Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1473 of 31 August 2022 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [‘Agneau de lait des Pyrénées’ (PGI)]
Règlement d’exécution (UE) 2022/1473 de la Commissiondu 31 août 2022approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Agneau de lait des Pyrénées", enregistrée en en vertu du règlement d’exécution (UE) no 900/2012 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 900/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)] (JO L 268 du 3.10.2012, p. 1).. Cette modification inclut une modification de la dénomination "Agneau de lait des Pyrénées" en "Agneau des Pyrénées".(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 193 du 12.5.2022, p. 23..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: