Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2094 of 28 October 2022 specifying the technical items of data sets, establishing the technical formats for transmission of information and specifying the detailed arrangements and content of the quality reports on the organisation of a sample survey in the consumption domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commissiondu 28 octobre 2022spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1. du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la consommation, appelée enquête sur le budget des ménages (ci-après l’"EBM"), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.(2)L’EBM est un instrument essentiel pour définir les pondérations d’importants indicateurs macroéconomiques, tels que les indices des prix à la consommation et les indices harmonisés des prix à la consommation servant à mesurer l’inflation, ainsi qu’aux fins de l’établissement des comptes nationaux. Ces enquêtes fournissent des descriptions détaillées des dépenses totales de consommation des ménages privés en fonction des caractéristiques des ménages telles que le revenu, le logement et de nombreuses autres caractéristiques démographiques et socio-économiques. Elles fournissent donc des informations sur les conditions de vie économiques et sociales des ménages et des personnes dans les États membres. Les informations provenant de l’EBM sont également utilisées au niveau européen dans le cadre de la politique de protection des consommateurs.(3)Le pacte vert pour l’Europe promeut une politique des consommateurs durable qui donnera aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologiqueCOM(2019) 640 final.. En outre, le pacte vert vise à garantir des transitions équitables et inclusives, tenant compte des préoccupations sociales et de la répartition des effets. La stratégie "De la ferme à la table" vise également à encourager une consommation alimentaire durable et à faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durablesCOM(2020) 381 final.. En outre, le plan européen pour vaincre le cancer promeut une alimentation saine pour lutter contre certains risques de cancerCOM(2021) 44 final..(4)La comparabilité internationale des statistiques nationales sur les dépenses de consommation exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTSRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)., CITEClassification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais, en espagnol et en français)., CITPRecommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31). et NACERèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).. En outre, pour classer et analyser les dépenses de consommation individuelle engagées par les ménages selon leur fonction, il convient d’utiliser la classification des fonctions de la consommation des ménages ("COICOP")Classification internationale des fonctions de la consommation des ménages (COICOP) 2018 des Nations unies, https://unstats.un.org/unsd/classifications/business-trade/desc/COICOP_english/COICOP_2018_-_pre-edited_white_cover_version_-_2018-12-26.pdf (disponible uniquement en anglais)..(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: