles de Rankine pour la biomasse 11) tout autre type de technologie ou de combinaison comprenant la cogénération
la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d’énergie primaire, calculées conformément au point b), d’au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d’électricité, la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d’énergie primaire peut relever de la cogénération à haut rendement, pour les unités de cogénération qui sont construites ou font l’objet d’une rénovation substantielle après la transposition de la présente annexe, les émissions directes de dioxyde de carbone provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles sont inférieures à 270 gCO 2 pour 1 kWh d’énergie issue de la production combinée (y compris la chaleur/le froid, l’électricité et l’énergie mécanique),les unités de cogénération en service avant le 10 octobre 2023 peuvent déroger à cette exigence jusqu’au1 , à condition qu’elles disposent d’un plan visant à réduire progressivement les émissions pour atteindre le seuil de moins de 270 gCOer janvier 20342 pour 1 kWh au plus tard le1 et qu’elles aient notifié ce plan aux gestionnaires concernés et aux autorités compétentes.er janvier 2034
i) pour les unités de cogénération, la comparaison avec la production séparée d’électricité doit être fondée sur le principe de la comparaison de catégories analogues de combustible; ii) chaque unité de cogénération est comparée à la meilleure technique économiquement justifiable et disponible pour la production séparée de chaleur et d’électricité sur le marché pour l’année de construction de l’unité considérée; iii) les valeurs de rendement de référence pour les unités de cogénération de plus de dix ans sont fixées sur la base des valeurs de référence pour les unités de plus de dix ans; iv) les valeurs de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur tiennent compte des différences climatiques entre les États membres.
a) n’achètent que des produits conformes au critère énoncé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 lorsqu’un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu dudit règlement, la directive 2010/30/UE ou par un acte d’exécution connexe de la Commission; b) n’achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l’efficacité énergétique établis dans une mesure d’exécution adoptée au titre de la directive 2009/125/CE lorsqu’un produit ne relevant pas du point a) est régi par ladite mesure d’exécution; c) mettent tout en œuvre pour n’acheter que des produits et services qui respectent au moins les spécifications techniques relevant du niveau "essentiel" dans les critères pertinents de l’Union en matière de marchés publics écologiques ou d’autres critères nationaux équivalents pour, notamment, les centres de données, les serveurs et les services en nuage, la signalisation et l’éclairage routiers, les ordinateurs, les tablettes et les smartphones, lorsqu’un produit ou un service est couvert par les critères de l’Union en matière de marchés publics écologiques ou d’autres critères nationaux équivalents en ce qui concerne l’efficacité énergétique du produit ou du service; d) n’achètent que des pneumatiques conformes au critère d’appartenance à la classe d’efficacité énergétique en carburant la plus élevée, tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2020/740, ce qui n’interdit pas aux organismes publics d’acheter des pneumatiques de la classe d’adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient; e) exigent, dans leurs appels d’offres pour des contrats de services, que les fournisseurs n’utilisent, aux fins de la fourniture des services concernés, que des produits conformes aux points a), b) et d). Cette exigence ne s’applique qu’aux nouveaux produits achetés par des fournisseurs de service en partie ou entièrement dans le but de fournir le service en question; f) achètent, ou reprennent en location au titre de nouveaux contrats, des bâtiments conformes au moins au niveau de consommation d’énergie quasi nulle, sans préjudice de l’article 6 de la présente directive, sauf lorsque l’achat a pour objet: i) d’entreprendre une rénovation en profondeur ou une démolition; ii) dans le cas des organismes publics, de revendre le bâtiment sans l’utiliser aux propres fins desdits organismes; ou iii) de le préserver en tant que bâtiment officiellement protégé comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de sa valeur architecturale ou historique spécifique.
a) les économies attendues, en référence aux résultats obtenus grâce à des améliorations énergétiques précédentes, contrôlées de manière indépendante, dans des installations similaires. L’approche générique est appelée "ex ante"; b) les économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d’une mesure ou d’un paquet de mesures sont déterminées via l’enregistrement de la réduction réelle de l’utilisation d’énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l’additionnalité, l’occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation. L’approche générique est appelée "ex post"; c) les économies estimées, lorsque des estimations techniques des économies sont utilisées. Cette méthode peut être utilisée uniquement quand l’établissement de données mesurées incontestables pour une installation donnée est difficile ou représente un coût disproportionné, par exemple en cas de remplacement d’un compresseur ou d’un moteur électrique fournissant un taux de kWh différent de celui pour lequel une information indépendante sur les économies a été mesurée, ou lorsque lesdites estimations sont réalisées sur la base de méthodes et de critères de référence établis au niveau national par des experts qualifiés ou agréés, indépendants des parties obligées, volontaires ou délégataires; d) lors du calcul des économies d’énergie aux fins de l’article 8, paragraphe 3, qui peuvent être prises en compte pour satisfaire à l’obligation prévue dans ledit article, les États membres peuvent estimer les économies d’énergie réalisées par les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, sur la base d’estimations techniques fondées sur des conditions ou des paramètres normalisés d’occupation et de confort thermique, tels que les paramètres définis dans la réglementation nationale en matière de construction. La manière dont le confort est envisagé aux fins des actions menées dans les bâtiments doit faire l’objet d’une communication des États membres à la Commission, accompagnée d’explications sur leur méthode de calcul; e) les économies estimées par enquête, lorsqu’il s’agit de déterminer la réaction des consommateurs face aux conseils, aux campagnes d’information, aux systèmes d’étiquetage ou de certification ou aux compteurs intelligents. Cette approche n’est utilisée que pour les économies obtenues grâce aux changements de comportement du consommateur. Elle ne peut être utilisée pour des économies résultant de la mise en œuvre de mesures physiques.
a) les États membres démontrent que l’un des objectifs de la mesure de politique publique, qu’elle soit nouvelle ou préexistante, consiste à réaliser des économies d’énergie au stade de l’utilisation finale conformément à l’article 8, paragraphe 1, et fournissent la preuve et la documentation attestant que les économies d’énergie sont liées à une mesure de politique publique, y compris des accords volontaires; b) il est démontré que l’économie s’ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires ou des autorités publiques chargées de la mise en œuvre. Afin de déterminer le volume d’économie pouvant être déclaré comme supplémentaire, les États membres prennent en considération la manière dont l’utilisation de l’énergie et la demande en énergie évolueraient sans la mesure de politique publique en question en tenant compte au moins des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau de l’Union et au niveau national; c) les économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant du droit de l’Union sont considérées comme étant des économies qui auraient de toute façon été réalisées; elles ne sont donc pas déclarées en tant qu’économies d’énergie aux fins de l’article 8, paragraphe 1. Par dérogation à cette exigence, les économies liées à la rénovation de bâtiments existants, y compris les économies résultant de la mise en œuvre de normes minimales de performance énergétique dans les bâtiments conformément à la directive 2010/31/UE, peuvent être déclarées en tant qu’économies d’énergie aux fins de l’article 8, paragraphe 1, à condition que le critère de matérialité visé au point 3) h) de la présente annexe soit respecté. Les mesures qui promeuvent l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur public conformément aux articles 5 et 6 peuvent entrer en ligne de compte pour l’exécution des obligations en matière d’économies d’énergie prévues à l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’elles donnent lieu au stade de l’utilisation finale à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d’énergie est conforme à la présente annexe; d) les économies d’énergie au stade de l’utilisation finale résultant de la mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, prises en vertu de dispositions réglementaires d’urgence au titre de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent être déclarées aux fins de l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’elles donnent lieu au stade de l’utilisation finale à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées, à l’exception des économies d’énergie résultant de mesures de rationnement ou de restriction; e) les mesures prises en application du règlement (UE) 2018/842 peuvent être considérées comme matérielles, mais les États membres doivent montrer qu’elles donnent lieu au stade de l’utilisation finale à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d’énergie est conforme à la présente annexe; f) les États membres ne comptabilisent que les économies d’énergie au stade de l’utilisation finale résultant de mesures de politique publique dans les secteurs ou les installations relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, si elles découlent de la mise en œuvre de l’article 9 ou de l’article 10 de la présente directive et qui vont au-delà des exigences énoncées dans la directive 2003/87/CE ou au-delà de la mise en œuvre des actions liées à l’allocation gratuite de quotas en vertu de ladite directive. Les États membres démontrent que les mesures de politique publique donnent lieu, au stade de l’utilisation finale, à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d’énergie est conforme à la présente annexe. Lorsqu’une entité est une partie obligée soumise à un mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique au titre de l’article 9 de la présente directive et du SEQE de l’UE dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre du chapitre IVbis de la directive 2003/87/CE, le système de suivi et de vérification permet de faire en sorte que le prix du carbone appliqué lors de la mise à la consommation de combustible/carburant au titre dudit chapitre soit pris en considération dans le calcul et dans la déclaration d’économies d’énergie des mesures d’économies d’énergie de cette entité;g) peuvent être prises en compte, à condition qu’elles soient prises en compte seules, les économies dépassant les niveaux suivants: i) les normes de performance en matière d’émissions de l’Union pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs introduites à la suite de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13 ).2 des véhicules neufs;ii) les exigences de l’Union concernant le retrait du marché de certains produits liés à l’énergie à la suite de la mise en œuvre des mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE. Les États membres doivent fournir des éléments de preuve, en précisant leurs hypothèses et leur méthode de calcul, afin de démontrer l’additionnalité;
h) les politiques visant à encourager un plus haut degré d’efficacité énergétique des produits, des équipements, des systèmes de transport, des véhicules et carburants, des bâtiments et éléments de bâtiments, des processus ou des marchés sont autorisées, à l’exception des mesures de politique publique suivantes: i) celles concernant l’utilisation des technologies de combustion directe de combustibles fossiles qui sont nouvellement mises en œuvre à compter du 1 ; eter janvier 2026ii) celles subventionnant l’utilisation des technologies de combustion directe de combustibles fossiles dans les bâtiments résidentiels à compter du 1 ;er janvier 2026
i) les économies d’énergie résultant de mesures de politique publique nouvellement mises en œuvre à compter du 1 concernant l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles dans des produits, équipements, systèmes de transport, véhicules, bâtiments ou travaux ne sont pas comptabilisées aux fins de l’accomplissement de l’obligation d’économies d’énergie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b). Dans le cas de mesures de politique publique favorisant la combinaison de technologies, la part des économies d’énergie liées à la technologie de combustion des combustibles fossiles n’entre pas en ligne de compte à compter duer janvier 20241 ;er janvier 2024j) par dérogation au point i), pour la période allant du 1 auer janvier 202431 décembre 2030 , les économies d’énergie résultant de technologies de combustion directe de combustibles fossiles améliorant l’efficacité énergétique dans les entreprises à forte intensité énergétique du secteur industriel peuvent être comptabilisées comme économies d’énergie aux seules fins de l’article 8, paragraphe 1, points b) et c), jusqu’au31 décembre 2030 , à condition que:i) l’entreprise ait réalisé un audit énergétique conformément à l’article 11, paragraphe 2, et élaboré un plan de mise en œuvre comprenant: une vue d’ensemble de toutes les mesures en faveur d’une efficacité énergétique rentable avec un temps de retour sur l’investissement inférieur ou égal à cinq ans, sur la base de méthodologies en la matière simples fournies par l’État membre, un calendrier pour la mise en œuvre de toutes les mesures d’efficacité énergétique recommandées, avec un temps de retour sur l’investissement de cinq ans ou moins, un calcul des économies d’énergie attendues résultant des mesures d’efficacité énergétique recommandées, et des mesures d’efficacité énergétique concernant l’utilisation des technologies de combustion directe de combustibles fossiles et comprenant les informations nécessaires pour: prouver que la mesure concernée n’augmente pas la quantité d’énergie nécessaire ou la capacité d’une installation, justifier de l’impossibilité technique de recourir à des technologies durables non fossiles, montrer que la technologie de combustion directe de combustibles fossiles est conforme à la législation de l’Union correspondante la plus récente se rapportant aux performances en matière d’émissions et permet de prévenir les effets de verrouillage technologique en garantissant la compatibilité future avec les carburants et technologies de substitution non fossiles neutres pour le climat;
ii) la poursuite de l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles soit une mesure d’efficacité énergétique visant à réduire la consommation d’énergie avec un temps de retour sur l’investissement inférieur ou égal à cinq ans, sur la base de méthodologies en la matière simples fournies par l’État membre, recommandées à la suite d’un audit énergétique conformément à l’article 11, paragraphe 2, et prévues dans le plan de mise en œuvre; iii) l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles soit conforme à la législation de l’Union correspondante la plus récente en matière de performance en matière d’émissions, n’entraîne pas d’effets de verrouillage technologique et garantisse la compatibilité future avec les carburants et technologies de substitution neutres pour le climat; iv) l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles dans l’entreprise n’entraîne pas d’augmentation de la consommation d’énergie ni d’augmentation de la capacité de l’installation dans cette entreprise; v) il soit prouvé qu’aucune solution de substitution durable à partir de combustibles non fossiles n’était techniquement réalisable; vi) l’utilisation de technologies de combustion directe de combustibles fossiles donne lieu, au stade de l’utilisation finale, à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées, celles-ci étant calculées conformément à la présente annexe; vii) les éléments de preuve soient publiés sur un site internet ou soient rendus publics et accessibles à tous les citoyens intéressés;
k) les mesures qui promeuvent l’installation, sur ou dans les bâtiments, de technologies à petite échelle fondées sur les énergies renouvelables peuvent entrer en ligne de compte pour l’exécution des obligations en matière d’économies d’énergie prévues à l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’elles donnent lieu au stade de l’utilisation finale à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. Le calcul des économies d’énergie est conforme à la présente annexe; l) les mesures qui promeuvent l’installation de technologies solaires thermiques peuvent entrer en ligne de compte pour l’accomplissement des obligations en matière d’économies d’énergie prévues à l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’elles donnent lieu au stade de l’utilisation finale à des économies d’énergie pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées. La chaleur produite par les technologies solaires thermiques à partir du rayonnement solaire peut être exclue de la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale; m) il peut être pleinement tenu compte des économies produites par les politiques visant à accélérer l’adoption de produits et de véhicules plus économes en énergie, sauf celles ayant été nouvellement mises en œuvre à compter du 1 concernant l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles, à condition qu’il soit démontré que l’adoption de ces biens advient avant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule, ou avant le moment de remplacement habituel du produit ou du véhicule, et à condition que les économies soient déclarées uniquement pour la période précédant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule à remplacer;er janvier 2024n) en promouvant l’introduction de mesures d’efficacité énergétique, les États membres s’assurent, le cas échéant, que les normes de qualité concernant les produits, les services et l’installation des mesures sont préservées ou introduites si de telles normes n’existent pas; o) en fonction des variations climatiques entre les régions, les États membres peuvent choisir de ramener les économies à une valeur standard ou de mettre les économies d’énergie différentes en accord avec les variations de température entre les régions; p) le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du taux auquel les économies diminuent au fil du temps. Ce calcul tient compte des économies que chaque action permet de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et la fin de chaque période d’obligation. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser au minimum le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent une autre méthode, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et 2030. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qu’ils notifient conformément à l’article 3 et aux articles 7 à 12 du règlement (UE) 2018/1999, cette autre méthode utilisée et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.
a) lesdites mesures et les actions spécifiques produisent au stade de l’utilisation finale des économies d’énergie vérifiables; b) les responsabilités incombant à chaque partie volontaire, à chaque partie délégataire ou à chaque autorité publique chargée de la mise en œuvre, selon le cas, sont clairement définies; c) les économies d’énergie réalisées ou devant l’être sont déterminées selon des modalités transparentes; d) le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie primaire ou de consommation d’énergie finale, en utilisant les valeurs calorifiques nettes ou les facteurs d’énergie primaire visés à l’article 31; e) un rapport annuel portant sur les économies d’énergie réalisées est soumis par les parties délégataires, les parties volontaires et les autorités publiques chargées de la mise en œuvre et rendu public, tout comme les données concernant l’évolution annuelle des économies d’énergie; f) les résultats font l’objet d’un suivi et des mesures appropriées sont prises lorsque les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants; g) les économies d’énergie résultant d’une action spécifique ne sont pas déclarées par plus d’une partie; h) il est démontré que les activités des parties volontaires, des parties délégataires ou des autorités chargées de la mise en œuvre ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des économies d’énergie déclarées; i) les activités de la partie volontaire, de la partie délégataire ou de l’autorité publique chargée de la mise en œuvre n’ont aucune incidence négative sur les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.
a) seules peuvent être prises en compte les économies d’énergie résultant de mesures de taxation qui dépassent les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles et carburants prévus par la directive 2003/96/CE Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51 ).Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1 ).b) les données concernant l’élasticité des prix à court terme pour le calcul de l’incidence des mesures de taxation de l’énergie représentent la réactivité de la demande énergétique aux variations de prix et sont issues de sources officielles récentes et représentatives qui sont applicables à l’État membre et, le cas échéant, fondées sur des études d’accompagnement réalisées par un institut indépendant. Si une élasticité des prix différente de celle à court terme est utilisée, les États membres expliquent comment les améliorations de l’efficacité énergétique liées à la mise en œuvre d’autres actes législatifs de l’Union ont été incluses dans le scénario de référence utilisé pour estimer les économies d’énergie, ou comment un double comptage des économies d’énergie liées à d’autres actes législatifs de l’Union a été évité; c) les économies d’énergie résultant de mesures d’accompagnement de nature fiscale, notamment d’incitations fiscales ou de versements à un fonds, sont comptabilisées séparément; d) les estimations de l’élasticité à court terme devraient être utilisées pour évaluer les économies d’énergie résultant de mesures fiscales afin d’éviter tout chevauchement avec le droit de l’Union et d’autres mesures de politique publique; e) les États membres déterminent les effets distributifs de la fiscalité et des mesures équivalentes sur les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, et démontrent les effets des mesures d’atténuation mises en œuvre conformément à l’article 24, paragraphes 1, 2 et 3; f) les États membres fournissent des éléments, y compris des méthodes de calcul, attestant que lorsque les effets de mesures de taxation de l’énergie ou du carbone ou de l’échange de quotas d’émissions conformément à la directive 2003/87/CE se chevauchent, il n’y a pas de double comptabilisation des économies d’énergie.
a) le niveau d’exigence en matière d’économies d’énergie au titre de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ou d’économies attendues à atteindre sur l’ensemble de la période comprise entre le 1 et leer janvier 202131 décembre 2030 ;b) les modalités d’étalement, sur la période d’obligation, de la quantité calculée de nouvelles économies d’énergie, requise aux termes de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ou des économies d’énergie attendues; c) les parties obligées, volontaires ou délégataires ou les autorités publiques chargées de la mise en œuvre; d) les secteurs visés; e) les mesures de politique publique et les actions spécifiques, notamment le volume total attendu d’économies d’énergie cumulées pour chaque mesure; f) les mesures de politique publique ou les programmes ou mesures financés au titre d’un fonds national pour l’efficacité énergétique mis en œuvre en priorité en faveur des personnes touchées par la pauvreté énergétique, des clients vulnérables et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux; g) la part et le volume des économies d’énergie à réaliser parmi les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux; h) le cas échéant, les indicateurs appliqués, la part arithmétique moyenne et les résultats des mesures de politique publique instaurées conformément à l’article 8, paragraphe 3; i) le cas échéant, les incidences et les effets néfastes des mesures de politique publique mises en œuvre en application de l’article 8, paragraphe 3, sur les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux; j) la durée de la période d’obligation pour le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique; k) le cas échéant, le volume des économies d’énergie ou les objectifs de réduction des coûts à réaliser par les parties obligées parmi les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux; l) les actions prévues par la mesure de politique publique; m) la méthode de calcul, y compris la façon dont l’additionnalité et la matérialité ont été déterminées, ainsi que les méthodes et les critères de référence utilisés pour les économies attendues et estimées et, le cas échéant, les valeurs calorifiques nettes et les facteurs de conversion utilisés; n) les durées de vie des mesures et la méthode pour les calculer ou ce sur quoi elles se fondent; o) l’approche retenue pour tenir compte des variations climatiques à l’intérieur de l’État membre; p) les systèmes d’évaluation et de vérification pour les mesures visées aux articles 9 et 10 et la manière dont est garantie leur indépendance par rapport aux parties obligées, volontaires ou délégataires; q) dans le cas d’une taxation: i) les secteurs et le segment de contribuables visés; ii) l’autorité publique chargée de la mise en œuvre; iii) les économies attendues à réaliser; iv) la durée de la mesure de taxation; v) la méthode de calcul, y compris la manière dont les élasticités des prix sont utilisées et la manière dont elles ont été déterminées; et vi) les moyens utilisés pour éviter les chevauchements avec le SEQE de l’UE conformément à la directive 2003/87/CE et pour éliminer le risque de double comptabilisation.
a) ils sont fondés sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d’énergie et (pour l’électricité) les profils de charge; b) ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; c) ils indiquent les mesures d’efficacité énergétique propres à réduire la consommation d’énergie; d) ils indiquent les possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables ou de production d’énergie à partir de sources renouvelables selon un bon rapport coût-efficacité; e) ils s’appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples temps de retour sur l’investissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d’actualisation; f) ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d’amélioration les plus significatives.
a) le nom du centre de données, le nom du propriétaire et des exploitants du centre de données, la date à laquelle le centre de données a entamé ses activités et la commune où le centre de données est établi; b) la superficie au sol du centre de données, la puissance installée, le volume annuel de données entrantes et sortantes et le volume de données stockées et traitées au sein du centre de données; c) la performance, au cours de la dernière année civile complète, du centre de données conformément aux indicateurs de performance clés concernant, entre autres, la consommation d’énergie, l’utilisation de puissance, les consignes de température, l’utilisation de la chaleur fatale, la consommation d’eau et l’utilisation d’énergies renouvelables, en prenant pour base, le cas échéant, la norme CEN/CENELEC EN 50600-4 "Technologie de l’information — Installation et infrastructures de centres de traitement de données", jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 3.
a) les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie; b) la comparaison, de préférence sous la forme d’un graphique, de la consommation énergétique actuelle du client final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente; c) les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie.
a) les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie ou le total des frais de chauffage et les relevés des répartiteurs de frais de chauffage; b) la combinaison de combustibles utilisée et les émissions annuelles de gaz à effet de serre correspondantes, notamment pour les utilisateurs finals d’un réseau de chaleur ou de froid, ainsi qu’une description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués; c) la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l’utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique et en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid; d) les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie; e) des informations sur les procédures de plainte connexes, services de médiation ou mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges pertinents, selon ce qui est applicable dans les États membres; f) la comparaison avec la consommation moyenne d’un utilisateur final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence. Dans le cas de factures électroniques, cette comparaison peut aussi être mise à disposition en ligne et être signalée dans les factures.
a) résidentiel; b) services; c) industrie; d) tout autre secteur dont la consommation individuelle représente plus de 5 % de la demande nationale totale utile de chaleur et de froid.
a) par technologie, en GWh par an Il convient d’utiliser les données disponibles les plus récentes. i) fournie sur site, sur des sites relevant du secteur résidentiel ou du secteur des services, par: des chaudières destinées uniquement à la production de chaleur, une cogénération chaleur/électricité à haut rendement, des pompes à chaleur, d’autres technologies et sources sur site;
ii) fournie sur site, sur des sites ne relevant pas du secteur des services ou du secteur résidentiel, par: des chaudières destinées uniquement à la production de chaleur, une cogénération chaleur/électricité à haut rendement, des pompes à chaleur, d’autres technologies et sources sur site;
iii) fournie hors site par: une cogénération chaleur/électricité à haut rendement, une chaleur fatale, d’autres technologies et sources hors site;
b) l’identification des installations qui produisent de la chaleur fatale ou du froid et de leur potentiel d’approvisionnement en chaleur ou en froid, en GWh/an: i) les installations de production d’électricité thermique qui peuvent fournir ou peuvent être mises à niveau pour fournir de la chaleur fatale, dont la puissance thermique totale est supérieure à 50 MW; ii) les installations de cogénération utilisant les technologies visées à l’annexe II, partie II, ayant une puissance thermique totale supérieure à 20 MW; iii) les usines d’incinération de déchets; iv) les installations d’énergie renouvelable dont la puissance thermique totale est supérieure à 20 MW autres que les installations visées aux points i) et ii), qui produisent de la chaleur ou du froid en utilisant l’énergie produite à partir de sources renouvelables; v) les installations industrielles d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW qui peuvent fournir de la chaleur fatale;
c) la part déclarée de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid fatals dans la consommation d’énergie finale du secteur du réseau de chaleur et de froid L’identification du "refroidissement renouvelable" doit être effectuée conformément à la directive (UE) 2018/2001, lorsque la méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le refroidissement urbain aura été établie en application de l’article 35 de ladite directive. Avant l’établissement de cette méthode, elle doit être effectuée selon une méthode nationale appropriée.
a) la consommation d’énergie primaire; b) l’efficacité globale; c) les économies d’énergie primaire; d) les facteurs d’émission de CO 2 .
a) la consommation d’énergie primaire globale; b) la consommation d’énergie primaire des unités de cogénération; c) la part de la cogénération dans l’approvisionnement des réseaux de chaleur ou de froid; d) les pertes dues au système de réseau de chaleur; e) les pertes dues au système de réseau de froid; f) la densité de raccordement; g) les parts des systèmes par groupe de température de fonctionnement.
a) les zones de demande de chaleur et de froid résultant de l’analyse visée au point 1, en utilisant des critères cohérents pour se concentrer sur les zones à forte densité énergétique dans les municipalités et les conurbations; b) les points d’approvisionnement en chaleur et en froid visés au point 2 b) et les installations de transport liées au chauffage urbain existants; c) les points d’approvisionnement en chaleur et en froid du type décrit au point 2 b) et les nouvelles zones recensées pour le réseau de chaleur et de froid.
a) la chaleur et le froid fatals industriels; b) l’incinération des déchets; c) la cogénération à haut rendement; d) les sources d’énergie renouvelables, telles que l’énergie géothermique, l’énergie solaire thermique et la biomasse, qui sont autres que celles utilisées pour la cogénération à haut rendement; e) les pompes à chaleur; f) la réduction des pertes de chaleur et de froid provenant de réseaux urbains existants; g) les réseaux de chaleur et de froid.
a) Considérations: i) l’analyse coûts-avantages au sens de l’article 25, paragraphe 3, comporte une analyse économique qui tient compte des facteurs socio-économiques et environnementaux Y compris l’évaluation visée à l’article 15, paragraphe 7, de la directive (UE) 2018/2001. ii) le scénario de base devrait servir de point de référence et tenir compte des politiques existantes au moment de l’élaboration de cette évaluation complète La date charnière pour la prise en compte des politiques dans le scénario de base est la fin de l’année précédant l’année au terme de laquelle l’évaluation complète doit être soumise. En d’autres termes, il n’y a pas lieu de tenir compte des politiques mises en place au cours de l’année précédant la date limite de soumission de l’évaluation complète. iii) les scénarios alternatifs au scénario de base tiennent compte des objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables du règlement (UE) 2018/1999, chaque scénario comportant une comparaison par rapport au scénario de base pour les éléments suivants: le potentiel économique des technologies envisagées en utilisant la valeur actuelle nette comme critère, les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les économies d’énergie primaire en GWh par an, l’incidence sur la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique national.
Les scénarios irréalisables en raison de considérations techniques ou financières ou de réglementations nationales peuvent être exclus rapidement de l’analyse coûts-avantages si un examen minutieux, explicite et bien documenté confirme que cela est justifié. L’évaluation et la prise de décisions devraient prendre en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
b) Coûts et avantages: Les coûts et avantages visés au point a) comprennent au moins les coûts et avantages suivants: i) coûts: les coûts en capital des installations et des équipements, les coûts en capital des réseaux d’énergie associés, les coûts de fonctionnement fixes et variables, les coûts de l’énergie, les coûts liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité, dans la mesure du possible, les coûts liés au marché du travail, à la sécurité énergétique et à la compétitivité, dans la mesure du possible;
ii) avantages: la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur, refroidissement et électricité), les externalités positives, notamment sur l’environnement, les émissions de gaz à effet de serre, la santé et la sécurité, dans la mesure du possible, les effets sur le marché du travail, la sécurité énergétique et la compétitivité, dans la mesure du possible.
c) Scénarios alternatifs pertinents par rapport au scénario de base: Tous les scénarios alternatifs pertinents par rapport au scénario de base sont examinés, y compris le rôle des systèmes de chaleur et de froid individuels efficaces. L’analyse coûts-avantages peut consister à évaluer un projet individuel ou un groupe de projets dans le cadre d’une évaluation plus large au niveau local, régional ou national afin de déterminer la solution la plus économique et la plus avantageuse en matière de chaleur ou de froid par rapport à un scénario de base pour une zone géographique donnée à des fins de planification. d) Limites et approche intégrée: i) la limite géographique couvre une zone géographique adaptée et bien définie; ii) les analyses coûts-avantages tiennent compte de toutes les ressources d’approvisionnement centralisées ou décentralisées pertinentes disponibles à l’intérieur du système et des limites géographiques, y compris les technologies envisagées au titre de la partie III, point 9, de la présente annexe, ainsi que des tendances et caractéristiques relatives à la demande de chaleur et de froid.
e) Hypothèses: i) les États membres fournissent, aux fins des analyses coûts-avantages, des estimations concernant les prix des principaux facteurs de consommation et de production ainsi que le taux d’actualisation; ii) le taux d’actualisation employé dans l’analyse économique pour le calcul de la valeur actuelle nette est déterminé conformément aux orientations européennes ou nationales; iii) les États membres se fondent sur des prévisions nationales, européennes ou internationales concernant l’évolution des prix de l’énergie, si cela est pertinent, dans leur contexte national, régional ou local; iv) les prix utilisés dans l’analyse économique reflètent les coûts et avantages socio-économiques. Les coûts externes, tels que les effets sur l’environnement et la santé, devraient être inclus dans la mesure du possible, à savoir lorsqu’il existe un prix du marché ou lorsque celui-ci est déjà inclus dans la réglementation européenne ou nationale.
f) Analyse de sensibilité: une analyse de sensibilité est incluse pour évaluer les coûts et les avantages d’un projet ou d’un groupe de projets; elle est fondée sur des facteurs variables ayant une incidence significative sur le résultat des calculs, tels que des prix de l’énergie différents, les niveaux de demande, les taux d’actualisation et autres.
a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) les économies d’énergie primaire en GWh par an; c) l’incidence sur la part de la cogénération à haut rendement; d) l’incidence sur la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national et dans le secteur de la chaleur et du froid; e) les relations avec la programmation financière nationale et les économies de coûts pour le budget de l’État et les acteurs du marché; f) l’estimation des mesures d’aide publique, le cas échéant, avec leur budget annuel et la détermination de l’élément d’aide potentiel.
1) Les États membres prennent des mesures pour s’assurer que: a) la garantie d’origine de l’électricité produite par cogénération à haut rendement: permet aux producteurs de démontrer que l’électricité qu’ils vendent est produite par cogénération à haut rendement et que cette garantie est délivrée dans ce but, en réponse à une demande du producteur, est précise, fiable et ne peut pas faire l’objet de fraudes, est délivrée, transférée et annulée électroniquement;
b) la même unité d’énergie produite par cogénération à haut rendement n’est prise en compte qu’une seule fois.
2) La garantie d’origine visée à l’article 26, paragraphe 13, indique au minimum: a) le nom, l’emplacement, le type et la capacité (thermique et électrique) de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite; b) les dates et les lieux de production; c) la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle l’électricité a été produite; d) la quantité de chaleur générée parallèlement à l’électricité, et son utilisation; e) la quantité d’électricité produite par cogénération à haut rendement, conformément à l’annexe III, couverte par la garantie d’origine; f) les économies d’énergie primaire calculées conformément l’annexe III sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l’annexe III, point d); g) le rendement nominal électrique et thermique de l’installation; h) le cas échéant, si une aide à l’investissement a été octroyée et, dans l’affirmative, de quel montant; i) si l’unité d’énergie a bénéficié d’une quelconque autre manière d’un système de soutien national et, dans l’affirmative, de quel type, et de quelle portée; j) la date à laquelle l’installation est entrée en service; et k) la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique.
La garantie d’origine correspond à un volume type de 1 MWh. Elle correspond à la production nette d’électricité mesurée aux bornes de sortie de l’installation et injectée dans le réseau.
a) le transfert de la charge des heures de pointe vers les heures creuses par les clients finals, compte tenu de la disponibilité des énergies renouvelables, de l’énergie issue de la cogénération et de la production distribuée; b) les économies d’énergie réalisées grâce à la participation active à la modulation de la demande des consommateurs décentralisés par des agrégateurs indépendants; c) la baisse de la demande obtenue grâce aux mesures d’efficacité énergétique prises par les fournisseurs de services énergétiques, notamment les SSE; d) le raccordement et l’appel de sources de production à des niveaux de tension inférieurs; e) le raccordement de sources de production plus proches des sites de consommation; et f) le stockage de l’énergie.
a) des tarifs différenciés en fonction du moment de consommation; b) une tarification de pointe critique; c) une tarification en temps réel; et d) une tarification réduite en période de pointe.
a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux existants ou la mise en place de nouveaux réseaux, l’amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement; b) fournir à tout nouveau producteur d’électricité produite par cogénération à haut rendement souhaitant être raccordé au réseau toutes les informations nécessaires, y compris: i) une estimation complète et détaillée des coûts associés à la connexion; ii) un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de connexion au réseau; iii) un calendrier indicatif pour toute connexion au réseau proposée. La totalité du processus de raccordement au réseau ne devrait pas dépasser vingt-quatre mois, compte tenu de ce qui est raisonnablement faisable et non discriminatoire;
c) fournir des procédures normalisées et simplifiées pour faciliter le raccordement au réseau des producteurs décentralisés d’électricité produite par cogénération à haut rendement.
Les constatations et recommandations figurant dans les analyses et audits énergétiques effectués avant la conclusion du contrat qui couvrent la consommation énergétique du bâtiment en vue de la mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Une liste claire et transparente des mesures d’efficacité énergétique qui seront mises en œuvre ou des résultats à obtenir en termes d’efficacité. Les économies garanties à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le contrat. La durée et les étapes du contrat, les modalités et le délai de préavis. Une liste claire et transparente des obligations de chaque partie contractante. La ou les dates de référence pour la détermination des économies réalisées. Une liste claire et transparente des étapes à réaliser pour mettre en œuvre une mesure ou un ensemble de mesures et, le cas échéant, les coûts associés. Une obligation de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le contrat et la documentation retraçant toutes les modifications effectuées en cours de projet. Une réglementation relative à l’inclusion d’obligations équivalentes dans tout contrat de sous-traitance conclu avec un tiers. Une présentation claire et transparente des incidences financières du projet et de la répartition de la contribution des deux parties dans les économies financières réalisées, à savoir la rémunération du fournisseur de service. Des dispositions claires et transparentes concernant la mesure et la vérification des économies garanties réalisées, les contrôles de la qualité et les garanties. Des dispositions relatives à la procédure à suivre en cas de modification des conditions-cadres ayant une incidence sur le contenu et les résultats du contrat, à savoir la modification des prix de l’énergie et l’intensité d’utilisation d’une installation. Des informations détaillées sur les obligations de chaque partie contractante et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
| uniquement l’article 2 | |
| uniquement l’article 54 | |
| uniquement l’article 1 | |
| uniquement l’article 70 |
| Directive | Date limite de transposition |
|---|---|
| 2012/27/UE | |
| (UE) 2018/844 | |
| (UE) 2018/2002 | |
| (UE) 2019/944 |
| Directive 2012/27/UE | Présente directive |
|---|---|
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, partie introductive | Article 2, partie introductive |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 1) |
| — | Article 2, points 2), 3) et 4) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 5) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 6) |
| — | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 4) | Article 2, point 8) |
| Article 2, point 5) | Article 2, point 9) |
| Article 2, point 6) | Article 2, point 10) |
| Article 2, point 7) | Article 2, point 11) |
| Article 2, point 8) | Article 2, point 12) |
| Article 2, point 9) | — |
| Article 2, point 10) | Article 2, point 13) |
| — | Article 2, points 14) et 15) |
| Article 2, point 11) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 12) | Article 2, point 17) |
| Article 2, point 13) | Article 2, point 18) |
| Article 2, point 14) | Article 2, point 19) |
| Article 2, point 15) | Article 2, point 20) |
| Article 2, point 16) | Article 2, point 21) |
| Article 2, point 17) | Article 2, point 22) |
| Article 2, point 18) | Article 2, point 23) |
| Article 2, point 19) | Article 2, point 24) |
| Article 2, point 20) | Article 2, point 25) |
| Article 2, point 21) | Article 2, point 26) |
| Article 2, point 22) | Article 2, point 27) |
| Article 2, point 23) | Article 2, point 28) |
| Article 2, point 24) | Article 2, point 29) |
| — | Article 2, point 30) |
| — | Article 2, point 31) |
| Article 2, point 25) | Article 2, point 32) |
| Article 2, point 26) | — |
| Article 2, point 27) | Article 2, point 33) |
| Article 2, point 28) | Article 2, point 34) |
| Article 2, point 29) | Article 2, point 35) |
| Article 2, point 30) | Article 2, point 36) |
| Article 2, point 31) | Article 2, point 37) |
| Article 2, point 32) | Article 2, point 38) |
| Article 2, point 33) | Article 2, point 39) |
| Article 2, point 34) | Article 2, point 40) |
| Article 2, point 35) | Article 2, point 41) |
| Article 2, point 36) | Article 2, point 42) |
| Article 2, point 37) | Article 2, point 43) |
| Article 2, point 38) | Article 2, point 44) |
| Article 2, point 39) | Article 2, point 45) |
| Article 2, point 40) | — |
| Article 2, point 41) | Article 2, point 46) |
| Article 2, point 42) | Article 2, point 47) |
| Article 2, point 43) | Article 2, point 48) |
| — | Article 2, point 49) |
| Article 2, point 44) | Article 2, point 50) |
| Article 2, point 45) | Article 2, point 51) |
| — | Article 2, points 52), 53), 54), 55) et 56) |
| — | Article 3 |
| — | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 1, premier alinéa | |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, texte introductif | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, texte introductif |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) | — |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point c) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, texte introductif | — |
| — | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point d), texte introductif |
| — | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, points d) i), ii) et iii) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point d) iv) |
| — | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point e), texte introductif |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point b) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point e) i) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point c) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point e) ii) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point d) | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point e) iii) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, point e) | — |
| — | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point e) iv) |
| Article 3, paragraphes 2 et 3 | — |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 35, paragraphe 6 |
| Article 3, paragraphes 5 et 6 | — |
| — | Article 4, paragraphe 4 |
| — | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 6 | |
| Article 4, paragraphe 7 | |
| — | Article 5 |
| Article 5, paragraphe 1, premier alinéa | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 1, cinquième alinéa |
| — | Article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 5, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas | — |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 4 | Article 6, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 5 | Article 6, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 5, premier alinéa, point b) | Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c) |
| — | Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b) |
| Article 5, paragraphe 6 | Article 6, paragraphe 6 |
| — | Article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) |
| Article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 6, troisième alinéa |
| Article 5, paragraphe 7 | — |
| Article 6, paragraphe 1, premier alinéa | Article 7, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 7, paragraphe 1, premier alinéa |
| — | Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 6, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 7, paragraphes 2, 3 et 4 |
| — | Article 7, paragraphes 5, 6, 7 et 8 |
| — | |
| Article 7, paragraphe 1, partie introductive, points a) et b) | Article 8, paragraphe 1, partie introductive, points a) et b) |
| — | Article 8, paragraphe 1, point c) |
| Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 8, paragraphe 1, cinquième alinéa |
| Article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| — | Article 8, paragraphes 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 6 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 8 |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 8, paragraphe 9 |
| Article 7, paragraphe 6 | Article 8, paragraphe 10 |
| Article 7, paragraphe 7 | — |
| Article 7, paragraphe 8 | — |
| Article 7, paragraphe 9 | — |
| Article 7, paragraphe 10 | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 11 | — |
| — | Article 8, paragraphes 11, 12 et 13 |
| Article 7, paragraphe 12 | Article 8, paragraphe 14 |
| Article 7 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 7 | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 7 | Article 9, paragraphe 4 |
| — | Article 9, paragraphe 2 |
| — | Article 9, paragraphes 5, 6 et 7 |
| Article 7 | Article 9, paragraphes 8 et 9 |
| — | Article 9, paragraphe 10 |
| Article 7 | Article 9, paragraphes 11 et 12 |
| Article 7 | Article 10, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 10, paragraphes 3 et 4 |
| — | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 11, paragraphes 3 et 4 |
| Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 11, paragraphes 5, 6 et 7 |
| Article 8, paragraphes 3 et 4 | — |
| — | Article 11, paragraphe 8 |
| Article 8, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 9 |
| — | Article 11, paragraphe 10 |
| Article 8, paragraphe 6 | Article 11, paragraphe 11 |
| Article 8, paragraphe 7 | Article 11, paragraphe 12 |
| — | Article 12 |
| Article 9 | Article 13 |
| Article 9 | Article 14 |
| Article 9 | Article 15 |
| Article 9 | Article 16 |
| Article 10 | Article 17 |
| Article 10 | Article 18 |
| Article 11 | Article 19 |
| Article 12 | Article 20 |
| — | Article 21 |
| — | Article 22, paragraphe 1 |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 22, paragraphe 2 |
| Article 12, paragraphe 2, partie introductive, et points a) i) à v) | |
| Article 12, paragraphe 2, point b) | Article 22, paragraphe 3, troisième alinéa |
| — | Article 22, paragraphe 3, troisième alinéa, points a) et b) |
| Article 12, paragraphe 2, points b) i) et ii) | Article 22, paragraphe 3, troisième alinéa, points c) et d) |
| — | Article 22, paragraphe 3, troisième alinéa, point e) |
| — | Article 22, paragraphes 4 à 9 |
| — | Article 23 |
| — | Article 24 |
| Article 13 | Article 32 |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 1 |
| — | Article 25, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 25, paragraphe 5 |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 25, paragraphe 3, premier alinéa |
| — | Article 25, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 25, paragraphe 4 |
| — | Article 25, paragraphe 6 |
| — | Article 26, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Article 14, paragraphe 5, texte introductif et point a) | Article 26, paragraphe 7, texte introductif et point a) |
| Article 14, paragraphe 5, points b), c) et d) | — |
| — | Article 26, paragraphe 7, points b), c) et d) et deuxième alinéa |
| Article 14, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas | Article 27, paragraphe 7, troisième et quatrième alinéas |
| Article 14, paragraphe 6, point a) | Article 26, paragraphe 8, point a) |
| Article 14, paragraphe 6, point b) | — |
| Article 14, paragraphe 6, point c) | Article 26, paragraphe 8, point b) |
| — | Article 26, paragraphe 8, point c) |
| Article 14, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas | Article 26, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas |
| Article 14, paragraphes 7, 8 et 9 | Article 26, paragraphes 9, 10 et 11 |
| — | Article 26, paragraphe 12 |
| Article 14, paragraphes 10 et 11 | Article 26, paragraphes 13 et 14 |
| Article 15, paragraphe 1, premier alinéa | Article 27, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas | — |
| — | Article 27, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 27, paragraphe 5 |
| Article 15, paragraphes 2 et 2 | — |
| Article 15, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 5, premier alinéa | Article 27, paragraphes 6, 7 et 8 |
| Article 15, paragraphe 5, deuxième alinéa | — |
| Article 15, paragraphe 6, premier alinéa | — |
| Article 15, paragraphe 6, deuxième alinéa | Article 27, paragraphe 9 |
| Article 15, paragraphe 7 | Article 27, paragraphe 10 |
| Article 15, paragraphe 9, premier alinéa | Article 27, paragraphe 11 |
| Article 15, paragraphe 9, deuxième alinéa | — |
| Article 16, paragraphes 1 et 2 | — |
| — | Article 28, paragraphes 1, 2, 3 et 5 |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 4 |
| Article 17, paragraphe 1, premier alinéa | — |
| Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 30, paragraphe 3 |
| Article 17, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 7 |
| Article 17, paragraphe 3 | — |
| Article 17, paragraphe 4 | — |
| Article 17, paragraphe 5 | Article 22, paragraphe 10 |
| Article 18, paragraphe 1, texte introductif | Article 29, paragraphe 1, texte introductif |
| Article 18, paragraphe 1, points a) i) et ii) | Article 29, paragraphe 1, points a) et b) |
| — | Article 29, paragraphe 1, points c) et d) |
| Article 18, paragraphe 1, point b) | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 18, paragraphe 1, point c) | Article 29, paragraphe 3 |
| — | Article 29, paragraphe 4 |
| Article 18, paragraphe 1, point d) i) et ii) | Article 29, paragraphe 5, points a) et b) |
| — | Article 29, paragraphe 5, point c) |
| Article 18, paragraphe 2, points a) et b) | Article 29, paragraphe 6, points a) et b) |
| Article 18, paragraphe 2, point c) et d) | — |
| — | Article 29, paragraphe 6, point c) |
| — | Article 29, paragraphe 7 |
| Article 18, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 8 |
| Article 19, paragraphe 1, point a) | Article 22, paragraphe 5, premier alinéa |
| Article 19, paragraphe 1, point b) | Article 7, paragraphe 7, premier alinéa |
| Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 22, paragraphe 9, deuxième alinéa |
| Article 19, paragraphe 2 | — |
| Article 20, paragraphes 1 et 2 | Article 30, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 30, paragraphes 3, 4 et 5 |
| Article 20, paragraphes 3, 3 | Article 30, paragraphes 6, 7, 8 et 9 |
| Article 20, paragraphe 3 | Article 30, paragraphe 10, premier alinéa |
| — | Article 30, paragraphe 10, deuxième alinéa |
| Article 20, paragraphes 4, 5, 6 et 7 | Article 30, paragraphes 11, 13, 14 et 15 |
| — | Article 30, paragraphe 12 |
| — | Article 30, paragraphe 16 |
| — | Article 30, paragraphe 17 |
| Article 21 | Article 31, paragraphe 1 |
| Annexe IV, note de bas de page 3 | Article 31, paragraphes 2, 3 et 4 |
| — | Article 31, paragraphe 5 |
| Annexe IV, note de bas de page 3 | Article 31, paragraphes 6 et 7 |
| Article 22, paragraphes 1 et 2 | Article 33, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 33, paragraphe 3 |
| Article 23 | Article 34 |
| Article 24, paragraphes 4 | Article 35, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 24, paragraphes 7, 8, 9, 10 et 12 | — |
| Article 24, paragraphes 13 et 14 | Article 35, paragraphes 4 et 5 |
| Article 24, paragraphe 15, texte introductif | Article 35, paragraphe 7, texte introductif |
| Article 24, paragraphe 15, point a) | — |
| Article 24, paragraphe 15, point b) | Article 35, paragraphe 7, point a) |
| — | Article 35, paragraphe 7, points b), c), d), e), f), g) et h) |
| — | Article 35, paragraphe 7, deuxième alinéa |
| Article 24, paragraphe 8 | Article 35, paragraphe 7, troisième alinéa |
| Article 25 | — |
| Article 26 | — |
| Article 28 | Article 36 |
| — | Article 37 |
| Article 27, premier alinéa | Article 38, premier alinéa |
| Article 27, deuxième alinéa | — |
| Article 27, troisième alinéa | Article 38, deuxième alinéa |
| Article 27, paragraphes 2 et 3 | — |
| Article 28, paragraphe 1, premier alinéa | Article 36, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa | — |
| Article 28, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas | Article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 28, paragraphe 2 | Article 36, paragraphe 2 |
| Article 29 | Article 39 |
| — | Article 39, deuxième alinéa |
| — | Article 39, troisième alinéa |
| Article 30 | Article 40 |
| — | Annexe I |
| Annexe I | Annexe II |
| Annexe II | Annexe III |
| Annexe III | Annexe IV |
| Annexe IV | — |
| Annexe V | Annexe V |
| Annexe VII | Annexe VIII |
| Annexe VII | Annexe IX |
| Annexe VIII | Annexe X |
| Annexe IX | Annexe XI |
| Annexe X | Annexe XII |
| Annexe XI | Annexe XIII |
| Annexe XII | Annexe XIV |
| Annexe XIII | Annexe XV |
| Annexe XV | — |
| — | Annexe XVI |
| — | Annexe XVII |