Regulation (EU) 2022/2343 of the European Parliament and of the Council of 23 November 2022 laying down management, conservation and control measures applicable in the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) Area of Competence, amending Council Regulations (EC) No 1936/2001, (EC) No 1984/2003 and (EC) No 520/2007
a) aux navires de pêche de l’Union qui opèrent dans la zone; b) aux navires de pêche de l’Union en cas de transbordements et de débarquements d’espèces CTOI en dehors de la zone; et c) aux navires de pêche de pays tiers qui utilisent des ports dans des États membres et qui transportent des espèces CTOI ou des produits de la pêche provenant de ces espèces.
1) "accord": l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI); 2) "zone": les parties de l’océan Indien définies à l’article II et l’annexe A de l’accord; 3) "navire de pêche de l’Union": tout navire, quelle qu’en soit la taille, battant pavillon d’un État membre, équipé pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer, y compris les navires de support, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs; 4) "espèces CTOI": les thons, les espèces apparentées aux thons et les requins, énumérés à l’annexe B de l’accord, et les autres espèces capturées en association avec lesdites espèces; 5) "parties contractantes ou parties coopérantes non contractantes" ou "PCC": les parties contractantes à l’accord ou les parties coopérantes non contractantes; 6) "mesure de conservation et de gestion" ou "MCG": toute mesure de conservation et de gestion applicable, adoptée par la CTOI en vertu de l’article V, paragraphe 2, point c), et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord; 7) "impropres à la consommation humaine": les poissons maillés ou écrasés dans la senne ou abîmés par la prédation ou qui sont morts et se sont décomposés dans le filet à cause d’une panne de filet qui a empêché sa remontée et les efforts pour relâcher les poissons vivants hormis les poissons qui sont considérés indésirables sur le plan de la taille, de la commercialisation ou de la composition spécifique; ou les poissons qui sont décomposés ou contaminés du fait d’un acte ou d’une omission de l’équipage du navire de pêche de l’Union; 8) "dispositif de concentration de poissons" ou "DCP": tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanent ou temporaire de tout matériau, artificiel ou naturel, qui est déployé et/ou suivi dans le but de regrouper les espèces-cibles de thons en vue de leur capture ultérieure; 9) "DCP dérivant" ou "DCPD": un DCP qui n’est pas attaché au fond de l’océan; 10) "DCP ancré" ou "DCPA": un DCP attaché au fond de l’océan; 11) "bouées océanographiques": les dispositifs flottants, soit dérivants soit ancrés, qui sont déployés par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques reconnues, dans le but de mesurer et recueillir électroniquement des données environnementales et non pas pour être utilisés pour des activités de pêche; 12) "déclaration de transbordement de la CTOI": le document figurant à l’annexe 7; 13) "numéro OMI": le numéro à sept chiffres, qui est attribué à un navire sous l’autorité de l’Organisation maritime internationale (OMI); 14) "affrètement": l’accord ou l’arrangement en vertu duquel un navire de pêche battant le pavillon d’une PCC est sous-traité pendant une période définie par un opérateur d’une autre PCC, sans changer de pavillon; la "PCC affréteuse" se réfère à la PCC qui détient l’allocation du quota ou les possibilités de pêche et la "PCC du pavillon" se réfère à la PCC dans laquelle le navire affrété est immatriculé; 15) "navire transporteur": le navire de support participant à des transbordements et recevant des espèces CTOI provenant d’un autre navire; 16) "application en ligne sur les mesures du ressort de l’État du port" ou "application e-PSM": l’application en ligne conçue et développée pour faciliter la mise en œuvre des résolutions de la CTOI relatives aux mesures du ressort de l’État du port et assister les PCC dans cette mise en œuvre; 17) "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" ou "pêche INN": les activités de pêche au sens de l’article 2, points 1) à 4), du règlement (CE) n o 1005/2008.
a) que les poissons sont impropres à la consommation humaine, ou b) qu’il n’y a pas assez de capacité de stockage pour stocker tous les thons tropicaux et les espèces non ciblées capturées au cours de la dernière calée d’une marée.
a) en encerclant la bouée avec un engin de pêche; b) en attachant le navire ou un engin de pêche, ou toute partie ou portion du navire, à la bouée ou à son ancrage; ou c) en coupant la ligne d’ancrage d’une bouée océanographique.
a) suivent, au minimum, les lignes directrices qui figurent à l’annexe II de la MCG 19/02; b) comprennent des initiatives ou études pour étudier et, dans la mesure du possible, réduire autant que possible les captures de jeunes thons obèses et albacores ainsi que des espèces non ciblées, liées à la pêche sur les DCP; et c) incluent des lignes directrices pour prévenir, dans la mesure du possible, la perte ou l’abandon des DCP.
a) avant le transbordement, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union notifie les informations suivantes aux autorités de l’État du port, au moins 48 heures à l’avance: le nom du navire de pêche et son numéro dans le registre CTOI des navires de pêche, le nom du navire transporteur et produit devant être transbordé, le tonnage par produit devant être transbordé, la date et le lieu du transbordement, les zones de pêche principales des prises de thons, d’espèces apparentées aux thons et de requins,
b) le capitaine d’un navire de pêche de l’Union enregistre et transmet par voie électronique une déclaration de transbordement conformément à l’article 22 du règlement (CE) n o 1224/2009.
a) prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir sa libération indemne, conformément aux lignes directrices pour de bonnes pratiques de libération et de manipulation indemne des requins-baleines, mises à disposition par le comité scientifique de la CTOI, tout en tenant compte de la sécurité de l’équipage; b) signalent l’incident à l’État membre du pavillon du navire, avec les informations suivantes: le nombre de requins-baleines concernés, une courte description de l’interaction, avec des détails sur la forme et les raisons de l’interaction, si possible, la localisation de l’encerclement, les mesures prises pour s’assurer de la libération indemne, et une évaluation de l’état du requin-baleine à sa libération, y compris s’il a été libéré vivant mais est mort ensuite.
a) prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir sa libération indemne, conformément aux directives pour de bonnes pratiques de libération et de manipulation indemne des cétacés, mises à disposition par le comité scientifique de la CTOI, tout en tenant compte de la sécurité des équipages; b) signalent l’incident à l’État membre du pavillon du navire, avec les informations suivantes: l’espèce (si connue), le nombre de cétacés concernés, une courte description de l’interaction, avec des détails sur la forme et les raisons de l’interaction, si possible, la localisation de l’encerclement, les mesures prises pour s’assurer de la libération indemne, et une évaluation de l’état de l’animal à sa libération, y compris si le cétacé a été libéré vivant mais est mort ensuite.
a) les palangriers ont à bord des coupe-lignes et des dégorgeoirs afin de faciliter la manipulation et la remise à l’eau rapide des tortues de mer (espèces des familles des Cheloniidés et des Dermochélyidés) ferrées ou emmêlées, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir leur libération et leur manipulation indemne, en suivant les directives pour la manipulation de la CTOI; b) dans la mesure du possible, les senneurs: évitent d’encercler des tortues de mer et, si une tortue est encerclée ou emmêlée, prennent des mesures pratiques pour relâcher la tortue dans les meilleures conditions, conformément aux directives pour la manipulation de la CTOI, libèrent toute tortue de mer emmêlée dans un DCP ou un engin de pêche, si une tortue de mer est emmêlée dans le filet, arrêtent dès que possible le virage du filet lorsque la tortue est hors de l’eau; avant de recommencer le virage du filet, l’opérateur démêle la tortue sans la blesser et aide à son rétablissement avant de la remettre à l’eau, et possèdent à bord des salabardes et les emploient, s’il y a lieu, pour manipuler les tortues de mer.
a) la licence, le permis ou l’autorisation de pêche et les conditions y afférentes; b) le nom du navire; c) le port d’immatriculation et le ou les numéros d’immatriculation; d) l’indicatif d’appel international; e) les nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et, le cas échéant, de l’affréteur; f) la longueur hors-tout; et g) la puissance du moteur, en kW/chevaux-vapeur, le cas échéant.
a) les navires de 24 mètres de longueur hors-tout ou plus; b) les navires de moins de 24 mètres de longueur hors-tout s’ils pêchent hors de la zone économique exclusive (ZEE) d’un État membre.
a) le nom du ou des navires, le ou les numéros d’immatriculation; b) le numéro OMI; c) le ou les noms précédents (le cas échéant) ou une indication de leur indisponibilité; d) le ou les pavillons précédents (le cas échéant) ou indication de leur indisponibilité; e) des informations détaillées sur la radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant) ou indication de leur indisponibilité; f) l’indicatif ou les indicatifs d’appel radio international(aux) (le cas échéant) ou indication de leur indisponibilité; g) le port d’immatriculation; h) le type de navires, la longueur hors-tout (m) et le tonnage brut (GT); i) le volume total des cales à poissons en mètres cubes; j) les nom et adresse de l’armateur ou des armateurs et de l’opérateur ou des opérateurs; k) les nom et adresse du ou des propriétaires effectifs, s’ils sont connus et différents du propriétaire/opérateur du navire, ou indication de leur indisponibilité; l) les nom, adresse et numéro d’immatriculation de l’entreprise exploitant le navire (le cas échéant); m) l’engin utilisé; n) la ou les périodes autorisées pour la pêche et/ou le transbordement; o) des photographies en couleur du navire montrant: les côtés bâbord et tribord, chacune montrant la totalité de la structure, la poupe;
p) au moins une photographie en couleur montrant clairement au moins l’un des marquages externes spécifiés au point a).
a) le nom de l’autorité compétente; b) le nom et les coordonnées de contact du personnel de l’autorité compétente; c) la signature du personnel de l’autorité compétente; et d) le tampon officiel de l’autorité compétente.
a) autorisent leurs navires à opérer dans la zone uniquement s’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences et aux responsabilités prévues par l’accord CTOI, par le présent règlement et par les MCG; b) prennent les mesures nécessaires visant à s’assurer que leurs navires de pêche appliquent le présent règlement et les MCG; c) prennent les mesures nécessaires visant à s’assurer que leurs navires de pêche auxiliaires conservent à bord les certificats d’immatriculation valides ainsi que les autorisations valides de pêcher ou de transborder; d) garantissent que leurs navires de pêche autorisés n’ont aucun antécédent d’activités de pêche INN ou, si ces bateaux ont de tels antécédents, que le nouvel armateur a fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que: les armateurs et opérateurs précédents n’ont plus d’intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n’exercent de contrôle sur ceux-ci, les parties impliquées dans l’incident INN ont officiellement réglé la question et que des sanctions ont été appliquées, et après avoir pris tous les faits pertinents en considération, leurs navires de pêche auxiliaires ne prennent part ni ne sont associés à des activités de pêche INN;
e) s’assurent, dans la mesure du possible et dans le cadre de la législation nationale, que les armateurs et opérateurs de leurs navires de pêche auxiliaires ne prennent part ni ne sont associés à des activités de pêche aux thons menées par des navires non-inscrits dans le registre CTOI visé à l’article 24, paragraphe 1; et f) prennent les mesures nécessaires pour s’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de la législation nationale, que les armateurs des navires de pêche auxiliaires inscrits dans le registre CTOI visé à l’article 24, paragraphe 1, sont des citoyens ou des entités juridiques de l’État membre du pavillon afin que toute mesure de sanction ou de contrôle puisse être prise à leur encontre le cas échéant.
a) valident les documents statistiques uniquement pour les navires de l’Union inscrits dans le registre de la CTOI; b) exigent que, lorsqu’ils sont importés sur le territoire d’une PCC, les espèces relevant des programmes de documents statistiques capturées par des navires de pêche de l’Union dans la zone soient accompagnées par des documents statistiques; et c) coopèrent, lorsqu’ils importent des captures d’espèces relevant des programmes de documents statistiques, avec les États membres du pavillon des navires capturant ces espèces afin de garantir que les documents statistiques ne sont pas falsifiés ou ne contiennent pas de fausses informations.
a) ont une longueur hors-tout de 24 mètres ou plus, ou b) dans le cas de navires ayant une longueur hors-tout de moins de 24 mètres, exploités dans les eaux situées en dehors de la ZEE de leur État membre.
a) le numéro CTOI; b) le nom et le numéro d’immatriculation; c) le numéro OMI, si disponible; d) le pavillon précédent (le cas échéant); e) l’indicatif d’appel radio international (le cas échéant); f) le type, la longueur et le tonnage brut (GT); g) le nom et l’adresse du propriétaire, de l’affréteur ou de l’opérateur (selon le cas); h) les principales espèces cibles; et i) la période d’autorisation.
a) enregistrent et déclarent les activités de pêche du navire et vérifient la position de ce dernier; b) observent et estiment les captures, dans la mesure du possible, en vue d’identifier la composition des prises et de surveiller les rejets, les prises accessoires et les fréquences de tailles; c) notent le type d’engin, la taille des mailles et les dispositifs attachés utilisés par le capitaine; d) recueillent des informations pour permettre une vérification croisée des entrées enregistrées dans les journaux (composition spécifique et quantités, poids vif et transformé et lieu de capture, si disponibles); et e) accomplissent toute autre tâche à caractère scientifique comme demandé par le comité scientifique de la CTOI.
a) prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les observateurs puissent remplir leur mission de façon satisfaisante et en toute sécurité; b) s’assurent que les observateurs changent de navire d’une affectation à l’autre; c) s’assurent que le navire sur lequel un observateur est placé lui fournit le gîte et le couvert convenables durant son affectation, si possible du même niveau que ceux des officiers à bord; d) s’assurent que le capitaine du navire coopère avec les observateurs afin de leur permettre de remplir leur mission en toute sécurité, y compris en leur donnant accès, si nécessaire, aux captures retenues et aux captures qui doivent être rejetées; et e) assument le coût du mécanisme d’observateurs.
a) la PCC du pavillon a donné son consentement par écrit à l’accord d’affrètement; b) la durée des opérations de pêche faisant l’objet de l’accord d’affrètement ne dépasse pas douze mois au cours de toute année civile; c) les navires de pêche devant être affrétés sont immatriculés auprès des PCC responsables, qui donnent leur accord explicite pour se conformer aux MCG et pour les faire respecter sur leurs navires. Toutes les PCC du pavillon s’acquittent de façon effective leur obligation de contrôler leurs navires de pêche pour garantir le respect des MCG; d) les navires de pêche devant être affrétés sont inscrits dans le registre CTOI visé à l’article 24 et sont autorisés à opérer dans la zone; e) si le navire affrété est autorisé par la PCC affréteuse à opérer en haute mer, la PCC du pavillon est responsable du contrôle des activités de pêche en haute mer réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement; f) les navires affrétés déclarent les données de captures et les données VMS à la PCC affréteuse et à la PCC du pavillon ainsi qu’au secrétariat de la CTOI, comme le prévoit le mécanisme de notification d’affrètement qui figure à l’annexe 6; g) toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, prises en vertu de l’accord d’affrètement sont comptabilisées sur les quotas ou possibilités de pêche de la PCC affréteuse; la couverture d’observateurs à bord de ces navires affrétés est également comptabilisée comme partie du taux de couverture de la PCC affréteuse pour la durée de ses activités de pêche réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement; h) la PCC affréteuse déclare à la CTOI toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, et autres informations requises par la CTOI; i) les navires affrétés sont dûment équipés de VMS et leur engin de pêche est marqué aux fins d’une gestion efficace de la pêche; j) au moins 5 % de l’effort de pêche fait l’objet d’une couverture par observateur; k) les navires affrétés sont munis d’une licence de pêche délivrée par la PCC affréteuse et ne figurent pas sur la liste des navires INN de la CTOI, ni sur celle d’une autre organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ou sur celle de l’Union; l) les navires affrétés ne sont pas autorisés à utiliser le quota de la PCC du pavillon et ne sont en aucun cas autorisés à pêcher dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement simultanément; m) le débarquement a lieu dans les ports de la PCC affréteuse ou sous la supervision directe de la PCC de façon à garantir que les activités des navires affrétés ne compromettent pas les MCG.
a) le nom (dans la langue d’immatriculation d’origine et en alphabet latin), le numéro d’immatriculation du navire affrété ainsi que son numéro OMI; b) le nom et l’adresse de contact du ou des propriétaires effectifs du navire; c) la description du navire, y compris la longueur hors-tout, le type de navire et la ou les méthodes de pêche à utiliser dans le cadre de l’accord d’affrètement; d) une copie de l’accord d’affrètement et de toute autorisation ou licence de pêche qu’il a délivrée au navire, y compris les quotas alloués ou les possibilités de pêche attribuées au navire et la durée de l’accord d’affrètement; e) son consentement à l’accord d’affrètement; et f) les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions contenues dans l’accord d’affrètement.
a) son consentement à l’accord d’affrètement; b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions contenues dans l’accord d’affrètement; et c) son consentement à respecter les MCG.
a) refusent les débarquements et transbordements dans leurs ports par les navires opérant sous pavillon de complaisance qui sont engagés dans des activités de pêche qui réduisent l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement ou des mesures adoptées par la CTOI; b) prennent toutes les mesures possibles pour dissuader leurs importateurs, leurs transporteurs et autres opérateurs concernés de négocier ou de transborder des thons et espèces apparentées aux thons capturés par des navires pratiquant la pêche sous pavillon de complaisance; c) informent leur population en général des activités de pêche effectuées par les grands palangriers thoniers battant pavillon de complaisance qui réduisent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI et incitent leur population à ne pas acheter de poisson capturé par ces navires; d) incitent leurs usines de transformation et autres opérateurs commerciaux concernés à empêcher que leurs navires et équipements ou dispositifs soient utilisés pour des opérations de pêche à la palangre sous pavillon de complaisance; et e) assurent le suivi et l’échange d’informations au sujet des activités des navires de pêche effectuées sous pavillon de complaisance, y compris les activités d’échantillonnage au port conduites par le secrétariat de la CTOI.
a) le document statistique de la CTOI pour le thon obèse est validé par l’État membre du pavillon du navire qui a capturé le thon, ou si le navire opère dans le cadre d’un contrat d’affrètement, par l’État qui a exporté le thon; b) le certificat CTOI de réexportation des thons obèses est validé par l’État qui a réexporté le thon; c) les documents statistiques relatifs au thon obèse capturé par des navires de l’Union peuvent être validés par l’État membre dans lequel les produits sont débarqués, à condition que les quantités correspondantes de thon obèse soient exportées hors de l’Union à partir du territoire des États membres où les débarquements ont lieu.
a) désigne le port auquel les navires de pêche de pays tiers peuvent demander à accéder, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n o 1005/2008;b) désigne un point de contact aux fins de la réception de la notification préalable, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n o 1005/2008;c) désigne un point de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1005/2008.
a) des rapports concernant les activités de pêche INN présumées relatifs aux MCG en vigueur; b) des informations commerciales obtenues sur la base des statistiques commerciales pertinentes telles que celles issues des documents statistiques et autres statistiques nationales ou internationales vérifiables; c) les informations obtenues d’autres sources ou recueillies sur les lieux de pêche, comme: des informations recueillies à partir des inspections effectuées au port ou en mer, des informations provenant des États côtiers, y compris des données des transpondeurs VMS ou de système d’identification automatique (AIS), des données de surveillance par satellite ou par des moyens aériens ou maritimes, les programmes de la CTOI, sauf si un tel programme stipule que les informations recueillies doivent demeurer confidentielles, ou des informations et des renseignements recueillis par des tiers.
a) notifient à l’armateur et aux opérateurs du navire de pêche son inscription sur le projet de liste des navires INN de la CTOI et les conséquences possibles pouvant découler de la confirmation de son inscription sur la liste des navires INN adoptée par la CTOI; et b) suivent étroitement les navires inscrits sur le projet de liste des navires INN afin de déterminer leurs activités et de détecter d’éventuels changements de nom, de pavillon ou du propriétaire enregistré de ces navires.
a) que le navire était, à tout moment, conforme aux conditions de son autorisation, et: qu’il a mené des activités de pêche d’une manière compatible avec les MCG, qu’il a mené des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un État côtier d’une manière compatible avec les lois et règlements de cet État côtier, ou qu’il a pêché exclusivement des espèces qui ne sont pas couvertes par l’accord, ou
b) que des sanctions efficaces ont été prises en réponse aux activités de pêche INN en question, y compris des poursuites judiciaires et des sanctions d’une sévérité suffisante pour veiller efficacement au respect des règles et décourager de nouvelles infractions.
a) les estimations des captures totales par espèce et par engin, si possible par trimestre, séparées, dans la mesure du possible, entre captures conservées en poids vif et rejets en poids vifs ou nombre, pour toutes les espèces relevant du mandat de la CTOI, ainsi que pour les espèces les plus couramment capturées d’élasmobranches, selon les captures et incidents déclarés; b) les données de captures totales concernant les cétacés, les tortues de mer et les oiseaux de mer visés aux articles 20, 21 et 22, respectivement; c) en ce qui concerne les senneurs et les canneurs, les données de captures et d’effort, stratifiées par mode de pêche et extrapolées aux captures mensuelles nationales totales pour chaque engin; les documents décrivant les procédures d’extrapolation sont également régulièrement fournis; d) en ce qui concerne les pêcheries palangrières, les données de captures par espèce, en nombre ou en poids, et d’effort en nombre d’hameçons déployés, fournies par strates de 5 o et par mois; les documents décrivant les procédures d’extrapolation sont également régulièrement fournis;e) un résumé des dernières captures d’albacore conformément à l’article 39; f) les captures nulles, qui sont à déclarer au moyen du tableau figurant à l’annexe II de la MCG 18/07.
a) le nombre et les caractéristiques des navires de ravitaillement des senneurs, opérant sous leur pavillon ou assistant des senneurs battant leur pavillon ou autorisés à opérer dans leur ZEE, qui ont opéré dans la zone; b) le nombre de senneurs et de navires de ravitaillement des senneurs, ainsi que le nombre de jours de mer par senneur et navire de ravitaillement, par strate de 1 o et par mois, à déclarer par l’État membre du pavillon du navire de ravitaillement;c) les positions, date et heure de déploiement, les identifiants et les types de DCP et les caractéristiques de conception de chaque DCP.
a) les données provisoires de l’année précédente pour les flottes palangrières opérant en haute mer sont soumises au plus tard le 15 juin de chaque année; les données définitives sont soumises au plus tard le 15 décembre de chaque année; b) les données définitives pour toutes les autres flottes, y compris les navires de ravitaillement, sont soumises au plus tard le 15 juin de chaque année.
a) des statistiques générales de pêche; b) un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du comité; c) les progrès accomplis en matière de recherche, comme le prévoient l’article 15, paragraphe 3, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 5; et d) d’autres informations pertinentes relatives aux activités de pêche des espèces CTOI, ainsi qu’aux requins, aux autres sous-produits et aux espèces de prises accessoires.
a) les guides d’identification et les pratiques de manipulation pour les requins; b) les procédures de manipulation des raies Mobula; c) les lignes directrices des bonnes pratiques pour la libération et la manipulation indemne des requins-baleines, du comité scientifique de la CTOI; d) les lignes directrices des bonnes pratiques pour la libération et la manipulation indemne des cétacés, du comité scientifique de la CTOI; et e) les directives de manipulation des tortues de mer.
a) la description des DCP à l’article 10; b) les ports des PCC à utiliser pour le transbordement, visés à l’article 12; c) les informations par navire pour la liste des navires en activité pêchant le thon et l’espadon, énoncées à l’article 24, paragraphe 3; d) le pourcentage de couverture par les observateurs défini à l’article 30, paragraphe 1; e) la couverture des pêcheries artisanales par des échantillonneurs définie à l’article 32, paragraphe 1; f) les conditions d’affrètement définies à l’article 35, paragraphe 1; g) le pourcentage d’inspections pour les débarquements au port défini à l’article 44, paragraphe 1; h) les délais de communication d’informations définis à l’article 29, paragraphes 1 et 3, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 51; i) les annexes 1 à 10; j) les références aux actes internationaux énoncés à l’article 9, paragraphe 3, point a), à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 3 et 4, à l’article 42, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphes 3 et 4, à l’article 47, paragraphe 1 et à l’article 51, paragraphe 1.
| Principales espèces | Code FAO | Autres espèces | Code FAO |
|---|---|---|---|
| Thon rouge du Sud ( | SBF | Makaire à rostre court ( | SSP |
| Germon ( | ALB | Requin peau bleu ( | BSH |
| Thon obèse ( | BET | Requins-taupes bleus ( | MAK |
| Albacore ( | YFT | Requin-taupe commun ( | POR |
| Listao ( | SKJ | Requins-marteaux ( | SPN |
| Espadon ( | SWO | Requin soyeux ( | FAL |
| Marlin rayé ( | MLS | Autres poissons osseux | MZZ |
| Makaire bleu ( | BUM | Autres requins | SKH |
| Makaire noir ( | BLM | Oiseaux de mer (en nombre) | |
| Voilier indopacifique ( | SFA | Mammifères marins (en nombre) | MAM |
| Tortues de mer (en nombre) | TTX | ||
| Requins-renards ( | THR | ||
| Requin océanique ( | OCS | ||
| Autres espèces à consigner facultativement | |||
| Requin tigre commun ( | TIG | ||
| Requin crocodile ( | PSK | ||
| Grand requin blanc ( | WSH | ||
| Mantes et diables de mer ( | MAN | ||
| Pastenague violette ( | PLS | ||
| Autres raies |
| Principales espèces | Code FAO | Autres espèces | Code FAO |
|---|---|---|---|
| Germon ( | ALB | Tortues de mer (en nombre) | TTX |
| Thon obèse ( | BET | Mammifères marins (en nombre) | MAM |
| Albacore ( | YFT | Requin baleine ( | RHN |
| Listao ( | SKJ | Renards de mer ( | THR |
| Autres espèces CTOI | Requin océanique ( | OCS | |
| Requins soyeux ( | FAL | ||
| Autres espèces optionnelles | Code FAO | ||
| Mantes et diables de mer ( | MAN | ||
| Autres requins | SKH | ||
| Autres raies | |||
| Autres poissons osseux | MZZ |
| Principales espèces | Code FAO | Autres espèces | Code FAO |
|---|---|---|---|
| Germon ( | ALB | Makaire à rostre court ( | SSP |
| Thon obèse ( | BET | Requin bleu ( | BSH |
| Albacore ( | YFT | Requins-taupes bleus ( | MAK |
| Listao ( | SKJ | Requin-taupe commun ( | POR |
| Thon mignon ( | LOT | Requins-marteaux ( | SPN |
| Auxide ( | FRI | Autres requins | SKH |
| Bonitou ( | BLT | Autres poissons osseux | MZZ |
| Thonine orientale ( | KAW | Tortues de mer (en nombre) | TTX |
| Thazard rayé indo-pacifique ( | COM | Mammifères marins (en nombre) | MAM |
| Thazard ponctué indo-pacifique ( | GUT | Requin baleine ( | RHN |
| Espadon ( | SWO | Oiseaux de mer (en nombre) | |
| Voilier indopacifique ( | SFA | Renards de mer ( | THR |
| Makaires ( | BIL | Requin océanique ( | OCS |
| Thon rouge du Sud ( | SBF | Autres espèces optionnelles | |
| Requin tigre commun ( | TIG | ||
| Requin crocodile ( | PSK | ||
| Mantes et diables de mer ( | MAN | ||
| Pastenague violette ( | PLS | ||
| Autres raies |
| Principales espèces | Code FAO | Autres espèces | Code FAO |
|---|---|---|---|
| Germon ( | ALB | Autres poissons osseux | MZZ |
| Thon obèse ( | BET | Requins | SKH |
| Albacore ( | YFT | Raies | |
| Listao ( | SKJ | Tortues de mer (en nombre) | TTX |
| Auxide et bonitou ( | FRZ | ||
| Thonine orientale ( | KAW | ||
| Thon mignon ( | LOT | ||
| Thazard rayé indo-pacifique ( | COM | ||
| Autres espèces CTOI |
les types de navires, navires de support et tenders le nombre de DCPD et nombre de balises de DCPD à déployer les procédures de déclaration pour le déploiement des DCPD la politique de réduction et d’utilisation des prises accessoires accidentelles la prise en compte des interactions avec d’autres types d’engins les plans pour le suivi et la récupération des DCPD perdus la déclaration ou politique concernant la "propriété des DCPD"
responsabilités institutionnelles processus de demande d’autorisation du déploiement de DCPD et/ou de balises de DCPD obligations des propriétaires et capitaines de navires concernant le déploiement et l’utilisation des DCPD et/ou balises de DCPD politique de remplacement des DCPD et/ou balises de DCPD obligations de déclaration
caractéristiques de conception des DCPD (description) marquages et identifiants des DCPD, y compris les balises de DCPD exigences en matière de lumières réflecteurs radar distance de visibilité bouées de radiobalisage (numéros de série) transmetteurs satellite (numéros de série)
a) les types de navires b) le nombre de DCPA et/ou le nombre de balises de DCPA à déployer (par type de DCPA) c) les procédures de déclaration pour le déploiement des DCPA d) les distances entre les DCPA e) la politique de réduction et d’utilisation des prises accessoires accidentelles f) la prise en compte des interactions avec d’autres types d’engins g) l’établissement d’inventaires des DCPA déployés, détaillant les identifiants des DCPA, les caractéristiques et l’équipement de chaque DCPA tels qu’ils figurent au point 4 de la présente annexe, les coordonnées des sites de mouillage des DCPA, la date de calée, de perte et de réinstallation des DCPA h) les plans pour le suivi et la récupération des DCPA perdus i) la déclaration ou politique concernant la "propriété des DCPA"
a) responsabilités institutionnelles b) réglementation applicable à l’installation et à l’utilisation des DCPA c) réparations, règles de maintenance et politique de remplacement des DPCA d) système de collecte de données e) obligations de déclaration
a) caractéristiques de conception des DCPA (description de la structure flottante et de la structure immergée, en insistant particulièrement sur les matériaux de filet utilisés) b) ancrage utilisé pour le mouillage c) marquages et identifiants des DCPA, y compris les balises de DCPA le cas échéant d) exigences en matière de lumières, le cas échéant e) réflecteurs radar f) distance de visibilité g) bouées de radiobalisage, le cas échéant (numéros de série) h) transmetteurs satellite (numéros de série) i) sondeur à écho
a) coordonnées des sites de mouillage, le cas échéant b) informations concernant toute zone fermée, par exemple les voies maritimes, les zones marines protégées, les réserves, etc.
a) Pour chaque activité sur un DCPD, qu’elle soit suivie ou non par une calée, chaque navire de pêche, navire de support ou navire ravitailleur doit déclarer les informations suivantes: i) Navire (nom et numéro d’immatriculation du navire de pêche, du navire de support ou du navire ravitailleur) ii) Position (localisation géographique de l’événement (latitude et longitude) en degrés et minutes) iii) Date (JJ/MM/AAAA, jour/mois/année) iv) Identifiant du DCPD (identification du DCPD ou de la balise) v) Type de DCPD (dérivant naturel, dérivant artificiel) vi) Caractéristiques de conception du DCPD: Dimensions et matériaux de la partie flottante et de la structure immergée suspendue vii) Type d’activité (visite, déploiement, virage, récupération, perte, intervention sur l’équipement électronique).
b) Si la visite est suivie d’une calée, résultats de la calée en ce qui concerne les e captures et les prises accessoires, qu’elles aient été conservées ou rejetées mortes ou vivantes. Les PCC déclarent au secrétariat ces données agrégées par navire, par grille de 1*1 degré, si applicable, et par mois.
a) Toute activité autour d’un DCPA. b) Pour chaque activité sur un DCPA (réparation, intervention, consolidation, etc.), qu’elle soit suivie ou non par une calée ou d’autres activités de pêche: i) Position (localisation géographique de l’événement (latitude et longitude) en degrés et minutes) ii) Date (JJ/MM/AAAA, jour/mois/année) iii) Identifiant du DCPA (marque du DCPA ou numéro de la balise ou toute autre information permettant d’en identifier le propriétaire).
c) Si la visite est suivie d’une calée ou de toute autre activité de pêche, résultats de la calée en ce qui concerne les captures et les prises accessoires, qu’elles aient été conservées ou rejetées mortes ou vivantes.
| Mesure d’atténuation | Description | Spécifications |
|---|---|---|
| Calée de nuit avec un éclairage minimal du pont | ||
| Lignes d’effarouchement des oiseaux (lignes tori) | Les lignes d’effarouchement des oiseaux sont déployées pendant la totalité de la calée de la palangre afin d’empêcher les oiseaux d’approcher des avançons |
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| Lestage des lignes | Des lests doivent être attachés à l’avançon avant la calée. |
Float - Flotteur Sea level - Niveau de la mer Sea-surface temperature - Température à la surface de la mer Float line length - Longueur des ralingues de flotteurs Main line material - Matériau de la ligne principale Average length between branches - Longueur moyenne entre les avançons Branch line length - Longueur des avançons Light sticks - Bâtonnets lumineux Leader/trace type - Type de lignes secondaires Hook type - Type d’hameçon Bait type - Type d’appât Hooks between floats (hooks per basket) - Hameçons entre flotteurs (hameçons par panier)
| Navire transporteur | Navire de pêche |
|---|---|
| Jour | Mois | Heure | Année | Nom de l’agent: | Nom du capitaine du grand thonier (LSTV): | Nom du capitaine du transporteur: | ||
| Départ | de | |||||||
| Retour | à | Signature: | Signature: | Signature: | ||||
| Transbordement |
| Espèce | Port | Mer | Type de produit | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entier | Éviscéré | Étêté | En filets | ||||||||
| NUMÉRO DU DOCUMENT | DOCUMENT STATISTIQUE DE LA CTOI POUR LE THON OBÈSE | |||
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| Type de produit (*1) | Date de capture (mm/aa) | Code engin (*2) | ||
| F/FR | D/GG/DR/FL/OT | |||
| CODE ENGIN | TYPE D’ENGIN |
| BB | CANNEUR |
| GILL | FILLET MAILLANT |
| HAND | LIGNE À MAIN |
| HARP | HARPON |
| LL | PALANGRE |
| MWT | CHALUT PÉLAGIQUE |
| PS | SENNE COULISSANTE |
| RR | CANNE/MOULINET |
| SPHL | LIGNE À MAIN DE PÊCHE SPORTIVE |
| SPOR | PÊCHERIES SPORTIVES NON CLASSÉES |
| SURF | PÊCHERIES DE SURFACE NON CLASSÉES |
| TL | LIGNE TENDUE |
| TRAP | MADRAGUE |
| TROL | LIGNE TRAÎNANTE |
| UNCL | MÉTHODES NON PRÉCISÉES |
| OT | AUTRE TYPE |
| NUMÉRO DU DOCUMENT | CERTIFICAT CTOI DE RÉEXPORTATION DU THON OBÈSE | |||
| Type de produit (*) | Pays du pavillon / Entité/Entité de pêche | Date d’importation | ||
| F/FR | RD/GG/DR/FL/OT | |||
| Type de produit (*) | ||||
| F/FR | RD/GG/DR/FL/OT | |||
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| Non | Oui: national | Oui: ORGP | Type: | |||||
| Longueur | Largeur | Tirant d’eau | ||||||
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| Identifiant | Délivrée par | Validité | Zone(s) de pêche | Espèce | Engin | ||||
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| Identifiant | Délivrée par | Validité | |||||||
| Identifiant | Délivrée par | Validité | |||||||
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| Date | Lieu | Nom | État du pavillon | Numéro d’identification | Espèce | Forme du produit | Zone de capture | Quantité | |
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| Espèce | Forme du produit | Zone de capture | Quantité | Quantité | |||||