Commission Regulation (EU) 2022/2294 of 23 November 2022 implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council as regards statistics on healthcare facilities, healthcare human resources and healthcare utilisation (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2022/2294 de la Commissiondu 23 novembre 2022portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travailJO L 354 du 31.12.2008, p. 70., et notamment son article 9, paragraphe 1, et son annexe II, point d),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1338/2008 définit les thèmes couverts dans le domaine des soins de santé pour lesquels des données et des métadonnées doivent être fournies pour la production de statistiques européennes. En particulier, les données et métadonnées relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé, à l’utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé, ainsi que les périodes de référence, les intervalles et les délais de transmission des données doivent être définis par des mesures d’exécution.(2)Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a mis en place, en 2015 et 2018, des études pilotes que les États membres ont réalisées sur une base volontaire. La Commission a également discuté des besoins des utilisateurs de statistiques avec les États membres. Ces études pilotes et ces discussions ont permis de conclure que des données à l’échelle de l’Union sont nécessaires pour renforcer la base d’informations relatives aux soins de santé, et donc pour faciliter les décisions en matière de santé publique et de politique sociale.(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission a procédé à une analyse coûts-bénéfices, prenant en considération les avantages de la disponibilité des variables relatives aux équipements de soins de santé, aux ressources humaines dans le domaine des soins de santé et à l’utilisation des soins de santé par rapport au coût de la collecte des données. Il découle de cette analyse que ces variables devraient être collectées pour garantir la comparabilité et la disponibilité des données à l’échelle de l’Union.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: