Commission Delegated Regulation (EU) 2022/2404 of 14 September 2022 supplementing Regulation (EU) 2016/2031 of the European Parliament and of the Council by laying down detailed rules for the surveys on protected zone quarantine pests and repealing Commission Directive 92/70/EEC
Règlement délégué (UE) 2022/2404 de la Commissiondu 14 septembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des prospections concernant les organismes de quarantaine de zone protégée et abrogeant la directive 92/70/CEE de la CommissionLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CEJO L 317 du 23.11.2016, p. 4., et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, et son article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2016/2031 établit les règles phytosanitaires de base dans l’Union.(2)L’article 32, paragraphe 4, point b), dudit règlement fait obligation aux États membres qui demandent la reconnaissance d’une nouvelle zone protégée de fournir les résultats des prospections des trois années précédentes au moins pour démontrer l’absence de l’organisme de quarantaine de zone protégée (ci-après l’"organisme nuisible") sur le territoire concerné.(3)L’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 fait obligation aux États membres d’effectuer des prospections annuelles concernant les organismes nuisibles dans chaque zone protégée et de communiquer chaque année les résultats de ces prospections à la Commission et aux autres États membres.(4)Les règles relatives à la préparation des prospections devraient comprendre des exigences relatives à la prise en compte de la biologie de l’organisme nuisible et des végétaux hôtes concernés et à l’utilisation d’un calendrier de prospection propice à la détection de l’organisme nuisible. Ces éléments sont importants pour que la préparation de la prospection soit complète et adaptée à la prospection concernée.(5)Le contenu de la prospection devrait comprendre la cartographie et la description de la zone de prospection, les examens, les échantillonnages et les analyses, les populations cibles, les méthodes de détection et les facteurs de risque, afin de garantir son exhaustivité, son efficacité et son efficience.(6)Les prospections devraient également être effectuées dans une zone tampon entourant la zone protégée et être plus intensives que celles de la zone protégée, car l’organisme nuisible n’est pas interdit dans la zone tampon et aucune mesure de protection contre lui n’y est applicable. C’est nécessaire pour confirmer l’absence de l’organisme nuisible dans la zone tampon et mieux préserver le statut de zone exempte de la zone protégée. C’est également conforme aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires applicables à l’établissement de zones exemptes d’organismes nuisiblesNIMP 4 – Exigences pour l’établissement de zones indemnes et NIMP 26 – Établissement de zones exemptes de mouches des fruits (Tephritidae). utilisées en conséquence pour l’établissement de zones protégées en vertu du droit de l’Union. Ces normes internationales subordonnent l’établissement et le maintien de zones exemptes d’organismes nuisibles à la mise en place de zones tampons, lorsque l’isolement géographique n’est pas considéré comme suffisant pour empêcher l’introduction d’organismes nuisibles dans les zones exemptes ou la réinfestation de celles-ci, ou lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’empêcher les mouvements d’organismes nuisibles vers ces zones.(7)Pour les mêmes raisons, les prospections dans le pourtour intérieur de la zone protégée, à la limite de la zone protégée, devraient être intensifiées par rapport à celles effectuées dans le reste de la zone protégée.(8)Pour que le contenu des prospections soit cohérent, il convient d’établir un modèle de rapport. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 28.8.2020, p. 1). a défini la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections dans les zones où la présence des organismes nuisibles n’a pas été constatée. Afin d’harmoniser la manière dont sont rapportés les résultats des prospections au sein de l’Union, il convient d’adopter une forme similaire de présentation des résultats des prospections effectuées dans les zones protégées, en tenant compte des éléments spécifiques de ces prospections.(9)La directive 92/70/CEE de la CommissionDirective 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (JO L 250 du 29.8.1992, p. 37). établit aussi les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées. Étant donné qu’elle a été adoptée en vertu des anciens actes juridiques de l’Union relatifs à la santé des végétaux, cette directive est désormais obsolète et devrait être abrogée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: