Council Implementing Regulation (EU) 2022/1901 of 6 October 2022 implementing Regulation (EU) No 1352/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Règlement d’exécution (UE) 2022/1901 du Conseildu 6 octobre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au YémenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au YémenJO L 365 du 19.12.2014, p. 60., et notamment son article 15, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1352/2014.(2)Le 26 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) n° 1352/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (UE) n° 1352/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.Par le ConseilLe présidentM. BekANNEXELes mentions suivantes sont ajoutées à la rubrique "A. Personnes" de l'annexe I du règlement (UE) n° 1352/2014 ("Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1erbis et à l'article 2"):"10.Mansur Al-Sa'adiGraphie d'origine: منصور السعاديDésignation: général de division, commandant des forces yéménites de défense navale et côtière Date de naissance: 1988 Lieu de naissance: Yémen Pseudonymes fiables: n.d. Pseudonymes peu fiables: a) Mansoor Ahmed Al Saadi b) Mansur Ahmad al-Sa'adi c) Abu Sajjad Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Yémen Date d'inscription:26 sep. 2022Renseignements divers: chef d'état-major des forces navales houthistes, il a dirigé des attaques meurtrières contre des navires servant au commerce international en mer Rouge et joue un rôle prépondérant dans les campagnes navales houthistes, qui portent directement atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Yémen. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU, site web: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-IndividualRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Conformément aux dispositions de l'alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 26 septembre 2022Mansur Al-Sa'adi a été inscrit le 26 septembre 2022 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014), y compris suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015).Mansur Al-Sa'adi s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen et leur a apporté un appui, notamment des violations de l'embargo ciblé sur les armes.Renseignements complémentaires:Al-Sa'adi est inscrit sur la liste en raison de son implication et de son rôle prépondérant dans des campagnes navales houthistes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, en raison desquels il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014). En tant que chef d'état-major des forces navales houthistes, il a dirigé des attaques meurtrières contre des navires servant au commerce international en mer Rouge. Les forces navales houthistes ont dispersé des mines marines à maintes reprises, ce qui, comme l'ont souligné les organisations internationales de défense des droits de l'homme, représente un risque pour les navires commerciaux, les navires de pêche et les navires d'aide humanitaire. Al-Sa'adi a également contribué au trafic d'armes au bénéfice des houthistes au Yémen, en violation de l'embargo ciblé sur les armes prévu au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015).Vérification du rôle militaire actif:Al-Sharea News (en arabe) - "The Masterminds of the Houthi Attacks" ("les cerveaux des attaques houthistes", https://alsharaeanews.com/2021/03/08/54527/) [consulté le 11 février 2022](1)("Mansour Al-Saadi et Ahmed Al-Hamzi, deux personnages mystérieux de l'aviation et de la marine houthistes, ont joué un rôle central dans la guerre au Yémen, la faisant évoluer en menace pour des terres saoudiennes et la sécurité de la mer Rouge.")("Al-Saadi se cache derrière le surnom 'Abu Sajjad', il est connu en tant qu'émir de la mer Rouge, principalement responsable d'une réorganisation des forces de défense navale et côtière dont la mission est de gêner les navires de guerre de la coalition et d'exercer un chantage sur la communauté internationale en menaçant les voies de navigation.")Agence de presse yéménite (SABA) (en arabe) – "Qahim, Al-Mushki et Berry ont été informés des dommages causés par l'agression dans les districts d'Al-Hodeidah" (https://www.saba.ye/ar/news3174373.htm) [consulté le 11 février 2022]("Ils ont également été informés, avec des membres de l'équipe nationale, le général de division Mansour al-Saadi et le général de division Muhammad al-Qadri, de l'ampleur des destructions infligées à des maisons de particuliers, des écoles, des hôpitaux et des bâtiments publics de la ville d'al-Durayhimi, district d'Al-Jah dans le district de Bait Al-Faqih.")Asharq al-Awsat (en anglais) - "Death of Senior Commanders Leaves Houthis in Disarray" ("Mort de hauts dirigeants: les Houthis désemparés", https://english.aawsat.com/home/article/1246521/death-senior-commanders-leaves-houthis-disarray) [consulté le 11 février 2022](L'article désigne al-Saadi comme un "haut dirigeant", mais donne pour information erronée qu'il aurait été tué. Il y est affirmé qu'al-Saadi a la responsabilité de superviser la contrebande d'armes sur les côtes yéménites.)26 September News (en arabe) - "La marine célèbre la révolution du 21 septembre" (https://www.26sep.net/index.php/newspaper/26topstory/24381-21-8) [consulté le 11 février 2022]("Le chef de l'état-major des forces navales, Mansour Al Saadi, assistait à cet événement.")11.Motlaq Amer Al-MarraniGraphie d'origine: مطلق عامر المرانيDésignation: (ancien) chef adjoint de l'organisme houthiste de sécurité nationale (service de renseignements) Date de naissance:1er janvier 1984Lieu de naissance: Jaouf, Yémen Pseudonyme fiable: a) Mutlaq Ali Aamer Al Marrani b) Abu Emad Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Yémen Date d'inscription:26 sep. 2022Renseignements divers: ancien chef adjoint de l'organisme houthiste de sécurité nationale, il a surveillé des détenus qui ont été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements pendant leur détention, a planifié et dirigé des arrestations et détentions illégales de travailleurs humanitaires, ainsi que le détournement illégal de l'aide humanitaire en violation du droit international humanitaire. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU, site web: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-IndividualRenseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:Conformément aux dispositions de l'alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 26 septembre 2022.Motlaq Amer Al-Marrani a été inscrit le 26 septembre 2022 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution, y compris suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015), ainsi qu'au paragraphe 18, point c), de la résolution 2140.Motlaq Amer Al-Marrani s'est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l'homme, et des obstructions à l'accès à l'aide humanitaire au Yémen.Renseignements complémentaires:Al-Marrani est inscrit sur la liste pour avoir orchestré des actes illégaux de torture et de détention qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen, y compris des actes qui violent le droit international humanitaire applicable et qui ont eu pour effet d'empêcher l'accès à l'aide humanitaire au Yémen, remplissant ainsi les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014), suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015), ainsi qu'au paragraphe 18, point c), de la résolution 2140.En tant que chef adjoint du bureau de la sûreté nationale houthiste, Al-Marrani a dirigé l'arrestation, la détention et les mauvais traitements de travailleurs humanitaires et d'autres personnes travaillant dans le domaine de l'aide humanitaire. Il a également été constaté qu'il avait abusé de son autorité et de son influence sur l'accès de l'aide humanitaire comme moyen de pression à son profit personnel. Le groupe d'experts sur le Yémen a documenté ces activités dans son rapport final de 2018 (voir S/2018/594, point 193).Comme l'a documenté le groupe d'experts sur le Yémen, Al-Marrani a assuré la surveillance de détenus du bureau de la sûreté nationale qui, selon les informations, ont été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements pendant leur détention. Il a également orchestré les extorsions, les intimidations et l'arrestation illégale de dirigeants d'entreprises et de directeurs de banques, avec des menaces de les accuser de collaboration et d'espionnage pour l'ennemi s'ils ne se conformaient pas aux ordres de leurs administrateurs judiciaires.Vérification du rôle dans les violations des droits de l'homme:Rapport de Human Rights Watch (en anglais, ainsi qu'en français) – "Yémen: Prise d'otages par les Houthis" (http://www.hrw.org/fr/news/2018/09/25/yemen-prise-dotages-par-les-houthis) [consulté le 11 février 2022](2)Al Ain News (en arabe) - "Amer Al-Marrani.. l'homme des basses œuvres des Houthis" (https://al-ain.com/article/amer-marani-yemen) [consulté le 11 février 2022]("En ce qui concerne le quatrième frère, Mutlaq Al-Marrani se voit attribuer le grade de général de brigade et le surnom Abu Emad par la milice houthiste. Ses activités terroristes sont devenues une source de préoccupation internationale, car il est l'un des dirigeants les plus dangereux des services de renseignement impliqués dans les atteintes flagrantes à la vie des yéménites.")Al Marjie (en arabe) - "Abu Imad Al-Marani: un chef houthiste responsable du recrutement de femmes et de pillages des fonds de secours" (https://www.almarjie-paris.com/15182) [consulté le 11 février 2022]("Elle a également confirmé qu'il était responsable du recrutement de femmes qu'il convainquait par la ruse de travailler pour les Houthis, en ajoutant qu'il les 'obligeait à faire des vidéos obscènes afin de pouvoir faire pression sur elles et les faire chanter plus tard, et les affecter après cela.' En arrêtant les employés et les responsables de certaines organisations, il était ensuite en mesure d'imposer certaines conditions par la suite à ces organisations. Elle a révélé qu'Al-Marrani avait recruté des dizaines de filles, profitant de leur besoin d'argent, et les avait envoyées piéger ses opposants.")Al Arabiya (en arabe) - "Détails 'terrifiants' sur les dirigeants houthistes touchés par les sanctions américaines" تفاصیل "مرعبة عن قیادات حوثیة طالتھا عقوبات أمیركیة") (alarabiya.net) [consulté le 11 février 2022]("Al-Marrani a également été impliqué dans des crimes impliquant de graves atteintes et de la torture à l'encontre des personnes enlevées, y compris ce que la militante et ancienne détenue yéménite, Samira Al-Houri, a révélé au sujet de crimes moraux et financiers et du rôle d'Al-Marrani pour piéger des personnalités politiques et tribales, soulignant qu'il a repris le dossier du recrutement de filles à des fins d'espionnage des activités des organisations internationales et du personnel des Nations unies. En outre, il aurait imposé des redevances à ces organisations et il partage des sommes considérables se chiffrant en millions de dollars avec certains de leurs employés qui se sont mis à craindre sa brutalité et ses menaces.")Al-Mashhad al-Araby (en arabe) - "Le chantage des Houthis sur les organisations humanitaires: qu'ont fait les milices?" (https://almashhadalaraby.com/news/133104) [consulté le 11 février 2022]Les communiqués de presse concernant les modifications apportées à la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions sont publiés à la rubrique "Communiqués de presse" du site Web du comité, à l'adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2140/press-releasesLa version actualisée de la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions, disponible aux formats HTML, PDF et XML, peut être consultée à l'adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2140/materialsLa Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies est également mise à jour chaque fois que des modifications sont apportées à la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions et peut être consultée à l'adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/content/un-sc-consolidated-list"