Commission Delegated Regulation (EU) 2022/2565 of 11 October 2022 supplementing Regulation (EU) 2021/444 of the European Parliament and of the Council with provisions on the establishment of a monitoring and evaluation framework
Règlement délégué (UE) 2022/2565 de la Commissiondu 11 octobre 2022complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluationLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2021 établissant le programme "Douane" aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013JO L 87 du 15.3.2021, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/444 sont énumérés à l’annexe II dudit Règlement.(2)Lors de l’évaluation à mi-parcours du programme "Douane 2020"Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière,Évaluation à mi-parcours du programme "Douane 2020": rapport final, Office des publications, 2019,https://data.europa.eu/doi/10.2778/923910, la Commission a constaté qu’il était nécessaire d’adapter et de rationaliser le cadre de suivi et d’évaluation du programme. La Commission a donc révisé l’approche fondée sur la performance du programme afin de garantir la pertinence de tous les indicateurs sélectionnés aux fins du suivi et de l’évaluation de la performance du programme.(3)Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne permettent pas d’assurer de manière satisfaisante un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Ces indicateurs supplémentaires devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences du programme.(4)Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer des exigences en matière de rapports proportionnées, qui permettent d’éviter les doublons et de réduire au minimum les charges administratives.(5)Afin de garantir l’alignement sur le début de la période de référence liée au cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient que le présent règlement délégué s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: