Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2498 of 9 December 2022 specifying technical items of data sets of the sample survey in the income and living conditions domain on access to services pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2498 de la Commissiondu 9 décembre 2022spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Afin d’assurer la mise en œuvre correcte du domaine du revenu et des conditions de vie, la Commission devrait préciser les éléments techniques des ensembles de données concernant l’accès aux services.(2)Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté. Dans ce contexte, il convient que des informations détaillées sur l’accès aux services, en particulier sur l’utilisation des services, leur accessibilité financière, les besoins non satisfaits et les raisons, soient fournies à la Commission (Eurostat).(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: