Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1481 of 7 September 2022 fixing the import duties applicable to certain types of husked rice from 8 September 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1481 de la Commissiondu 7 septembre 2022fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 septembre 2022LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du ConseilDécision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67)., instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.(2)Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 531635 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 100620 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2022/386 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/386 de la Commission du 7 mars 2022 fixant les droits à l’importation pour certains ris décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2022 (JO L 78 du 8.3.2022, p. 36)..(3)Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/386.(4)Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: