Council Implementing Regulation (EU) 2022/1529 of 14 September 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseildu 14 septembre 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 548 personnes physiques et deux entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. En outre, les mentions relatives à deux personnes et à une personne décédée, ainsi que huit doublons, devraient être supprimés de ladite annexe.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: