Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1863 of 5 October 2022 amending Implementing Regulation (EU) 2017/892 as regards market withdrawals for free distribution of fruits and vegetables
Règlement d’exécution (UE) 2022/1863 de la Commissiondu 5 octobre 2022modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en ce qui concerne les retraits du marché en vue de la distribution gratuite de fruits et légumesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 38, point h),considérant ce qui suit:(1)L’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57). fixe des règles concernant les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite. L’annexe V établit des montants forfaitaires relatifs à ces frais. Le règlement d’exécution (UE) 2017/891 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4)., qui fixe des règles pour le soutien à un tel retrait du marché, fixe une limite pour les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite afin d’éviter une surcompensation. L’expérience des États membres et des organisations de producteurs en matière de mise en œuvre des retraits montre que les montants fixés par le règlement d’exécution (UE) 2017/892 concernant les frais de triage et d’emballage dans le cadre de retraits du marché à des fins de distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires mais plutôt comme des montants maximaux à ne pas dépasser et que, pour éviter une surcompensation, les frais de triage et d’emballage ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l’aide si la distribution à titre gratuit de fruits et légumes a lieu après transformation.(2)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en conséquence.(3)Par souci d’équité envers les organisations de producteurs retirant du marché des fruits et légumes à des fins de distribution gratuite au cours de l’année de production 2022, la nouvelle méthode de calcul devrait couvrir l’ensemble de la période de récolte. Étant donné que la récolte des pêches et des nectarines débute en avril chaque année, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2022.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: